Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Toutefois, la présente sous-section ne s'applique que :
1. Aux logements-foyers hébergeant à titre principal des personnes handicapées ou des personnes âgées ;
2. Aux logements-foyers, dénommés " résidences sociales ", destinés aux personnes ou familles éprouvant, au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ;
3. Aux logements-foyers hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L. 353-2, signée avant le 1er janvier 1995.
En effet, les pensions de famille, en tant que modalité de résidence sociale, relèvent de la réglementation du code de la construction et de l'habitation (articles R 351-27, R.351-55 et suivants). A ce titre, les gestionnaires des structures perçoivent l'APL-foyer qui permet de solvabiliser les résidents.
Lire la suite…Précisions concernant les logements-foyers Les logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351 -2 du CCH sont ceux qui ouvrent droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui résident dans des logements-foyers qui répondent aux conditions prévues à l'article R. 351-55 du CCH, à l'article R. 351 -56 du CCH et à l'article R. 351 -57 du CCH. […] logements-foyers hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs […]
Lire la suite…[…] Le logement litigieux ayant pour objet l'accueil de personnes relevant de l'article R.351-55 du code de la construction et de l'habitation, la demande tendant au constat de la résiliation ou au prononcé de la résiliation du contrat n'est donc pas soumise à l'obligation de la notifier, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'État dans le département. […] Il convient de donner acte à la SAEM ADOMA qu'elle ne maintient pas ses demandes de ce chef dès lors que Monsieur [W] [R] a quitté les lieux depuis la délivrance de l'assignation.
[…] qui consistait à héberger des personnes âgées, au motif inopérant tiré de ce que l'accord collectif n'envisageait que la possibilité d'une autorisation préfectorale temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3132-14 et R. 3132-5 du code du travail ; […] elle gère les logements foyers ; la formule d'accueil est mise en place dans le cadre des financements HLM, définis à l'article R.351-55 du code de la construction à l'habitat ; que l'article 16-5 du règlement intérieur interdit au personnel de rentrer chez les résidents ; le Kbis renseigne que l'ARFO est un établissement social ayant pour objet « hébergement de personnes âgées » ; […]
[…] à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 (…). / (…) peut être délivré pour tout ou partie des activités mentionnées au 3° de l'article R . 365-1 à tout organisme à gestion désintéressée, […] dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la décision initiale de refus d'agrément est intervenue : « Les articles L. 353-1 à L. 353-13 sont applicables aux résidences sociales mentionnées à l'article R. 351-55 et assimilées à des logements à usage locatif en application du 5° de l'article L. 351 […]
D'une part, ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. […] La dénomination de résidence sociale implique que le foyer soit conventionné au titre de l'aide personnalisée au logement (APL) conformément à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article R. 351-55 du CCH et que le gestionnaire ait été agréé par l'autorité préfectorale. 2. […] R.351-55) les résidences sociales sont destinées aux personnes ou familles éprouvant, au sens de l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, […]
Lire la suite…