Entrée en vigueur le 29 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 14
Pour l'application de l'article L. 111-6-6, lorsque les parties communes d'un immeuble d'habitation ne sont pas accessibles librement depuis la voie publique, l'huissier de justice, ou le clerc assermenté, adresse, par tout moyen, une demande d'accès à celles-ci au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné en justifiant de son identité, de sa qualité professionnelle ainsi que de la mission de signification ou d'exécution qui lui a été confiée.
Historiquement, la loi BETEILLE du 22 décembre 2010 s'était intéressée à l'accès aux parties communes dans l'exercice de la profession des huissiers de justice en faisant naître une disposition, l'article L111-6-6 dans le code de la construction et de l'habitation (1). […] Son article 14 vient renforcer le code de la construction et de l'habitation en créant les articles R111-17-1, R111-17-2 et R111-17-3 (4). […] L'article R111-17-2 du code de l'habitation et de la construction prévoit que la remise ou la transmission des moyens d'accès à l'immeuble doit intervenir dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la demande. […]
Lire la suite…. – Un nouvel article 15-1 est créé dans le décret du 17 mars 1967 complétant ainsi l'article 22 I de la loi du 10 juillet 1965 qui confirme depuis la loi Elan que lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, […] valablement résulter d'une mise à disposition dans un espace du site dont l'accès est réservé aux copropriétaires. […] La convocation précise alors expressément que ces documents sont accessibles en ligne et la durée de leur mise à disposition. – Enfin, ce décret complète le code de la construction et de l'habitation (articles R.111-17-1 à 3) afin de permettre à l'huissier de signifier ou d'exécuter dans une copropriété, […]
Lire la suite…[…] dispositions des articles R. 111-17-1 à R. 111-17-3 du code de la construction et de l'habitation qui […] conséquences du fait que son décret d'application, codifié aux articles R 111-17-1 à 3 du code de la […] ce même copropriétaire peut, en application de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967, contester la
[…] Vu les conclusions de la SASU Edelcraft 55, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.211-1, L.122-1, L.111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociales et L.111-6-6, R.111-17, R.111-17-2 et R.111-17-3 du code de la construction et de l'habitation, à titre principal, de : […] Il est exact, comme le soutient l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur, que les articles L.111-6-6 et R.111-17-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont été abrogés par ordonnance du 29 janvier 2020.
[…] Vu les conclusions de la SASU Edelcraft 55, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.211-1, L.122-1, L.111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociales et L.111-6-6, R.111-17, R.111-17-2 et R.111-17-3 du code de la construction et de l'habitation: […] Il est exact, comme le soutient l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur, que les articles L.111-6-6 et R.111-17-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont été abrogés par ordonnance du 29 janvier 2020.