Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 2
Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur des droits réels mentionnés à l'article L. 255-2, ainsi que les modalités d'appréciation de ces plafonds, sont ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 331-76-5-1.
Sauf interdiction de mise en location portée au contrat de bail, dans le cas où le preneur souhaite louer tout ou partie du logement objet de son bail réel solidaire qu'il occupe à titre de résidence principale en application de l'article L. 255-2, il en informe, au préalable, l'organisme de foncier solidaire, en précisant la période et la partie du logement sur laquelle porte cette location.
Ce nouvel outil participe ainsi au développement d'une offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes, au cœur des agglomérations, et hors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers. https://www.gouvernement.fr/argumentaire/bail-reel-solidaire-5490 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256 Textes de référence : Principalement les articles L. 255-1 à L. 255-19 et R. 255-1 à R. 255-9 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] les ventes de logements situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (dispositif ANRU/QPV) ainsi que les ventes de logements neufs à un organisme de foncier solidaire destinés, le cas échéant après travaux, à faire l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) régi par les articles […] L. 255-1 et suivants du CCH (CGI, art. 278 sexies, III, 1°, 2° et 4°). […] R. 255-1) sont fixés par l'arrêté du 27 décembre 2021 (NOR : LOGL2135540A) qui modifie l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière. […]
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Articles R. 255-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation Article R. 331-76-5-1 du CCH du Code de la construction et de l'habitation En clôture des 5èmes Journées du Réseau des Organismes de Foncier Solidaire (OFS) qui ne sont tenues à Lyon les 21 et 22 novembre 2023, Monsieur Renaud PAYRE, Président de Foncier Solidaire France, rappelait le souhait des OFS d'élargir les conditions d'accès au BRS, […]
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