Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 92
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.
[…] 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation, […] ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. […] Aux termes de l'article R. 635-4 du même code : » I. […] A cet effet, il joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation « . L'article L. 635-5 de ce code précise qu'à l'issue de ce délai » le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ".
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 635 -7 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre auprès de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, […] ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. […] Aux termes de l'article R. 635 -4 du même […]