Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
[…] Monsieur [W] [F], né le [Date naissance 4] 1960, a été victime le 19 juin 2019, à [Localité 13] sur le [Adresse 10], d'un accident de la circulation, en qualité de conducteur d'un deux-roues Piaggio, dans lequel est impliqué un véhicule conduit par Monsieur [Z] [R], lequel circulait dans la voie de bus, assuré auprès de la compagnie d'assurance MATMUT ASSURANCES, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation. […] — En cas d'exécution forcée, CONDAMNER la MATMUT & CO à supporter les sommes retenues par l'huissier en vertu des articles 444-31 et suivants du code du commerce, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] 31/10/2019 : 60 €
[…] — Droit de recouvrement et d'encaissement : il s'agit d'un droit régulièrement perçu par l'huissier en charge du recouvrement en vertu de l'article A444-31 du code de commerce. La société VILOGIA n'en critique pas le calcul.
[…] Les frais de l'exécution forcée selon les dispositions de l'article A444-31 et A444-32 du code de commerce et son tableau annexe 3-1 restent à charge du débiteur pour les frais référencé n° 128 et à charge du créancier pour les frais référencés n° 129 .