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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 26 févr. 2024, n° 23/08221 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/08221 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 23/08221 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHLX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Décembre 2023
Date de saisine : 08 Décembre 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-23-147 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 19 Octobre 2023
Appelante :
Madame Marie Lynda DUGAIN, représentant : Me Corinne MANCHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 561
Intimée :
Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT – OPH Siren 279.200.224 RCS [Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 13 février 2024
Vu les observations écrites déposées le 23 février 2024
Attendu que l’appelante n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 12 janvier 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelante.
le 26 Février 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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