Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 68
La présente sous-section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.
L 112-20 à 112-25 du CCH), […] En pratique En cas de vente d'un terrain constructible, une étude géotechnique préalable (donc G1) est fournie par le vendeur. […] L. 112-22). Si l'étude préalable (G1) indique un risque : le constructeur « doit suivre les recommandations d'une étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d'ouvrage" (art. L112-23 du CCH), […] voir « Projet de l'arrêté sur les règles forfaitaires »). […] Néanmoins il est influencé par la loi ELAN puisqu'il précise "Les sols sensibles aux phénomènes de retrait-gonflement doivent faire l'objet d'une étude géotechnique appropriée telle que décrite à l'article 5 du DTU, […]
Lire la suite…[…] — ce projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors, d'une part, […] alors que, contrairement aux prescriptions de l'article UAa 2, il ne comporte aucune précision en ce qui concerne les fondations ; aucune étude géotechnique ne permet d'évaluer le risque pour les constructions avoisinantes en dépit des termes de l'article L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation ; l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement en délivrant le permis de construire litigieux ; le permis de construire modificatif est insuffisant en se bornant, sans descriptif, […] 20. […] En application de l'article L. 112-20 du même code, […]
L. 231-2), les clauses réputées non écrites (CCH, art. L. 231-3) ou encore la garantie de livraison (CCH, […] La loi ELAN tente de résoudre la difficulté en modifiant l'article L. 231-2 du CCH qui fait désormais référence à une étude géotechnique mentionnée aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du même Code. De quoi s'agit-il ? […] En effet, l'article L. 112-20 du CCH prévoit que ces dispositions ne s'appliquent que « dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols », zones définies par arrêtés. c°/ La nullité du contrat de construction de maison individuelle Par son arrêt rendu le 22 novembre 2018 (42), […]
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