Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 23
Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre, le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l'article L. 635-1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III du même article L. 635-1 ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I dudit article L. 635-1 peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.
Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable, le maire de la commune exerçant la compétence prévue au même I ou bénéficiant de la délégation prévue au III du même article L. 635-1 ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I du même article L. 635-1 peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €.
Le produit des amendes prévues aux deux premiers alinéas est intégralement versé à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.
En conséquence, la nouvelle rédaction de l'article R. 634-4 du CCH prévoit que, pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque, désormais, le maire ou le président de l'EPCI (et non plus le préfet) est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation. […] R. 635-4) Depuis la loi Habitat dégradé d'avril 2024, l'article L. 635-7 du CCH, alinéa 1, prévoit que, lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation, […]
Lire la suite…Le permis de louer Les communes ou EPCI compétents en matière d'habitat peuvent délimiter des zones soumises à déclaration préalable de mise en location de certains logements, à certaines conditions et dans des zones définies sur leur territoire (article L.634-1 du code de la construction et de l'habitation – CCH). […] Ils peuvent également délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, toujours pour certains logements, à certaines conditions et dans des zones définies sur leur territoire (article L.635-1 du CCH). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 635 -3 du code de la construction et de l'habitation : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat () ». Aux termes de l'article L. 635-7 du même code : « Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre auprès de l'établissement public de coopération intercommunale compétent […]
[…] A tend à la décharge du paiement d'une somme réclamée sous forme d'une amende administrative prononcée à son encontre par le préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, elle n'a pas été présentée par un avocat. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article R. 635-4 du même code : » I. […] A cet effet, il joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation « . L'article L. 635-5 de ce code précise qu'à l'issue de ce délai » le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". […] 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCI BM Immobilier en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) pour les immeubles construits avant 1949 (articles L. 1334-5 et suivants du Code de la santé publique). […] dans les conditions fixées par le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH, régime refondu par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020). […] Le permis de louer Dans les zones d'habitat dégradé, la commune peut instituer un permis de louer (articles L. 634-1 et suivants et L. 635-1 et suivants du CCH).
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