Article R511-20 du Code de la construction et de l'habitation

Article R511-20 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R511-19Article R521-1

Entrée en vigueur le 10 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1

Le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées aux articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 est établi et recouvré selon les règles définies à l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1

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