Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions chargées d'étudier des questions qu'il détermine expressément.
Les présidents de ces commissions sont désignés par le conseil d'administration en son sein. Chaque commission est convoquée par son président. Elle peut désigner un vice-président qui assiste le président dans ses fonctions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Ces éléments résultent des articles R. 421-14 et R. 421-56 du code de la construction et de l'habitat. De plus, […] page 9678) prévoit que dans les offices publics d'HLM (et donc aussi dans les OPAC, puisque l'article R. 421-56 susvisé y fait référence), l'indemnité versée aux administrateurs salariés (hors fonctionnaires et agents de l'Etat) ne peut l'être que sur production d'une attestation de perte de salaire délivrée par l'employeur. […] Les articles R. 421-14 et R. 421-56 du code de la construction et de l'habitation posent le principe de la gratuité du mandat des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré et offices publics d'aménagement et de construction. […]
Lire la suite…. - L'article R. 421-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet que le conseil d'administration peut décider l'allocation d'une indemnité forfaitaire aux administrateurs salariés. Une telle indemnisation est liée au nombre d'heures perdues par les intéressés et est subordonnée à la production de justificatifs. S'agissant des administrateurs des offices publics d'HLM membres d'une profession libérale, il est difficile de contrôler la réalité des compensations sollicitées par ces administrateurs, lesquelles ne reposeraient que sur un système déclaratif.
Lire la suite…[…] Les articles 631-7 et 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation présentent-ils un caractère discriminatoire dans la mesure où seuls les locaux à usage d'habitation sont soumis au régime d'autorisation préalable, alors même que les locaux à usage commercial sont soumis à un simple changement de destination gratuit ou à obtention d'un permis de construire, tel que prévu par les articles R 421-17 et R421-14 du code de la construction et de l'habitation ' […] Question 14: « Le régime de compensation tel que défini par les articles 631-7 et 631-7-1 du code de la construction et des dispositions des articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité 6] en découlant, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Qu'à cet égard, le reproche fait à M. L… d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil pour avoir dissimulé le caractère non obligatoire d'un permis de construire n'est étayé par aucun élément probant de nature à établir qu'une demande de permis de construire était inutile, puisque le projet de réaménagement et de rénovation confié à M. L… impliquait une extension et portait sur une surface totale de 180 m² avec réalisation d'une piscine, de sorte qu'une telle formalité ne pouvait être écartée en application de l'article R. 421-13 du code de la construction qui soumet à permis de construire les travaux sur-existants mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16 ; […] 14 683,20 €
[…] JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire […] Les travaux de dépose confiés à la société Ouvrage, sans impact aucun sur les structures du bâti, ne nécessitaient aucunement une autorisation de travaux ni de déclaration préalable, y compris même dans un périmètre protégé (article R421-14 à R421-16 du code de la construction).
L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation ouvre le droit à un salarié qui connaît, […] du fait de leur participation aux séances plénières de l'organe délibérant d'un organisme d'HLM. […] L'article R. 421-56 du même code, […] par renvoi de l'article R. 421-14 - dans l'attente du décret qui précisera le régime juridique du conseil d'administration d'un OPH sur le fondement des articles L. 421-8 et suivants, […] En particulier, cet article prévoit la fixation par arrêté interministériel du montant maximum des indemnités. […] Les clauses types applicables aux différentes catégories de sociétés d'HLM en vertu des articles R. 422-1, […]
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