Article L852-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L851-4Article L852-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.

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Décisions • 17

1. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 19 novembre 2025, n° 24/01968

[…] Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 01/01/2024: « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. […] Selon l'article L852-1 du code de la construction et de l'habitation : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, le manquement aux obligations déclaratives, […]

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2. Tribunal Judiciaire de Châteauroux, Ctx protection sociale, 22 janvier 2026, n° 24/00177

[…] — les articles L. 272-1, L. 377-5 et L. 583-3 du présent code ; — l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ; — les articles L. 852-1 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ; — les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code du travail ; — l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

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3. Tribunal administratif de Toulon, 18 juillet 2024, n° 2302885Rejet

[…] L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé. / La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () « . Aux termes de l'article L. 852-1 du code de la construction et de l'habitation : »Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, le manquement aux obligations déclaratives, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application des articles L. 823-6, L. 824-1 et L. 851-1 du présent code, exposent le bénéficiaire, le demandeur, le bailleur ou le prêteur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.".

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Document parlementaire • 0

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