Entrée en vigueur le 25 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Il précise également les conditions d'admission dans l'établissement.
Le règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par la personne logée ou son représentant.
[…] DEBATS : à l'audience publique du 02 Décembre 2024 […] L'article R 633-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit en outre que « Le contrat prévu à l'article L. 633-2 précise le montant à acquitter pour le logement et les charges, […] L'article R 633-2 du même code dispose enfin que : […] En l'espèce, le contrat de résidence conclu entre les parties est expressément soumis aux articles L 633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] devenue la FONDATION ARALIS, et Monsieur [R] [M] concernant le logement situé [Adresse 2] s'est trouvé de plein droit résilié le 22 avril 2024 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
[…] [Adresse 2] […] À titre liminaire, il convient de rappeler que le contrat liant les parties est un contrat de résidence soumis à l'article [7] 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation. […] En vertu de l'article R. 633-2 du code de la construction et de l'habitation, […] Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
[…] 2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ; […] Conformément à l'article R.633-2 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de résidence signé par les parties prévoit, en son article 4, le montant dont le résident doit s'acquitter pour le logement et les charges, […] En application des dispositions des articles L.633-2 et R.633-3 du Code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire, signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, peut intervenir dans le cas d'inexécution par la personne logée de son obligation de paiement, […]