Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés.
L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions à fin d'annulation des avis de sommes à payer émis le 30 octobre 2019, […] la décision implicite de rejet de son recours formé le 9 décembre 2019 : En ce qui concerne l'exception de prescription : 5. Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. […] L'interruption de la prescription peut, […] L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. ». […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Tarn-et-Garonne, […]
Lire la suite…[…] ensemble, la décision implicite de rejet de son recours formé le 9 décembre 2019 : En ce qui concerne l'exception de prescription : 5. Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. […] L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. ». […] La requérante doit donc être regardée comme ayant fait de fausses déclarations, […]
Lire la suite…[…] Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à l'issue du contrôle de ses déclarations, l'organisme payeur a relevé que M me B s'était rendue coupable de manœuvres frauduleuses en déclarant une séparation fictive d'avec son époux du 12 mai 2008 au 9 mai 2018. […] Dans ces conditions, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a pu, à bon droit, pour ce motif en application des dispositions combinées des articles précités L. 553-2 du code de la sécurité sociale et L 823-9 du code de la construction et de l'habitation, refuser de lui accorder la remise de sa dette. […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ».
[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; / () « . L'article L. 825-3 de ce code dispose : » Le directeur de l'organisme payeur statue, […] sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement « . Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : » Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés « . […]
Il est vrai qu'il ne l'est pas pour connaître des protestations portant sur l'allocation de rentrée scolaire, prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS), susceptible à ce titre de relever de l'article L. 142-8 du même code, qui donne compétence aux juridictions judiciaires pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale. […] L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), devenu l'article L. 823-9). […]
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