Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail.
Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur.
Les délais dans lesquels ont lieu ces signalements sont définis par voie réglementaire.
[…] Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29/06/2024, Madame [I] [G] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de LYON sollicitant l'annulation de la décision de pénalité prise par la [6] à son encontre le 24/05/2024, […] par la [7] au titre de la pénalité et de la majoration, et la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 1.200€ sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à supporter les dépens. […] Selon l'article L852-1 du code de la construction et de l'habitation : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, […] l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application des articles L. 823-6, L. 824-1, […]
[…] au nombre des décisions qui doivent être motivées. […] en application de l'article L . 825-2 du code de la construction et de l'habitation , […] Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 6 . […] Aux termes de l'article L. 823-6 de ce code : » Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. (). « . selon l'article L. 823 -9 de ce code : » Les articles L . 161-1-5 et L […]
[…] aux termes de l'article L . 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ». L'article L. 823-6 de ce code prévoit : « Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail (…) ». […] Aux termes de l'article R. 823 -12 de ce code : « […]