Article R635-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R634-5Article R635-2
Entrée en vigueur le 22 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 - art. 1

Commentaires • 8

1. Le permis de louer : mode d’emploi
notaires.fr · 11 octobre 2023

La mise en location d'un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable (articles L 635-1 à L 635-11 et R 635-2 du Code de la construction et de l'habitation) ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat (articles L 634-1 à L 634-5 CCH) dans les zones délimitées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal. […] mais cette obligation ne concerne pas la reconduction tacite, le renouvellement du bail ou la conclusion d'un avenant (art R 634-1 et R 635-1 CCH). […]

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2. Mise en ligne des formulaires CERFA relatifs à la demande de mise en location d’un logement
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

[…] pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet : d'une déclaration de mise en location par le bailleur (articles L 634-1 à L 634-5 du code de la construction et de l'habitation) ; […] sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé (articles L 635-1 à […] L 635-11 du code de la construction et de l'habitation). 1. […] Cette autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril (Article L 635-9 du code de la construction et de l'habitation). […] ni aux contrats portant reconduction ou renouvellement (R. 634-1 et R. 635-1 du CCH). […]

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3. Habitat indigne : régimes d’autorisation de travaux et de mise en locationAccès limité
EFL Actualités · 2 février 2017
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Décisions • 13

1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 août 2025, n° 23/01535Infirmation partielle

[…] Il convient dès lors de se référer aux dispositions des articles 25-3 à 25-11 du Titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 qui réglementent les baux des logements meublés constituant la résidence principale du locataire qui sont d'ordre public, et qui renvoient également à certains autres articles de ladite loi ainsi qu'aux articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-4, L. 634-1 à L. 634-5 et R. 634-1 à R. 634-4 du code de la construction et de l'habitation.

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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] L'article R. 635-1 de ce code dispose que : « Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 635-4 du code de la construction et de l'habitation : « I.- Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7, est fixé à un mois. / II.- Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, […]

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[…] — la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 635-6 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de procédure contradictoire préalable ; […] Elles ont été produites d'une part pour la SCI Carthage et d'autre part pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence puis communiquées aux parties le 24avril 2025 en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] Et aux termes de l'article R. 635-1 de ce code : » Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, […]

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Document parlementaire • 0

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