Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009 - art. 5 (V)
A peine de nullité de la vente d'un logement vacant par un organisme d'habitations à loyer modéré à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, l'acte authentique doit reproduire le texte de la décision portant agrément.
[…] 2°) rejette la demande présentée par M. D… devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 443-13 ; Vu la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 ; Vu la loi n° 83-953 du 2 novembre 1983 ;
[…] Par exploit du 13 octobre 2014, faisant valoir que les droits et obligations des co-lotis résultaient du cahier des charges du lotissement, que les clôtures de ses voisins contrevenaient à ce cahier des charges, et qu'ils exerçaient dans leur lot une activité commerciale, M. […] Vu l'article R 443-13 du code de la construction et de l'habitation,
L'existence de conventions pour la réservation de logements passées avec des entreprises au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction peut, selon les dispositions de l'article R.443-13 du code de la construction et de l'habitation, constituer un motif sérieux et légitime de refus de vente du logement qu'il occupe à un locataire. […] qu'aux termes de l'article r 443.13 du meme code« peuvent notamment etre consideres comme tels… l'existence de conventions passees par les organismes pour la reservation de logements telles que celles passees… avec des entreprises au titre de la participation des employeurs a l'effort de construction » ;