[…] En l'espèce, l'assignation à l'origine de la présente procédure ayant été délivré le 26 décembre 2023, […] Suivant l'article R. 441-20 du même code, […] Conformément à l'article R. 441-26 dudit code, la valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L. 441-9 précité est fixée à 14, 90. […] soit 25 € en application de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif au montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation en vigueur. […] en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[…] Par ailleurs, il résulte des articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et notamment de l'article L. 441-9 et de l'article R. 441-26 du même code, que : […] CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [L] et Madame [F] [E] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 26 mai 2025 ;