Règlement (UE) 479/2010 du 1 er juin 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des États membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (UE) 479/2010 du 1 er juin 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des États membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers
Version9 juin 2010
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Version20 novembre 2010
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Version1 mars 2011
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Version1 décembre 2011
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Version1 avril 2014
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Version1 novembre 2014
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Version1 mai 2015
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Version11 juillet 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juin 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 479/2010 de la Commission du 1 er juin 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des États membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 11 juillet 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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