Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits.
L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire introduit dans le Code de la construction et de l'habitation (art. L. 254-1 à L. 254-9) un nouveau bail de longue durée appelé « bail réel immobilier », […] réservé à la production de logements à des prix abordables. […] décret pris pour application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. […] En effet, le nouvel article L. 254-1 du CCH prévoit l'affectation et le prix des logements en cause. […]
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Institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 et son décret d'application du 24 décembre 1964, il est codifié aux articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et complété par les articles R. 251-1 à R. 251-3. […] Les dispositions ont été codifiées au Code de la construction et de l'habitation aux articles L. 251-1 à L. 251-9 (partie législative) et aux articles R. 251-1 à R. 251-3 (partie réglementaire). […] depuis lors, créé d'autres baux réels immobiliers à finalités spécifiques : Bail à réhabilitation (articles L. 252-1 à L. 252-6 du CCH) ; Bail réel immobilier ou BRILO (articles L. 254-1 à L. 254-9 du CCH) ; […]
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