Exclusion ifsi
Décisions
[…] 1. A l'issue de sa séance du 7 mai 2026, la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de l'établissement public de santé Barthélémy Durand de Sainte-Geneviève-des-Bois a décidé l'exclusion de M me A… B…, étudiante en troisième année, pour une durée vingt-quatre mois. Par la présente requête, M me B… demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision.
[…] Le 2 juillet 2014, après audition de madame X, le conseil de discipline a voté à la majorité un avis tendant à l'exclusion définitive. La directrice de l'IFSI a prononcé suite à cet avis une mesure d'exclusion définitive, notifiée par lettre recommandée du même jour.
[…] — d'annuler la décision du 30 avril 2012 par laquelle la directrice générale de l'Institut de formation de soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Dieppe a, en réponse à son recours gracieux, maintenu la décision d'exclusion de l'IFSI à compter du
[…] 1. M. A, né le 1e janvier 1972, a débuté sa formation à l'IFSI-IFAS Camille Claudel de l'hôpital d'Argenteuil le 26 août 2024. Par une décision en date du 2 mai 2025, il a été informé de son exclusion définitive de l'institut. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.
[…] M me B a intégré l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Cannes au sein de la promotion 2023-2026, en vue de l'obtention du diplôme d'État d'infirmier. […] Par une décision du 22 avril 2025, la section compétente pour le traitement de la situation disciplinaire de l'intéressée, saisie d'un manquement au règlement intérieur et d'une fraude au planning de stage, lui a infligé une sanction d'exclusion de l'IFSI pour une durée de cinq ans. […]
[…] 1. Inscrite en 1ère année d'études à l'Institut de formation en soins infirmiers Clémenceau (IFSI) des Hospices civils de Lyon, M me B demande l'annulation de la décision du 11 mai 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'IFSI a prononcé son exclusion définitive de cet institut.
[…] 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier (CH) du Rouvray a prononcé son exclusion définitive ;
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 9 janvier 2020 de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Haute Côte-d'Or prononçant son exclusion définitive de l'institut et d'enjoindre à la directrice de l'IFSI de prononcer sa réintégration et de retirer de son dossier pédagogique toute mention relative à la décision annulée, dans un délai de 30 jours à compter du jugement.
[…] (1 re chambre) Vu, la requête, enregistrée le 28 juillet 2014, présentée pour M. B Y, demeurant XXX à XXX, par M e Monpion, avocat ; M. Y demande au tribunal : — d'annuler la décision du 12 juin 2014 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Guéret a prononcé son exclusion définitive ; — de mettre à la charge de l'IFSI une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. Y soutient que :
[…] du 6 novembre 2013 prescrivant l'accomplissement d'un stage pratique complémentaire et celle du 12 février 2014 portant exclusion de l'IFSI ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'absence de respect de la procédure prévue par l'arrêté du 21 avril 2007 : une garantie essentielle méconnue par l'IFSI : Le tribunal rappelle que l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 impose la transmission d'un rapport motivé du directeur de l'IFSI à l'étudiant concerné au moins sept jours avant la réunion de la section compétente, […] l'intéressée a été privée d'une garantie essentielle […] Le tribunal a donc considéré que la procédure ayant abouti à son exclusion était irrégulière. […]
Lire la suite…Chaque année de nombreux étudiants en IFSI se trouvent confronter à une décision d'exclusion de leur institut ou de leur formation. […]
Lire la suite…Suspension de l'exclusion d'un IFSI : jurisprudence du cabinet Notre cabinet d'avocats en droit de l'éducation a obtenu récemment la suspension d'une décision d'exclusion définitive d'un IFSI (Institut de formation en soins infirmiers) prise par la section pédagogique de l'institut. […] La décision d'exclusion est suspendue et l'élève-infirmier est donc réintégré dans sa formation. […] Une décision à lire ci-dessous : Jurisprudence-annulation-exclusion-IFSI-Avocat-en-droit-de-leducation-clerc-avocat.fr-Paris TA Dijon, 7 mai 2024, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif annule l'exclusion définitive d'un étudiant infirmier en raison d'une procédure irrégulière et d'une mauvaise qualification des faits Comment obtenir l'annulation d'une exclusion définitive d'IFSI ? […] B, étudiant en dernière année de formation, contestait la décision d'exclusion définitive prise à son encontre à la suite de difficultés rencontrées lors de son stage de fin d'études. […] Une erreur d'appréciation sur la gravité des faits reprochés à l'étudiant en IFSI Le tribunal a également estimé que la qualification des faits retenus n'était pas conforme aux exigences posées par la réglementation. […]
Lire la suite…Contrairement à ce qui est soutenu, ces circonstances ne peuvent toutefois conduire à dénier l'autonomie de gestion de l'association qui gère l'IFSI et à n'y voir qu'une association para-publique « transparente » dans des conditions qui conduiraient à considérer qu'en réalité, la décision attaquée a été prise par une autorité publique 5 . […] D'abord, même si les dispositions du code de la santé publique relatives aux instituts de formation paramédicale soumettent pour l'essentiel les IFSI privés et publics à des règles communes, la spécificité des IFSI de droit privé est maintenue. […] K... relève de cette dernière catégorie : une exclusion de la formation. […]
Lire la suite…Annulation d'une exclusion de cinq ans pour disproportion Le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 16 juin 2023 par laquelle l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Savoie avait exclu Mme A B pour une durée de cinq ans. […]
Lire la suite…Compétence du juge judiciaire pour statuer sur une exclusion définitive d'un IFSI privé Quel est le juge compétent pour statuer sur une exclusion définitive d'un IFSI privé ? Cette décision revient au juge judiciaire comme le précise l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon rendu au sujet d'une exclusion définitive d'une élève infirmière scolarisée au sein d'un IFSI privé. […]
Lire la suite…Annulation de l'exclusion d'une étudiante en soins infirmiers pour irrégularité de la procédure La juridiction administrative a annulé la décision d'exclusion définitive d'une étudiante en soins infirmiers, prise par l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Esquirol, relevant des Hospices civils de Lyon (HCL). […]
Lire la suite…Le tribunal a ainsi suspendu l'exclusion définitive obtenue à l'encontre de notre cliente et ordonné à l'IFSI de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.
Article L2141-5 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
Article L3123-4 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.
Article R2143-10 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, […]
Article R107 du Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
- ···
- Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Légion d'honneur
- TITRE V : Discipline
- CHAPITRE III : Décision et exécution
Dans les cas prévus au second alinéa de l'article R. 90 et à l'article R. 91, le grand chancelier informe le conseil de l'ordre et constate, par arrêté, l'exclusion de l'ordre.
Article R511-44 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental
Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales, il peut, […]
Article R4113-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
- Section 1 : Sociétés d'exercice libéral
- Sous-section 2 : Fonctionnement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
[…] Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une
Article R143-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
[…] 2° Huit représentants des personnes morales, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;
Article 131-34 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Article L166 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- VII : Dérogations au profit d'organismes divers
- 4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés
[…] associations ou organismes mixtes de gestion agréés, les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de ces centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion. […]
- Non-respect des conditions d'inscription
- Demande d'annulation de l'arrêté d'exclusion temporaire
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Absence de progression dans les études
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Demande d'annulation de la décision de l'OFII
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Droit à l'instruction
- Incompétence de la juridiction disciplinaire
- Astreinte fonction hospitalière
- Frais de scolarité
- Droit à l'instruction en famille
- Demande d'interdiction d'exercer la pharmacie
- Illégalité de la décision de radiation
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Frais de scolarité et cantine
- Droit à l'éducation
- Atteinte au droit à l'éducation
- Respect des critères d'accréditation
Par une ordonnance du 9 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exclusion, pour une durée de vingt-quatre mois, d'une étudiante en soins infirmiers, au motif que la sanction paraissait manifestement disproportionnée. […]
Lire la suite…