Article 278 sexies du Code général des impôts, CGI.
Article 278 quaterArticle 278 sexies-0 A
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 95 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9

NOTA

Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux livraisons et aux travaux pour lesquels le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et la décision d'accorder un prêt locatif social sont intervenus à compter du 1er janvier 2022.

Commentaires • 492

1. Livraisons de locaux à certaines structures du secteur social et médico-social
legalnews.fr · 9 novembre 2026

Le IV de l'article 278 sexies du code général des impôts prévoit le bénéfice d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant PLFSS 2027 : rejet à l'AN

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2. Livraisons de locaux à certaines structures du secteur social et médico-social
legalnews.fr · 9 novembre 2026

Le IV de l'article 278 sexies du code général des impôts prévoit le bénéfice d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant Plus-value immobilière : remploi dans l'achat de l'usufruit d'une résidence principale

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3. TVA à 5,5 % et accession sociale à la propriété : les commentaires du BOFiP
legifiscal.fr · 27 octobre 2026

Quartiers prioritaires : des conditions de localisation resserrées Le taux de 5,5 % prévu au 2° du III de l'article 278 sexies du Code général des impôts (CGI) vise les logements neufs acquis ou construits à titre de résidence principale par des ménages sous plafonds de ressources, situés dans un QPV faisant l'objet d'un contrat de ville ou à moins de 300 mètres de ses limites. […] L'article 86 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 étend l'exigence d'un contrat de ville aux ensembles immobiliers entièrement situés à moins de 500 mètres et partiellement à moins de 300 mètres du quartier (BOI-TVA-IMM-20-20-20, § 32). […]

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Décisions • 193

[…] Les acquéreurs, estimant qu'ils auraient dû bénéficier d'un taux de Tva réduit de 5,5% pour l'acquisition de logements neufs à proximité d'une zone concernée par une convention ANRU, sur le fondement de l'article 278 sexies du code général des impôts, ont adressé les 14 et 18 septembre 2018 des courriers de mise en demeure aux notaires de la Scp [H]-Leroux-Ellenbogen-Lauret, devenue la Sas [47] et au groupe [51], dont dépendent les sociétés venderesses, pour demander réparation du préjudice subi.

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2. Tribunal administratif de La Réunion, 21 avril 2016, n° 1400427

[…] (…) » ; qu'aux termes du 3 du I de l'article 257 : « Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 2° Lorsqu'elles sont réalisées, hors d'une activité économique visée à l'article 256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre : / (…) b) la livraison à soi-même de logements visés au II de l'article 278 sexies. (…) » ; qu'aux termes de l'article 278 sexies : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit (…) en ce qui concerne : / I.

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 6 mars 2023, n° 2103107Rejet

[…] En vertu de l'article 209 annexe II au même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. – Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction. / Il en va de même pour les secteurs d'activité qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. / Sont constitués en secteurs d'activité : 1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article 278 sexies du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, […]

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Documents parlementaires • +500

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Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article 278 sexies Code général des impôts
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article 278 sexies Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 30, modifie l'article 278 sexies Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
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