Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 - art. 1
La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnées à l'article R. 441-2-1, du mandataire commun ou du système de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 aux fins qu'il l'enregistre dans le système national d'enregistrement, soit par voie électronique dans le système national d'enregistrement ou dans le système de traitement automatisé. Dans le premier cas, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
La demande de logement social comporte les rubriques suivantes :
a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger, notamment, s'agissant du demandeur et des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) Adresse du demandeur et autres coordonnées permettant de le joindre ;
c) Situation de famille du demandeur ;
d) Situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger ;
e) Ressources du demandeur et des personnes à loger et revenu imposable ;
f) Situation actuelle de logement ;
g) Motifs de la demande ;
h) Type de logement recherché et localisation souhaitée ;
i) Le cas échéant, handicap d'une des personnes à loger rendant nécessaire l'adaptation du logement.
Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale mentionnée aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-1, seules les rubriques a, b et h sont renseignées.
L'accès à un logement locatif social pour les étrangers est conditionné à leur séjour régulier sur le territoire français dans des conditions de permanence strictement encadrées, notamment par l'article R441-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Un arrêté du 22 décembre 2020, publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, porte homologation du nouveau formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante respectivement sous les numéros CERFA 14069*04 et 51423#04. En annexe figure la liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation. © LegalNews 2021 (...)
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me Z pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] Considérant que M me A a déposé une demande de logement dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : « La demande de logement social s'effectue auprès de l'un des services d'enregistrement mentionnés à l'article R. 441-2-1. […]
[…] 2 . Aux termes de l'article L. 441-2 -3 du code de la construction et de l'habitation : « II. […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441 -1-4. […] Aux termes de l'article R. 441 -14-1 du même code : " La commission, […] soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R . 822-25, […] Aux termes de l'annexe à l'arrêté susvisé du 6 août 2018 auquel renvoie l'article R. 441-2-2 […]
[…] — elle est insuffisamment motivée et méconnait les dispositions de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] 2. Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, […] Aux termes de l'article R. 441-3-1 du même code : « Lorsque la commission d'attribution utilise, […] des charges récupérables au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. 442-28 et R. 442-29 du code précité, […] figurant dans le formulaire mentionné à l'article R. 441-2-2 de ce même code. ".
Aux termes de l'article R. 441-2-2 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque la demande de logement social s'effectue auprès de l'un des guichets enregistreurs tels que des organismes HLM, des SEM agréées…, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. C'était l'objet d'un arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social, modifié par un arrêté du 20 avril 2023.
Lire la suite…