Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
La qualité des travaux est établie par une note technique indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement. Si le contrat porte sur une partie d'immeuble, cette note technique doit contenir également l'indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d'immeuble vendue.
Cette note technique doit être annexée à la promesse.
[…] Vu l'article R 261-14 du code de la construction et de l'habitation, […] Attendu que l'acquéreur en état futur d'achèvement n'est en droit de consigner le solde du prix que si le bien vendu présente des défauts de conformité, qu'en effet, le législateur n'a pas modifié les dispositions de l'article R262-14 du code de la construction et de l'habitation en même temps que celles de l'article 1642-1 du code civil ;
[…] Aux termes de l'article L. 262-2 code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : » Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] Aux terme de l'article R. 262-14 de ce code: » Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, […]
[…] par les époux Y de Z, aux fins notamment de voir condamner, sur le fondement de l'article R 262-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, la SCI 19-21 rue de l'Ancienne Mairie à BOULOGNE (92) à leur remettre, […] Attendu que la liste des réserves dressée contradictoirement le 05/01/2010 justifie la volonté des époux Y de Z d'exiger la consignation du solde du prix, prévue à l'article R. 261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation; qu'au demeurant le jeu sur les termes “réserves” et “non-conformités” pratiqué par la SCI le 05/01/2010 pour refuser de remettre les clefs d'un bien manifestement propre à être livré en dépit des réserves constatées confine à la mauvaise foi, […]
La formation de la VIR : avant-contrat et acte authentique L'avant-contrat de droit commun (articles L. 262-9 et R. 262-14) Contrairement à la VEFA, la VIR n'est pas précédée d'un contrat préliminaire de réservation spécifique. […] Calendrier des paiements et rôle de l'homme de l'art Échelonnement strict (article R. 262-10) L'article L. 262-8 du CCH pose le principe selon lequel l'acquéreur effectue le règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux. […] Les pénalités de retard de paiement de l'acquéreur sont plafonnées à l'intérêt légal majoré de 2 points (R. 262-10 dern. al.), régime plus favorable à l'acquéreur que celui de la VEFA. […]
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