Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor public, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France, à La Poste ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Elles peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert dans les mêmes conditions ou sur un livret A.
Ainsi, l'article R*. 423-74 du CCH, dans sa rédaction applicable lors des années 2010 et 2011, […] libellés en euros. » Qu'ils soient opérés sur le fondement de l'article R*. 423-74 ou sur celui de l'article R.*. 423- 75 du code de la construction et de l'habitation, […] en déduire à l'instar de la cour dans la présente affaire, que les produits financiers des placements de trésorerie exonérés en application du c du 4° du 1 de l'article 207 sont uniquement ceux des placements autorisés par les dispositions des articles R. 423-74 (sur les dépôts de fonds) et R. 423-75 (sur les titres émis ou garantis par un Etat) du code de la construction et de l'habitation ? Nous ne le croyons pas. […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 423 -3 du code de la construction et de l'habitation : « Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décrets (…) ». Aux termes de l'article R. 423-74 du même code : « Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor public, […] à La Poste ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. / Elles peuvent également effectuer des […]
[…] Par une décision n° 429069 du 23 novembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulon, au motif que la Cour s'était fondée, pour rejeter les prétentions de la requérante, sur le non-respect des articles R. 423-74 et R. 423-75 du code de la construction et de l'habitation alors que d'autres dispositions du même code, et notamment celles de l'article L. 423-15, étaient susceptibles de s'appliquer. […]
[…] Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1(…) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, […] Aux termes de l'article R. 423-74 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige : » Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor public, […] Aux termes de l'article R. 423-75 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : » En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, […] Barthez, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
R. 751-3 et R. 751-4, R. 751-8, R. 811-10-1 et R. 811-2 du CJA il résulte que lorsque la notification des jugements rendus dans une matière autre que celles qui sont mentionnées à l'article R. 811-10-1 de ce code doit être faite à l'État, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige ou au préfet lorsque celui-ci présente une demande en application du code général des collectivités territoriales. A défaut de notification régulière, le délai d'appel ne court pas. […] R. 423-74 et R. 423-75 du code de la construction et de l'habitation. […] L. 423-15, susceptibles de fonder validement la demande d'exonération de la requérante. (23 novembre 2020, […]
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