Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
[…] Monsieur [C] [H] es qualité de liquidateur amiable de la S.A.S. INTRAMAR RORO a régulièrement interjeté appel le 7-8 janvier 2015. Le 5 mars suivant son assureur la société AXA BELGIUM lui a notifié son refus du bénéfice de sa garantie. Par conclusions du 7 avril 2015 l'appelant demande à la Cour, vu les articles 555 du Code de Procédure Civile, L. 5422-19 et suivants du Code des Transports, de : […] L'intimée demande à la Cour, vu les articles 555 du Code de Procédure Civile, L. 5422-23 du Code des Transports, 124-3 du Code des Assurances, de : […] M O T I F S D E L ' A R R E T : […] Le 23 avril 2012 une dispache de règlement mentionne une somme de 1 006 365 € 99 dont 960 272 € 99 valeur FOB, et comme assurée la société SACOFRINA.
[…] L'expertise contradictoire menée par le cabinet Y DE L ECOTAIS a permis d'établir avec certitude que : […] matière de connaissement, modifiée par les Protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre […] Vu les articles L, 5422-1 et suivants du Code des transports, Vu l'article 1147 du Code Civil, […] Vu l'article L5422-23 du Code des transports, […] Vu les articles L5422-21 et L5422-19 du Code des transports
[…] au visa des articles L. 5422-22, […] L. 5422-12 et suivants du code des transports, L. 441-6, […] L. 5422-23 du code des transports ; […] 5422-19 alinéa 2 du code des transports, […] En application de la loi du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire et de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, […] L'article L5422-22 du code des transports dispose : […] Aux termes de l'article L.5422-20 du code des transports 'l'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, […] Les limitations d'indemnité de l'article L 5422-23 du code des transports applicables au manutentionnaire par renvoi aux dispositions de l'article de L 5422-13 du même code applicables au transporteur maritime s'établissent, […]