Article R442-13 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D442-12Article R442-14
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 12

NOTA

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Commentaires • 10

1. Organisation de la collecte de renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociauxAccès limité
Lexis Veille · 17 juillet 2026

2. Organisation de la collecte de renseignements statistiques en 2024 sur l'occupation des logements sociauxAccès limité
Lexis Veille · 26 juillet 2024

3. Organisation de la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociauxAccès limité
Lexis Veille · 24 août 2022
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Décisions • 86

1. Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 11 mars 2025, n° 24/01030

[…] Qu'en application des dispositions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, la pénalité de 7,62 euros, majorée de 7, […] ESSONNE HABITAT ne justifie pas, en l'absence de preuve de l'envoi d'une mise en demeure, ni production d'un procès-verbal de constat d'huissier, avoir demandé au locataire de lui communiquer l'ensemble des renseignements et pièces visés à l'article R 442-13 du code de la construction et de l'habitation ; que dès lors, il n'est pas établi qu'il n'a pas été répondu à l'enquête statistique dans le délai d'un mois ; qu'il n'est donc pas justifié que les pénalités d'enquête sociale soient dues ;

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[…] Toutefois, le demandeur ne justifie pas avoir demandé à de lui communiquer l'ensemble des renseignements et pièces visés à l'article R 442-13 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors, il n'est pas établi que la partie défenderesse n'a pas répondu à l'enquête statistique dans le délai d'un mois. […] Il y a lieu de rappeler qu'en cas d'expulsion le sort des biens mobiliers garnissant les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code.

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3. Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 26 décembre 2024, n° 24/00800

[…] Toutefois, le demandeur ne justifie pas avoir demandé à Madame [T] [F] de lui communiquer l'ensemble des renseignements et pièces visés à l'article R 442-13 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors, il n'est pas établi que la partie défenderesse n'a pas répondu à l'enquête statistique dans le délai d'un mois. […] Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [T] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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Document parlementaire • 0

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