Article L255-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1
Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, appliquer des seuils inférieurs.
Le contrat de bail peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, prévoir que le preneur doit occuper le logement objet des droits réels sans pouvoir le louer.
L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, appliquer des seuils inférieurs.
Le contrat de bail peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, prévoir que le preneur doit occuper le logement objet des droits réels sans pouvoir le louer.
2. Bail Réel Solidaire (BRS) : guide complet
equiteoavocat.fr · 8 avril 2026
Il est codifié aux articles L. 255-1 à L. 255-19 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
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notaires.fr · 26 novembre 2024
La mesure prévue par le décret 2024-838 du 16 juillet 2024 ajoute un paragraphe à l'article R 255-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce même texte apporte également une précision pour le preneur qui entend louer tout ou partie de son logement. Il doit au préalable en informer l'Office de foncier solidaire (OFC). Cette obligation est introduite dans un nouveau paragraphe à la suite de l'article L 255-2 du code de la construction et de l'habitation. Accéder au décret 2024-838 du 16 juillet 2024
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[…] art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit Le bail réel solidaire, dont le régime est défini de l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 255-19 du CCH, est un bail de longue durée par lequel un organisme de foncier solidaire (OFS) consent à un preneur, s'il y a lieu avec obligation de construire ou […] L. 255-2, CCH, […] A. […] L. 255-4) dont le seuil est fixé à l'article R. 255-2 du CCH. Il s'agit des plafonds de loyer fixés pour les conventions portant sur les logements mentionnés à l'article L. 831-1 du CCH. […]
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