Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
Le coût total de l'opération comprend le coût des travaux éventuellement prévus par l'emprunteur lors de l'acquisition, à l'exception des montants financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts et, lorsque le logement est ancien, du coût des travaux portant sur l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût total d'opération correspond au produit du montant maximal d'opération pour une personne seule par un coefficient familial, arrondi au millier d'euros le plus proche.
Le montant maximal d'opération pour une personne seule est fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Il ne peut être supérieur à 156 000 € ni inférieur à 79 000 €.
Le coefficient familial mentionné au deuxième alinéa est déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, selon le tableau ci-après :
|
Nombre de personnes |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 et plus |
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Coefficient familial |
1,0 |
1,5 |
1,8 |
2,1 |
2,4 |
Bénéficiaires du crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) codifié à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), […] de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre […] Il s'agit des sociétés de tiers-financement mentionnées à l'article L. 381-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] art. D. 31-11-4), […] art. L. 31-10-10 et CCH, art. D. 31-10-8).
Lire la suite…Nouveauté : alors que le PTZ devait prendre fin au 31 décembre 2023 (article 87 de la loi de finances pour 2022), la loi de finances le proroge jusqu'au 31 décembre 2027 (loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024), […] Quelles seront dorénavant les opérations finançables par un PTZ ? Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux offres de prêts émises à compter d'une date qui sera ultérieurement fixée par décret, et au plus tard le 1er avril 2024. […] L31-10-3 CCH). Il est déjà acté qu'est exclue l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles (art. L31-10-10 CCH). […]
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L. 31-10-10 et CCH, art. D. 31-10-8). […] Le niveau de performance minimal à atteindre après travaux correspond à la classe D (arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété). […] L. 31-10-3 et CCH, art. […] Par dérogation, pour les offres de prêt émises entre le 1 er avril 2025 et le 31 décembre 2027, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est fixée, pour les logements individuels neufs, à 30 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, […]
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