Article D731-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R721-1
Article D731-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires4

1Diagnostic Technique Global (DTG) destiné à informer les copropriétaires
BJA Avocats · 4 avril 2018

Un diagnostic de performance énergétique (DPE) de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Le DPE doit être communiqué à tout acquéreur et doit être réalisé dans tout bâtiment équipé d'une installation collective de chauffage). […] Dans quelle mesure est-il appliqué ? […] Aux termes de l'article D.731-1 du Code de la construction et de l'habitation, le tiers habilité à réaliser le DTG doit justifier qu'il possède les compétences requises sur : – les modes constructifs ; – les bâtiments, les produits de construction, […]

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2Diagnostic technique global et carnet d'entretien
Cabinet Neu-Janicki · 8 janvier 2017

Aux termes des articles L. 731-1 à L. 731-5 du code de la construction et de l'habitation (issus de la loi Alur et en vigueur depuis le 1er janvier 2017), l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires peut décider de réaliser un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation. Et, à compter de cette même date, toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est obligatoirement précédée d'un tel diagnostic. […] Insérant dans le code de la construction et de l'habitation les articles D. 731-1 à D. 731-3, […]

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3Diagnostic technique global : mesures réglementairesAccès limité
Dalloz · 6 janvier 2017
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