Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] 135-03-01-02-01-03 C […] Y demande au tribunal d'annuler la délibération en date du 18 juin 2009 par laquelle le conseil général de la Seine-Saint-F a désigné ses représentants à la commission de médiation ;Il soutient que la délibération attaquée a méconnu les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-13 à R. 441-18-1 du code de la construction et de l'habitat ; […] qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 441-1-1 et des communes (…) » ; […]
[…] le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] est demandeur de logement social auprès de plusieurs offices HLM depuis le 18 août 2016. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation que sont créées des commissions de médiation qui peuvent être saisies, […] Il résulte des termes des articles R. 441-16-3, R. 441-18-1 et R. 441-18-2 du même code que le demandeur reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision s'il refuse, […]