Article L255-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L255-1Article L255-3
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1

Commentaires • 61

1. TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…
BOFiP · 21 octobre 2026

[…] art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit Le bail réel solidaire, dont le régime est défini de l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 255-19 du CCH, est un bail de longue durée par lequel un organisme de foncier solidaire (OFS) consent à un preneur, s'il y a lieu avec obligation de construire ou […] L. 255-2, CCH, […] A. […] L. 255-4) dont le seuil est fixé à l'article R. 255-2 du CCH. Il s'agit des plafonds de loyer fixés pour les conventions portant sur les logements mentionnés à l'article L. 831-1 du CCH. […]

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2. Bail Réel Solidaire (BRS) : guide complet
equiteoavocat.fr · 8 avril 2026

Il est codifié aux articles L. 255-1 à L. 255-19 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]

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3. Actualités
notaires.fr · 26 novembre 2024

La mesure prévue par le décret 2024-838 du 16 juillet 2024 ajoute un paragraphe à l'article R 255-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce même texte apporte également une précision pour le preneur qui entend louer tout ou partie de son logement. Il doit au préalable en informer l'Office de foncier solidaire (OFC). Cette obligation est introduite dans un nouveau paragraphe à la suite de l'article L 255-2 du code de la construction et de l'habitation. Accéder au décret 2024-838 du 16 juillet 2024

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