Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Pour l'application de l'article L. 126-14, lorsque les parties communes d'un bâtiment d'habitation ne sont pas accessibles librement depuis la voie publique, l'huissier de justice, ou le clerc assermenté, adresse, par tout moyen, une demande d'accès à celles-ci au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné en justifiant de son identité, de sa qualité professionnelle ainsi que de la mission de signification ou d'exécution qui lui a été confiée.
[…] Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 5 avril 2026 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé, […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.211-1, L.122-1, L.111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale, L. 126-14, R. 126-5 du code de la construction et de l'habitation, de : […] L'objectif de la procédure prévue aux articles R.126-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation est de permettre au commissaire de justice d'obtenir un moyen d'accès au bâtiment dans lequel il doit procéder à la signification d'un titre exécutoire.
[…] [Adresse 5] […] Vu les conclusions de la SASU Edelcraft 55, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.211-1, L.122-1, L.111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociales et L.111-6-6, R.111-17, R.111-17-2 et R.111-17-3 du code de la construction et de l'habitation, à titre principal, de : […] Ils ont été remplacés par l'article L.126-14 et R.126-5 et suivants du même code.
[…] [Adresse 5] […] Vu les conclusions de la SASU Edelcraft 55, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.211-1, L.122-1, L.111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociales et L.111-6-6, R.111-17, R.111-17-2 et R.111-17-3 du code de la construction et de l'habitation: […] Ils ont été remplacés par l'article L.126-14 et R.126-5 et suivants du même code.