Exclusion ifsi
Décisions
[…] Le 2 juillet 2014, après audition de madame X, le conseil de discipline a voté à la majorité un avis tendant à l'exclusion définitive. La directrice de l'IFSI a prononcé suite à cet avis une mesure d'exclusion définitive, notifiée par lettre recommandée du même jour.
[…] — d'annuler la décision du 30 avril 2012 par laquelle la directrice générale de l'Institut de formation de soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Dieppe a, en réponse à son recours gracieux, maintenu la décision d'exclusion de l'IFSI à compter du
[…] 1. M. A, né le 1e janvier 1972, a débuté sa formation à l'IFSI-IFAS Camille Claudel de l'hôpital d'Argenteuil le 26 août 2024. Par une décision en date du 2 mai 2025, il a été informé de son exclusion définitive de l'institut. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.
[…] M me B a intégré l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Cannes au sein de la promotion 2023-2026, en vue de l'obtention du diplôme d'État d'infirmier. […] Par une décision du 22 avril 2025, la section compétente pour le traitement de la situation disciplinaire de l'intéressée, saisie d'un manquement au règlement intérieur et d'une fraude au planning de stage, lui a infligé une sanction d'exclusion de l'IFSI pour une durée de cinq ans. […]
[…] 1. Inscrite en 1ère année d'études à l'Institut de formation en soins infirmiers Clémenceau (IFSI) des Hospices civils de Lyon, M me B demande l'annulation de la décision du 11 mai 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'IFSI a prononcé son exclusion définitive de cet institut.
[…] 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier (CH) du Rouvray a prononcé son exclusion définitive ;
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 9 janvier 2020 de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Haute Côte-d'Or prononçant son exclusion définitive de l'institut et d'enjoindre à la directrice de l'IFSI de prononcer sa réintégration et de retirer de son dossier pédagogique toute mention relative à la décision annulée, dans un délai de 30 jours à compter du jugement.
[…] (1 re chambre) Vu, la requête, enregistrée le 28 juillet 2014, présentée pour M. B Y, demeurant XXX à XXX, par M e Monpion, avocat ; M. Y demande au tribunal : — d'annuler la décision du 12 juin 2014 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Guéret a prononcé son exclusion définitive ; — de mettre à la charge de l'IFSI une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. Y soutient que :
[…] du 6 novembre 2013 prescrivant l'accomplissement d'un stage pratique complémentaire et celle du 12 février 2014 portant exclusion de l'IFSI ; […]
[…] 1) le procès-verbal de la réunion de la section compétente du 25 mai 2022 ayant décidé de son exclusion définitive de l'IFSI à cette même date ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Chaque année de nombreux étudiants en IFSI se trouvent confronter à une décision d'exclusion de leur institut ou de leur formation. […]
Lire la suite…Suspension de l'exclusion d'un IFSI : jurisprudence du cabinet Notre cabinet d'avocats en droit de l'éducation a obtenu récemment la suspension d'une décision d'exclusion définitive d'un IFSI (Institut de formation en soins infirmiers) prise par la section pédagogique de l'institut. […] La décision d'exclusion est suspendue et l'élève-infirmier est donc réintégré dans sa formation. […] Une décision à lire ci-dessous : Jurisprudence-annulation-exclusion-IFSI-Avocat-en-droit-de-leducation-clerc-avocat.fr-Paris TA Dijon, 7 mai 2024, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif annule l'exclusion définitive d'un étudiant infirmier en raison d'une procédure irrégulière et d'une mauvaise qualification des faits Comment obtenir l'annulation d'une exclusion définitive d'IFSI ? […] B, étudiant en dernière année de formation, contestait la décision d'exclusion définitive prise à son encontre à la suite de difficultés rencontrées lors de son stage de fin d'études. […] Une erreur d'appréciation sur la gravité des faits reprochés à l'étudiant en IFSI Le tribunal a également estimé que la qualification des faits retenus n'était pas conforme aux exigences posées par la réglementation. […]
Lire la suite…Contrairement à ce qui est soutenu, ces circonstances ne peuvent toutefois conduire à dénier l'autonomie de gestion de l'association qui gère l'IFSI et à n'y voir qu'une association para-publique « transparente » dans des conditions qui conduiraient à considérer qu'en réalité, la décision attaquée a été prise par une autorité publique 5 . […] D'abord, même si les dispositions du code de la santé publique relatives aux instituts de formation paramédicale soumettent pour l'essentiel les IFSI privés et publics à des règles communes, la spécificité des IFSI de droit privé est maintenue. […] K... relève de cette dernière catégorie : une exclusion de la formation. […]
Lire la suite…Annulation d'une exclusion de cinq ans pour disproportion Le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 16 juin 2023 par laquelle l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Savoie avait exclu Mme A B pour une durée de cinq ans. […]
Lire la suite…Compétence du juge judiciaire pour statuer sur une exclusion définitive d'un IFSI privé Quel est le juge compétent pour statuer sur une exclusion définitive d'un IFSI privé ? Cette décision revient au juge judiciaire comme le précise l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon rendu au sujet d'une exclusion définitive d'une élève infirmière scolarisée au sein d'un IFSI privé. […]
Lire la suite…Annulation de l'exclusion d'une étudiante en soins infirmiers pour irrégularité de la procédure La juridiction administrative a annulé la décision d'exclusion définitive d'une étudiante en soins infirmiers, prise par l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Esquirol, relevant des Hospices civils de Lyon (HCL). […]
Lire la suite…Le rappel de la compétence exclusive du juge judiciaire en matière d'IFSI privé Face à une exclusion disciplinaire, les étudiants en soins infirmiers peuvent se retrouver confrontés à des démarches complexes pour contester ces décisions. […]
Lire la suite…Annulation d'une exclusion pour cinq ans prononcée par une directrice adjointe d'IFSI Le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 15 novembre 2023 par laquelle la directrice adjointe de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier d'Arles avait exclu Mme A B pour une durée de cinq ans. […] L'annulation repose sur le constat que cette décision a été prise par une autorité incompétente, la compétence pour prononcer une exclusion relevant exclusivement de la section disciplinaire de l'institut, et non de la directrice adjointe de l'IFSI, même en cas de décision unanime de cette section. […]
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Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre I : Dispositions générales
1° Par décision du ministre intéressé, l'exclusion temporaire ou définitive de l'entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité. L'entreprise est invitée, au préalable, à présenter ses observations ; la décision d'exclusion, qui doit être motivée, lui est notifiée. Cette décision est portée à la connaissance du secrétaire général de la commission centrale des marchés, qui en assure la publication
Article L2141-4 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.
Article L2141-5 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
Article L2341-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
Article L8272-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre II : Sanctions administratives
[…] eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée prise à l'encontre de la personne ayant commis l'infraction, l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois. […]
Article L2141-11 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats. La personne établit notamment qu'elle a, …
Article D511-43 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement
- Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, […]
Article R2143-9 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Article R2143-10 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, […]
Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
- Non-respect des conditions d'inscription
- Demande d'annulation de l'arrêté d'exclusion temporaire
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Absence de progression dans les études
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Demande d'annulation de la décision de l'OFII
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Droit à l'instruction
- Incompétence de la juridiction disciplinaire
- Astreinte fonction hospitalière
- Frais de scolarité
- Droit à l'instruction en famille
- Demande d'interdiction d'exercer la pharmacie
- Illégalité de la décision de radiation
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Frais de scolarité et cantine
- Droit à l'éducation
- Atteinte au droit à l'éducation
- Respect des critères d'accréditation
L'absence de respect de la procédure prévue par l'arrêté du 21 avril 2007 : une garantie essentielle méconnue par l'IFSI : Le tribunal rappelle que l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 impose la transmission d'un rapport motivé du directeur de l'IFSI à l'étudiant concerné au moins sept jours avant la réunion de la section compétente, […] l'intéressée a été privée d'une garantie essentielle […] Le tribunal a donc considéré que la procédure ayant abouti à son exclusion était irrégulière. […]
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