Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1
Les plafonds du loyer applicable et des ressources du locataire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, imposer des seuils inférieurs.
Rappelons que le BRS est un bail par lequel un OFS consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements, ces logements étant réservés aux ménages de ressources modestes (conformément aux articles L. 255-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…[…] preneurs » ( article L. 255 -3 du code de la construction et de l'habitation ) A un opérateur qui peut construire ou réhabiliter des logements et qui s'engage en tous cas […] à les louer ( article L. 255 -4 du code de la construction et de l'habitation ). […] On relèvera que les charges de copropriété sont toujours à la charge du preneur ( article L. 255 -7-1 du code de la construction et de l'habitation ) L'OFS peut se voir déléguer le droit de préemption urbain depuis la loi 3DS ( article L […]
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Il est codifié aux articles L. 255-1 à L. 255-19 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
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