Entrée en vigueur le 22 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 - art. 1
[…] pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet : d'une déclaration de mise en location par le bailleur (articles L 634-1 à L 634-5 du code de la construction et de l'habitation) ; […] sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé (articles L 635-1 à […] L 635-11 du code de la construction et de l'habitation). 1. […] Cette autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril (Article L 635-9 du code de la construction et de l'habitation). […] ni aux contrats portant reconduction ou renouvellement (R. 634-1 et R. 635-1 du CCH). […]
Lire la suite…[…] En l'état, la qualification retenue par les parties, à savoir un contrat de location meublée, n'est pas contestée à hauteur d'appel. Il convient dès lors de se référer aux dispositions des articles 25-3 à 25-11 du Titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 qui réglementent les baux des logements meublés constituant la résidence principale du locataire qui sont d'ordre public, et qui renvoient également à certains autres articles de ladite loi ainsi qu'aux articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-4, L. 634-1 à L. 634-5 et R. 634-1 à R. 634-4 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Elles ont été produites d'une part pour la SCI Carthage et d'autre part pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence puis communiquées aux parties le 24avril 2025 en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Et aux termes de l'article R. 635-1 de ce code : » Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, […]
[…] de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article L. 635-3 du même code : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, […] ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €. (…) ». L'article R. 635-1 de ce code dispose que : « Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, […]
La mise en location d'un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable (articles L 635-1 à L 635-11 et R 635-2 du Code de la construction et de l'habitation) ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat (articles L 634-1 à L 634-5 CCH) dans les zones délimitées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal. […] mais cette obligation ne concerne pas la reconduction tacite, le renouvellement du bail ou la conclusion d'un avenant (art R 634-1 et R 635-1 CCH). […]
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