Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite mentionne les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique respectivement prévus par le e et le f de l'article R. 134-2.
Ces mentions, respectivement précédées des mots : “ classe énergie ” et : “ classe climat ” doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
Les articles R. 134-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation font obligation de mentionner l'étiquette énergétique dans toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic énergétique. […] conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 213-1 du code de la consommation. […] Tout manquement à cette obligation est susceptible d'être puni d'une amende de 1 500 euros au plus conformément aux dispositions de l'article R. 113-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Les articles R. 134-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation font obligation de mentionner l'étiquette énergétique dans toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic énergétique. […] conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 213-1 du code de la consommation. […] Tout manquement à cette obligation est susceptible d'être puni d'une amende de 1 500 euros au plus conformément aux dispositions de l'article R. 113-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles L134-4-3 et R134-5-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L120-1 et L121-1 du code de la consommation, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
[…] Par conclusions du 31 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 134-4-3, R. 134-5-1 et R. 134-5-2 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation et des articles 1240 et 1241 du code civil de : […] — condamner solidairement la société Activa Patrimoine et la société Activa Gestion au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Selon l'article R. 126-21, issu du décret n°2021-872 du 30 juin 2021, applicable à compter du 1er juillet 2021, […]
[…] Ordonnance de clôture du 05 novembre 2024 […] au visa des articles L.'134-4-3, R.'134-5-1 du code de l'habitation et de la construction, des articles L.'121-1, […] Selon l'article R. 134-5-1 du code de la construction et de l'habitation': «'Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite à compter du 1er janvier 2011 mentionne la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique prévu par le e de l'article R. 134-2. […] même si elle est contraire aux exigences des articles L. 134-4-3 et R.134-5-1 à R.134-5-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
Les articles R. 134-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation font obligation de mentionner l'étiquette énergétique dans toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic énergétique, y compris sur internet. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle la présence de l'étiquette énergie, aussi bien physiquement que sur internet. […] L'absence d'une telle mention dans une publicité constitue un manquement de nature à induire en erreur et peut être punie pénalement de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 213-1 du code de la consommation.
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