Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 124
-un inventaire des meubles déménagés et de ceux laissés sur place par l'occupant, avec indication qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ou non ;
-le lieu et les conditions d'accès au local où ils sont déposés ;
-la sommation à la personne évacuée de les retirer dans le délai prévu à l'article L. 542-1, à compter de la signification de l'acte d'huissier, faute de quoi les meubles non retirés sont, dans les conditions fixées par l'article L. 542-1, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont conservés sous scellés par l'huissier de justice pendant deux ans avant destruction ;
-la convocation de la personne évacuée à comparaître devant le juge de l'exécution à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti, afin qu'il soit statué sur le sort des meubles non retirés avant le jour de l'audience.
[…] alinéa de l'article D. 542 -4 du code de la sécurité sociale en application […] du dernier alinéa de l'article L . 512-3 du même code .» […] Or l'aide personnalisée au logement, […] n'est pas au nombre des prestations familiales énumérées à l'article L . 511-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article L . 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation renvoie certes ses conditions d'attribution à celles qui figurent au I de l'article L. 542 […]
Lire la suite…Enfin, les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contact conclu en application de l'article 515-1 du code civil ».
Lire la suite…[…] Qu'il y a lieu, en conséquence, en application des articles L 542-1, L 542-2 et L 542-3 du Code de la construction et de l'habitation, et compte tenu des indications précitées, de les déclarer abandonnés ;
[…] Attendu que rien n'indique que ces biens aient été retirés dans le délai d'un an prévu par les articles L 542-1, L 542-2 et L 542-3 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il y a lieu, en conséquence, et compte tenu des indications précitées, de les déclarer abandonnés ;
[…] Qu'il y a lieu, en conséquence, en application des articles L 542-1, L 542-2 et L 542-3 du Code de la construction et de l'habitation, et compte tenu des indications précitées, de les déclarer abandonnés ;
Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article. - Article L. 834-1 (version modifiée par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 209) Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation. […] Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article. 10. […]
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