Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
La présente section ne s'applique qu'à ceux des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 qui fournissent, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services socio-éducatifs moyennant une redevance.
Ces logements-foyers sont :
1° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes handicapées ou des personnes âgées ;
2° Les résidences sociales ;
3° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L. 353-2, signée avant le 1er janvier 1995.
L'APL est attribuée aux personnes qui résident dans des logements-foyers qui répondent aux conditions prévues de l'article R. 832-20 du CCH à l'article R. 832-22 du CCH. […] l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire, prévue par l'article L. 353-13 du CCH et de l'article R. 353-154 du CCH à l'article R. 353-165 du CCH. b. […] Opérations d'acquisition avec ou sans amélioration Pour qu'une opération d'acquisition de logements-foyers à usage locatif soit éligible aux subventions et prêts aidés de l'État, […] du premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI ; du deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du CGI (BOI-IF-TFB-10-120-20) ; du II de l'article 1384 C du CGI (BOI-IF-TFB-10-130) ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles L.633-1 et R.832-20 du code de la construction et de l'habitation, est considéré comme logement-foyer un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective, et qui fournit le cas échéant diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services sociaux éducatifs moyennant une redevance.
[…] - conformément aux dispositions de l'article L.823-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant de l'aide personnelle au logement est calculé en fonction d'un barème qui prend notamment en compte la qualité de locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, […] ainsi, les règles de calcul prévues aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 du code de la construction et de l'habitation lui sont applicables ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 932-20 du code de la construction et de l'habitation : « La présente section ne s'applique qu'à ceux des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 qui fournissent, le cas échéant, […]
[…] En application des dispositions de l'article R142-3 1° du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité d'installation, d'entretien et de renouvellement u détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 142-2 incombe au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers mentionnés à l'article R. 832-20 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées. […] En l'espèce, dans la nuit du 20 au 21 août 2022, la famille [H] logeait dans le cadre de leurs vacances dans un appartement appartenant à la société MAREA RESORT.
L'article R . 353-155 du CCH prévoit que pour être conventionnés, […] l'article R . 353-163 du CCH précise que les logements financés dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-17 du CCH. […] L'article 1 er de l'arrêté du 29 juillet 1987 […]
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