Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
[…] Monsieur [W] [F], né le [Date naissance 4] 1960, a été victime le 19 juin 2019, à [Localité 13] sur le [Adresse 10], d'un accident de la circulation, en qualité de conducteur d'un deux-roues Piaggio, dans lequel est impliqué un véhicule conduit par Monsieur [Z] [R], lequel circulait dans la voie de bus, assuré auprès de la compagnie d'assurance MATMUT ASSURANCES, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation. […] — En cas d'exécution forcée, CONDAMNER la MATMUT & CO à supporter les sommes retenues par l'huissier en vertu des articles 444-31 et suivants du code du commerce, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] 31/10/2019 : 60 €
[…] Madame [Y] [R] [J] épouse [T] […] 31. Il est constant qu'il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente (Cass. Civ. 1ère, 13 novembre 1997, n° 95-18. 276) et que si tel n'est pas le cas, la condition suspensive doit être réputée accomplie (Cass. Civ. 1ère, 16 juillet 1992, n° 90-20. 332). […] 83. En cas de recouvrement de sommes d'argent, les honoraires, qui sont dus en plus des coûts d'acte au commissaire de justice, sont répartis entre le débiteur et le créancier selon les dispositions des articles A 444-31 et A 444-32 du code de commerce.
[…] — Droit de recouvrement et d'encaissement : il s'agit d'un droit régulièrement perçu par l'huissier en charge du recouvrement en vertu de l'article A444-31 du code de commerce. La société VILOGIA n'en critique pas le calcul.