Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 9
I. – Préalablement au choix de l'opérateur par l'aménageur, celui-ci transmet toutes les offres recevables au préfet de région, qu'elles relèvent d'un contrat de droit privé ou d'un marché public. Dans ce dernier cas, l'aménageur transmet également le règlement de consultation.
Ces offres comprennent notamment le projet scientifique d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre. Ce projet détermine les modalités de la réalisation de l'opération archéologique prescrite, notamment les méthodes et techniques employées, les mesures de prévention des risques, les mesures de prévention en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les moyens humains et matériels prévus. Il est établi par l'opérateur, sur la base du cahier des charges scientifique mentionné à l'article R. 523-39.
En application du troisième alinéa de l'article L. 523-9, le préfet de région transmet à l'aménageur son avis motivé sur chacune des offres dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des offres.
II. – Lorsque l'aménageur dispose d'un service habilité pour réaliser la prescription de fouilles et qu'il la lui confie, il transmet au préfet de région le projet scientifique d'intervention qu'il a élaboré et les conditions de sa mise en œuvre, tels que prévus au deuxième alinéa. Cette transmission vaut demande d'autorisation de fouilles.
[…] la SAS EVEHA – Etudes et valorisations archéologiques a produit deux documents présentés dans le cadre de son offre, à savoir son projet scientifique d'intervention valant mémoire technique et la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), lesquels ont été soustraits du contradictoire conformément à sa demande, en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative. […] Si, dans son avis du 20 juin 2022, recueilli dans le cadre des dispositions des articles L.523-9 et R.523-43-1 du code du patrimoine, et dont le GPMD s'est approprié quasiment mot pour mot les termes, […]
[…] – le jugement attaqué est irrégulier pour défaut de signature par le président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 523-39 du code du patrimoine applicable en l'espèce : " Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article R. 523-19, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription d'un cahier des charges scientifique qui : 1° Définit les objectifs, […] Aux termes de l'article R. 523-43-1 du même code : » Préalablement au choix de l'opérateur par l'aménageur, […]
[…] Aux termes de l'article L. 523-7 du code du patrimoine : « () / Les conclusions du diagnostic sont transmises à la personne projetant d'exécuter les travaux et au propriétaire du terrain ». […] Aux termes de l'article R. 523-15 de ce code : « Les prescriptions archéologiques peuvent comporter : / 1° La réalisation d'un diagnostic qui vise, par des études, […] Aux termes de l'article R. 523-36 du même code : « Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de diagnostic pour vérifier sa conformité aux normes mentionnées à l'article R. 546-5. […] Aux termes de l'article R. 523-43-1 du même code : « I. – Préalablement au choix de l'opérateur par l'aménageur, […]