Article 59 de la LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Art. L31-10-12
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater V
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-3
IV.-Les I et II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
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