Article R431-59 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R431-58Article R431-60
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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Décisions • 4

1. CAA de PARIS, 1ère chambre, 30 décembre 2016, 14PA00261, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – les délibérations accordant des garanties d'emprunt méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-57 du code de la construction et de l'habitation, puisqu'elles ne font pas suite à des demandes de la RIVP, ne comportent pas de vote ferme des ressources nécessaires ni ne précisent […] – les délibérations accordant des garanties d'emprunt méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-59 du code de la construction et de l'habitation car aucune convention n'y est annexée ; […] de la délibération n° 2010 DLH 302 DASES 51-4° par laquelle la ville décide de subventionner à hauteur de 880 942 euros la réalisation, à la même adresse, d'un centre d'hébergement d'urgence de 59 places ;

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2. Tribunal administratif de Paris, 27 mars 2014, n° 1306346Rejet

[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 431-57 du code de la construction et de l'habitation : « Les délibérations des conseils municipaux ou des conseils généraux portant garantie de remboursement des emprunts contractés par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier doivent en même temps comporter un vote ferme des ressources nécessaires pour assurer la contribution éventuelle des collectivités garantes pendant toute la durée de l'amortissement desdits emprunts … » ; qu'aux termes de l'article R. 431-59 du même code : « Une convention doit intervenir entre l'organisme garanti et la commune ou le département pour fixer les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie. […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2014, n° 1109653Rejet

[…] — la convention de garantie d'emprunt conclue le 13 juillet 2011 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-59 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle ne précise pas les modalités de remboursement des avances recouvrables qui seraient versées par la commune de Saint-Cloud au titre de la garantie d'emprunt ; […] les logements sociaux objets de l'emprunt ainsi garanti ayant un caractère exclusivement local et l'activité des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré étant limitée à la région où se situent leur siège social ainsi qu'aux départements limitrophes, aux termes des statuts annexés à l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation ;

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