Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Les personnes mentionnées à l'article 95 et les prestataires auxquels ces personnes recourent peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises en application de l'article 17-1.
Gauché) avait laissé espérer que le référé-liberté puisse constituer un recours préventif effectif au sens de l'article 13 ConvEDH, l'arrêt J. […]
Lire la suite…Heugas-Darraspen) avant de changer quelque peu d'attitude (par ex., Cass., soc., 24 novembre 2010, n° de pourvoi : 08-44.181, D. 2010, p. 2914, obs. […] L'applicabilité extensive du droit au respect de la vie familiale (article 8 ConvEDH) (1) 870 • Le contenu largement indéterminé de l'article 8 ConvEDH a amené le juge européen à réaliser entièrement une jurisprudence très constructive sur le droit au respect de la vie familiale. […] On peut citer, à titre d'exemple, les recours contre les sanctions infligées par le CSA (art. 42-8 et 48-8 de la loi n˚ 86-1067 du 30 septembre 1986, JO, 1er octobre 1986, p. 11 755, relative à la liberté de communication), par l'ARCEP (art. […]
Lire la suite…Décision prise sur le fondement de l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, visant à réprimer les manquements imputés à une chaîne de télévision à raison de propos tenus au cours d'une émission diffusée par cette dernière. …1) L'auteur des propos en cause, alors même que cette sanction porterait, selon lui, […] — la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 ; […] Aux termes de l'article 42-8 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] 8. […]
Les articles 42-8 et 42-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, eu égard à la mission confiée par la loi à l'autorité de régulation, n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter, s'agissant du recours qu'elles prévoient, […] 8. […]
Le recours dirigé contre la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) statue, sur le fondement du 4 e alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, sur une demande d'agrément de la modification des modalités de financement d'un service de télévision numérique terrestre a, en vertu de l'article 42-8 de cette loi, le caractère d'un recours de plein contentieux. […] 8. […]
En ce qui concerne les demandes d'annulation de la sanction, à commencer par celle de l'auteur des propos, en se fondant sur l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, la juridiction relève que la sanction ne concerne pas la personne qui s'est exprimée mais CNews, pour les propos tenus lors de son émission. […] S'agissant de la requête en annulation demandée par la chaîne et en se fondant sur l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, […]
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