Exclusion ifsi
Décisions
[…] A l'issue de sa séance du 7 mai 2026, la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de l'établissement public de santé Barthélémy Durand de Sainte-Geneviève-des-Bois a décidé l'exclusion de M me A… B…, étudiante en troisième année, pour une durée vingt-quatre mois. Par la présente requête, M me B… demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision.
[…] Le 2 juillet 2014, après audition de madame X, le conseil de discipline a voté à la majorité un avis tendant à l'exclusion définitive. La directrice de l'IFSI a prononcé suite à cet avis une mesure d'exclusion définitive, notifiée par lettre recommandée du même jour.
[…] d'exclusion de l'IFSI à compter du 16 mars 2012 ; — d'enjoindre à l'IFSI de la réintégrer à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; — de mettre à la charge de l'IFSI une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] A, né le 1e janvier 1972, a débuté sa formation à l'IFSI-IFAS Camille Claudel de l'hôpital d'Argenteuil le 26 août 2024. Par une décision en date du 2 mai 2025, il a été informé de son exclusion définitive de l'institut. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.
[…] M me B a intégré l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Cannes au sein de la promotion 2023-2026, en vue de l'obtention du diplôme d'État d'infirmier. […] Par une décision du 22 avril 2025, la section compétente pour le traitement de la situation disciplinaire de l'intéressée, saisie d'un manquement au règlement intérieur et d'une fraude au planning de stage, lui a infligé une sanction d'exclusion de l'IFSI pour une durée de cinq ans. […]
[…] Inscrite en 1ère année d'études à l'Institut de formation en soins infirmiers Clémenceau (IFSI) des Hospices civils de Lyon, M me B demande l'annulation de la décision du 11 mai 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'IFSI a prononcé son exclusion définitive de cet institut.
[…] 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier (CH) du Rouvray a prononcé son exclusion définitive ;
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 9 janvier 2020 de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Haute Côte-d'Or prononçant son exclusion définitive de l'institut et d'enjoindre à la directrice de l'IFSI de prononcer sa réintégration et de retirer de son dossier pédagogique toute mention relative à la décision annulée, dans un délai de 30 jours à compter du jugement.
[…] Y demande au tribunal : — d'annuler la décision du 12 juin 2014 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Guéret a prononcé son exclusion définitive ; — de mettre à la charge de l'IFSI une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. Y soutient que : — le conseil de discipline était irrégulièrement composé ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 16 avril 2014, enregistrée le 24 avril 2014, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Strasbourg, la requête de M me Z Y qui demande au tribunal d'annuler les décisions de la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Jury du 6 novembre 2013 prescrivant l'accomplissement d'un stage pratique complémentaire et celle du 12 février 2014 portant exclusion de l'IFSI ; La requérante soutient : — que les actes et comportements graves et inappropriés qui lui ont été prêtés au cours de ses derniers stages sont erronés ou ont été mal interprétés ; qu'elle est en possession des 180 crédits correspondant au niveau théorique du diplôme d'infirmier ; que tous
pendant 7 jours
Commentaires
L'absence de respect de la procédure prévue par l'arrêté du 21 avril 2007 : une garantie essentielle méconnue par l'IFSI : Le tribunal rappelle que l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 impose la transmission d'un rapport motivé du directeur de l'IFSI à l'étudiant concerné au moins sept jours avant la réunion de la section compétente, […] l'intéressée a été privée d'une garantie essentielle […] Le tribunal a donc considéré que la procédure ayant abouti à son exclusion était irrégulière. […]
Lire la suite…Chaque année de nombreux étudiants en IFSI se trouvent confronter à une décision d'exclusion de leur institut ou de leur formation. […]
Lire la suite…Suspension de l'exclusion d'un IFSI : jurisprudence du cabinet Notre cabinet d'avocats en droit de l'éducation a obtenu récemment la suspension d'une décision d'exclusion définitive d'un IFSI (Institut de formation en soins infirmiers) prise par la section pédagogique de l'institut. […] La décision d'exclusion est suspendue et l'élève-infirmier est donc réintégré dans sa formation. […] Une décision à lire ci-dessous : Jurisprudence-annulation-exclusion-IFSI-Avocat-en-droit-de-leducation-clerc-avocat.fr-Paris TA Dijon, 7 mai 2024, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif annule l'exclusion définitive d'un étudiant infirmier en raison d'une procédure irrégulière et d'une mauvaise qualification des faits Comment obtenir l'annulation d'une exclusion définitive d'IFSI ? […] B, étudiant en dernière année de formation, contestait la décision d'exclusion définitive prise à son encontre à la suite de difficultés rencontrées lors de son stage de fin d'études. […] Une erreur d'appréciation sur la gravité des faits reprochés à l'étudiant en IFSI Le tribunal a également estimé que la qualification des faits retenus n'était pas conforme aux exigences posées par la réglementation. […]
Lire la suite…Contrairement à ce qui est soutenu, ces circonstances ne peuvent toutefois conduire à dénier l'autonomie de gestion de l'association qui gère l'IFSI et à n'y voir qu'une association para-publique « transparente » dans des conditions qui conduiraient à considérer qu'en réalité, la décision attaquée a été prise par une autorité publique 5 . […] D'abord, même si les dispositions du code de la santé publique relatives aux instituts de formation paramédicale soumettent pour l'essentiel les IFSI privés et publics à des règles communes, la spécificité des IFSI de droit privé est maintenue. […] K... relève de cette dernière catégorie : une exclusion de la formation. […]
Lire la suite…Annulation d'une exclusion de cinq ans pour disproportion Le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 16 juin 2023 par laquelle l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Savoie avait exclu Mme A B pour une durée de cinq ans. […]
Lire la suite…Compétence du juge judiciaire pour statuer sur une exclusion définitive d'un IFSI privé Quel est le juge compétent pour statuer sur une exclusion définitive d'un IFSI privé ? Cette décision revient au juge judiciaire comme le précise l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon rendu au sujet d'une exclusion définitive d'une élève infirmière scolarisée au sein d'un IFSI privé. […]
Lire la suite…Annulation de l'exclusion d'une étudiante en soins infirmiers pour irrégularité de la procédure La juridiction administrative a annulé la décision d'exclusion définitive d'une étudiante en soins infirmiers, prise par l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Esquirol, relevant des Hospices civils de Lyon (HCL). […]
Lire la suite…Le tribunal a ainsi suspendu l'exclusion définitive obtenue à l'encontre de notre cliente et ordonné à l'IFSI de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Du capital variable
Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L. 231-5. Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société. L'associé qui cesse de …
Article L2141-5 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
Article L2341-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
Article L227-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est …
Article R211-10 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : […]
Article R2143-6 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5, une déclaration sur l'honneur.
Article L227-19 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
Article R811-13-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
- Chapitre unique
- Section 2 : Discipline
- Sous-section 1 : Dispositions communes
[…] 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;
Article 1 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusionsAbrogé
La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation. […]
Article L2141-6 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
L'acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à la procédure de passation d'un marché, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le marché en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des marchés.
- Non-respect des conditions d'inscription
- Demande d'annulation de l'arrêté d'exclusion temporaire
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Absence de progression dans les études
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Demande d'annulation de la décision de l'OFII
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Droit à l'instruction
- Incompétence de la juridiction disciplinaire
- Astreinte fonction hospitalière
- Frais de scolarité
- Droit à l'instruction en famille
- Demande d'interdiction d'exercer la pharmacie
- Illégalité de la décision de radiation
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Frais de scolarité et cantine
- Droit à l'éducation
- Atteinte au droit à l'éducation
- Respect des critères d'accréditation
Par une ordonnance du 9 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exclusion, pour une durée de vingt-quatre mois, d'une étudiante en soins infirmiers, au motif que la sanction paraissait manifestement disproportionnée. […]
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