Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 110
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (V)
Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ;
― le ou les titulaires du bail ;
― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;
― le concubin notoire du titulaire du bail ;
― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;
― les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ;
― les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement.
L'applicabilité de l'article L. 442-12 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En effet, si l'article L. 442-12 permet bien de déterminer les membres du foyer éligibles au DALO, le législateur ne renvoie pas à ces mêmes dispositions pour l'appréciation du caractère ou non suroccupé du logement actuel. L'article L. 441-2-3 mentionne les demandeurs logés « dans des locaux manifestement suroccupés ».
Lire la suite…L'applicabilité de l'article L. 442-12 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En effet, si l'article L. 442-12 permet bien de déterminer les membres du foyer éligibles au DALO, le législateur ne renvoie pas à ces mêmes dispositions pour l'appréciation du caractère ou non suroccupé du logement actuel. L'article L. 441-2-3 mentionne les demandeurs logés « dans des locaux manifestement suroccupés ».
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'Etat. […] puis le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et fixe le délai dans lequel le bailleur auquel le demandeur a été désigné est tenu de le loger dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, apprécient ces derniers en fonction de la taille et de la composition du foyer au sens de l'article L. 442-12, de l'état de santé, des aptitudes physiques ou des handicaps des personnes qui vivront au foyer, […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : « La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, […] apprécient ces derniers en fonction de la taille et de la composition du foyer au sens de l'article L. 442-12, […] d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] En outre, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « (…) la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. […] Aux termes de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation : « Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; / (…) – les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; – les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement ». […]