Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent être complétées par un plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux.
Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction.
Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au bâtiment vendu dans lequel il se trouve et qui font l'objet de travaux.
Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.
Pour l'application du d de l'article L. 262-4, le contrat doit mentionner une date indicative de livraison des travaux.
[…] Condamner la SNC GECYM à achever et à livrer les “parties privatives du lot n°6" telles que décrites dans la notice descriptive annexée à l'acte authentique de vente dans les 8 jours de la décision à intervenir, sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard. […] Aux termes de l'article R 262-8 du Code de la construction et de l'habitation pour l'application du d de l'article L.262-4, le contrat doit mentionner une date indicative de livraison des travaux.
[…] me C-D en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions à fin de restitution d'une somme de 8 491 euros : […] qu'aux termes de l'article L. 262 -3 du code de l'action sociale et des familles : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, […] notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] qu'aux termes de l'article R. 262 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, […] notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] que l'article R. 262-6 du même code dispose : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] que selon l'article R. 262-8 de ce même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; […] entre le 8 septembre 2009 et le 2 novembre 2010 ; […]
Pour mémoire, le dernier alinéa de l'article R. 262-8 du code de la construction et de l'habitation dispose : « Pour l'application du d) de l'article L. 262-4, le contrat doit mentionner une date indicative de livraison des travaux ». En conséquence, un acquéreur ne saurait tromper la religion du Tribunal en prétendant, à tort, qu'il s'agit d'une date impérative alors qu'il ne s'agit que d'une date indicative et ce d'autant plus que le contrat de ne prévoyait pas de pénalité de retard.
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