Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 68
[…] en soi, une nouveauté : il existe en droit français depuis 1990 et figure aux articles L. 252-1 à L. 252-6 du Code de la construction et de l'habitation. […] le préfet répertorie parmi les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation, ceux qui sont volontaires pour conclure des baux à réhabilitation avec des propriétaires de logements situés dans le département et soumis à une obligation de travaux en application des articles […] L. 511-1 à L. 511-3 du même code. ». […] Cet arrêté préfectoral devra notamment : • rappeler le régime juridique du bail à réhabilitation (articles L. 252-1 à L. 252-6 CCH) ; […]
Lire la suite…28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81) Aux termes du troisième alinéa de l'article 1384 B du code général des impôts (CGI), les logements pris à bail, à compter du 1 er janvier 2005, dans les conditions fixées de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 252-4 du CCH sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant la durée de ce bail. […] Dès lors, […] B. […] Remarque : L'agrément prévu par l'article L. 365-2 du CCH est obtenu dans les conditions prévues par le 1° de l'article R. 365-1 du CCH, par l'article R. 365-2 du CCH, […]
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Institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 et son décret d'application du 24 décembre 1964, il est codifié aux articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et complété par les articles R. 251-1 à R. 251-3. […] Les dispositions ont été codifiées au Code de la construction et de l'habitation aux articles L. 251-1 à L. 251-9 (partie législative) et aux articles R. 251-1 à R. 251-3 (partie réglementaire). […] depuis lors, créé d'autres baux réels immobiliers à finalités spécifiques : Bail à réhabilitation (articles L. 252-1 à L. 252-6 du CCH) ; Bail réel immobilier ou BRILO (articles L. 254-1 à L. 254-9 du CCH) ; […]
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