Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4
En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception le montant de cette créance.
Lorsque le locataire bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement se trouve en situation d'impayés dans les conditions définies aux articles R. 824-1 et R. 824-4, le bailleur saisit, en application des dispositions de ces articles, l'organisme payeur dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire défaillant. Il doit également informer le locataire de cette saisine.
Il fournit également à l'organisme payeur une copie du bail lorsque celui-ci le lui demande et l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer.
L'organisme payeur décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au logement et en informe le bailleur et le bénéficiaire.
Les logements concernés doivent donc avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'État et les bailleurs conformément aux dispositions de l'article D. 353-32 du CCH à l'article D. 353-57 du CCH ou d'une convention passée entre l'ANAH et le bailleur conformément aux dispositions de l'article D. 321-23 du CCH à l'article R. 321-36 du CCH. […] La demande de subvention est présentée et la décision d'octroi de subvention est accordée dans les conditions prévues par l'article R. 321-18 du CCH. […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 37 n'ait pas encore été publié. […] en son article 37, que « l'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur une convention conforme à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, par laquelle ce dernier s'engage à respecter des conditions relatives au plafond de ressources des locataires, au plafond de loyers et, le cas échéant, aux modalités de choix des locataires ». […] Les modalités d'application de cette disposition ont été adoptées dans le décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 et codifiées aux articles R. 321-23 à R. 321-36 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…[…] que, concernant la demande de conventionnement de loyer social, le projet du requérant n'entrait pas dans le cadre déterminé par les dispositions des articles L. 321-4 à L. 321-12 et R. 321-23 à R. 321-36 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 31 du code général des impôts, des instructions fiscales 5 D-1-08 n°13 du 7 février 2008 et 5 D-1-09 n°21 du 24 février 2009, […] Vu l'ordonnance en date du 3 septembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 5 octobre 2012, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] * contrairement aux dispositions de l'article R. 321-36 du code de la construction et de l'habitation, la bailleresse n'a pas saisi la commission de conciliation, ce qu'elle aurait dû faire en raison de la perception par la locataire d'une aide personnalisée au logement ; * contrairement à l'article R. 321-33 du même code, la bailleresse n'a pas fourni à la CAF toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement ; […] * les attestations établies par Q R, Coralie Springsklee et Z Delafenetre prouvent qu'elle réglait régulièrement les loyers en liquide ;
[…] de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais […] Les logements doivent ainsi avoir fait l'objet : - d'une convention passée entre l'État et les bailleurs, […] - ou d'une convention passée entre l'ANAH et les bailleurs en application de l'article L. 321 -8 du CCH à l'article L. 321 -12 du CCH et de l'article D. 321 -23 du CCH à l'article R. 321-36 […]
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