Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 4
Décisions • 5
Rejet —
[…] — à ce jour, l'ambassade de Guinée n'a toujours pas répondu à la demande d'informations du préfet, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet en application de l'article 1er du décret n° 2015-1710 ;
Rejet —
[…] – le préfet a irrégulièrement qualifié de faux l'acte de naissance présenté à l'appui de sa demande de titre de séjour et a méconnu les dispositions de l'article 1 er du décret n° 2015-1710 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger, en s'abstenant de saisir les autorités maliennes ;
Annulation —
[…] — le préfet a méconnu les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1710 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger, en s'abstenant de saisir les autorités guinéennes ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 15 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 septembre 2015,
Décrète :
Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 524,16 euros.
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 4 : Prime d'activité, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre III : Détermination de la prime d'activité, Art. D843-1, Art. D843-2, Art. D843-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre II : Conditions d'ouverture du droit
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre V : Dispositions propres aux non-salariés, Art. D845-1, Art. D845-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude, Art. D847-1, Art. D847-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation, Art. D848-1, Art. D848-2, Art. D848-3, Art. D848-4, Art. D848-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation, Art. D846-1, Art. D846-2, Art. D846-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre IV : Ressources prises en compte pour la prime d'activité
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-55, Art. D262-57, Art. D262-58
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-4
- PLAFISOL
- Tribunal de commerce de Bobigny, 28 octobre 2021, n° 2021L03166
- ATELIER DES COMPAGNONS
- TONI (METZ, 832795603)
- Loi CADA - Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 6 juin 2023, n° 22/02905
- Article 7 - Directive sur le temps de travail
- LES SERRES DU VEXIN (SAGY, 442745881)