Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants :
1° Les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations communes ;
2° Les installations de ventilation mécanique contrôlée ;
3° Les installations et appareils d'éclairage et d'éclairage de sécurité des escaliers, couloirs, corridors et circulations communes ;
4° Les installations de production et de distribution d'eau chaude et d'eau froide, ainsi que les systèmes de sécurité des installations de production d'eau chaude ;
5° Les installations et conduits de production et de distribution de chauffage collectif, ainsi que leurs systèmes de sécurité ;
6° Les installations, canalisations et réseaux divers d'alimentation en énergie (gaz et électricité) ainsi que les canalisations et réseaux divers d'évacuation (eaux usées, eaux pluviales) ;
7° Les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements et installations de protection et de lutte contre l'incendie ;
8° Les installations de stockage des hydrocarbures liquéfiés ;
9° Les ascenseurs.
La dotation de solidarité prévue aux articles L. 1613-6 et R. 1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) organise la solidarité nationale envers les collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques d'ampleur ayant provoqué des dégâts importants sur les biens non assurables. […] le maire dispose des pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant ruine, prévus aux articles L. 511-1 et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, permettant notamment de mettre en demeure les ayants droit d'une concession funéraire de remettre celle-ci en état, ou de procéder d'office, à leurs frais et en cas d'inaction après mise en demeure, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] à la sécurité et à la salubrité dans les cimetières communaux. […] La dotation de solidarité prévue aux articles L. 1613-6 et R. 1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) organise la solidarité nationale envers les collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques d'ampleur ayant provoqué des dégâts importants sur les biens non assurables. […] le maire dispose des pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant ruine, prévus aux articles L. 511-1 et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du 28 novembre 2019 ; […] – l'arrêté a été pris sans consultation de l'architecte des bâtiments de France, en méconnaissance de l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ;– l'arrêté méconnaît l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que l'immeuble ne présente pas une menace pour la sécurité publique ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, le maire en informe, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, […] ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. […] met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, […] Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté, qu'en application des dispositions de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation citées au point précédent, […] la dépose de certains éléments de charpente et des planchers en R+1. […]
[…] dispositions de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le maire a adopté son arrêté sans recueillir leurs observations préalables ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 511 -2 du code dès lors que le maire ne leur a pas adressé de mise en demeure de faire des travaux ; […] que l'arrêté se fonde clairement sur les dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521- 1 […]
Après un léger remaniement par le décret-loi du 30 octobre 1935, cette réglementation fut codifiée aux articles L. 511-1 à L. 511-4 et R. 511-1 (CCH, Livre V, Titre I) du Code de la construction et de l'habitation, telle qu'elle résultait de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 (JO 3 juin 1983, p. 1666). » 18 Et ne comportant aucune prescription particulière relative à la configuration des lieux et notamment au mur. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Elle juge d'abord, de façon principielle, […]
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