Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 - art. 2
1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;
2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
4° Les houillères de bassin ;
5° Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements ;
6° La société immobilière du chemin de fer ;
7° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;
8° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.
9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code. […] Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, soit de la décision de subvention des travaux prévue à l'article R. 323-5 du même code. 1 Article 42 : III. - L'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié a) Au II, après les mots : « Les réclamations », […]
Lire la suite…Condition relative aux immeubles Les logements vacants doivent satisfaire à l'une des deux conditions suivantes à savoir : - être situés dans un immeuble destiné à être démoli dans sa totalité ; Remarque : Cela étant, dans certains cas très limités, lorsque la démolition de l'immeuble n'est que partielle, le dégrèvement pourra cependant être accordé. - ou être destinés à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du CCH et financés par la subvention prévue de l'article R. 323-1 du CCH à l'article R. 323-12 du CCH. 1. […] L'autorisation délivrée en application de l'article L. 443-15-1 du CCH constitue une condition nécessaire à l'octroi du dégrèvement (cf. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, […] soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. / II. – Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. / III. – Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code. […]
[…] du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. / III. -Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage local?! attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441- 1 du code de la construction et de l'habitation , […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1 ° de l'article R. 323 -3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-1 […]
[…] Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, […] soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. / II. – Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. / III. – Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code. […]
[…] ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. […] II. – Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R *. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. […] attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation , […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323 -3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323 -1 à R. 323 […]
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