Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 52
II. ― A l'exception du cas mentionné au I, le syndic fait la déclaration d'immatriculation.
Le syndic accomplit les formalités de déclaration et de modification des données prévues à l'article L. 711-2.
III. ― Le dépôt du dossier d'immatriculation, les modifications qui y sont apportées ainsi que la transmission des données prévues au même article L. 711-2 sont dématérialisés.
Il met également à jour les articles d'application (R. 711 -16 et R. 711 -17 CCH) aux récentes modifications législatives sur l'accès aux données du registre . 👉 Modifications principales apportées : • Remplacement du terme « essentielles » par « principales » pour qualifier les données à déclarer. • Prise en compte de la situation des copropriétaires débiteurs de plus de deux trimestres de charges (au lieu de 300€ actuellement). • Ajout de nouvelles rubriques déclaratives. […] Les données principales à déclarer sont désormais : - le montant du fonds de travaux ; […] - la réalisation éventuelle d'un diagnostic structurel selon l'article L […]
Lire la suite…[…] articles dâapplication (R. 711 -16 et R. 711 -17 CCH) aux récentes modifications législatives sur lâaccès aux données du registre . ð Modifications principales apportées : ⢠Remplacement du terme « essentielles » par « principales » pour qualifier les données à déclarer. ⢠Prise en compte de la situation des copropriétaires débiteurs de plus de deux trimestres de charges (au lieu de 300⬠actuellement). ⢠Ajout de nouvelles rubriques déclaratives. […] Les données principales à déclarer sont désormais : - le montant du fonds de travaux ; […] - la réalisation éventuelle dâun diagnostic structurel selon lâ article L […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-7 ; […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (4°, a) et 27-11 (4°) ; […] modifications et transmissions des informations), conformément à l'article L. 711-4 du CCH. Aux termes du projet d'article R. 711-1 du CCH, sont concernés par l'obligation de saisir les données dans le registre d'immatriculation : […] En effet, l'article 54 de la loi ALUR (articles L. 721-1 et L. 721-2 du CCH) impose au syndic d'établir une fiche synthétique qui doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente, […]
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-7 ; […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ; […] modifications et transmissions des informations), conformément à l'article L. 711-4 du CCH. Aux termes du projet d'article R. 711-1 du CCH, sont concernés par l'obligation de saisir les données dans le registre d'immatriculation : […] En effet, l'article 54 de la loi ALUR (articles L. 721-1 et L. 721-2 du CCH) impose au syndic d'établir une fiche synthétique qui doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente, […]
[…] [Adresse 4] […] Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l'organisation judiciaire, […] Par exploit de commissaire de justice signifié le 10 juin 2024, M. [H] [Y], M. [H] [S], M. [M] [G] [T] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 12] ont fait assigner la SAS Lamy devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 18, 20 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, 1er du décret du 23 mai 2019, 1231-1 du code civil, L 711-2 et L 711-4 du code de la construction et de l'habitation, de :
Il met également à jour les articles d'application (R. 711 -16 et R. 711 -17 CCH) aux récentes modifications législatives sur l'accès aux données du registre . 👉 Modifications principales apportées : • Remplacement du terme « essentielles » par « principales » pour qualifier les données à déclarer. • Prise en compte de la situation des copropriétaires débiteurs de plus de deux trimestres de charges (au lieu de 300€ actuellement). • Ajout de nouvelles rubriques déclaratives. […] Les données principales à déclarer sont désormais : - le montant du fonds de travaux ; […] - la réalisation éventuelle d'un diagnostic structurel selon l'article L […]
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