Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 12 (V)
Le barème est révisé chaque année au 1er octobre.
Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
1° Les plafonds de loyers ;
2° Le montant forfaitaire des charges ;
3° Les plafonds des charges de remboursement des contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
4° Les équivalences de loyer et de charges locatives ;
5° Le terme constant de la participation personnelle du ménage.
La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année en cours.
Article 4 La deuxième phrase de l'article L. 722-10 du code de la consommation est remplacée par la phrase suivante : « Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation. » Article 5 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 101-1, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 823-1 » et le mot : « personnalisée » est remplacé par le mot : « personnelle » ; […] les mots : « de l'article L. 542-1 » sont remplacés par les mots : « du a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la […] 24, […]
Lire la suite…Article 4 La deuxième phrase de l'article L. 722-10 du code de la consommation est remplacée par la phrase suivante : « Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation. » Article 5 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 101-1, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 823-1 » et le mot : « personnalisée » est remplacé par le mot : « personnelle » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 252-3, au […] au logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; b) Au troisième alinéa, […]
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, l'indu d'APL litigieux est dû au recalcul réalisé par la CAF en juin 2022 pour prendre en compte le montant du loyer hors charge de 217,22 euros plutôt que celui du loyer charges comprises, de 342,65 euros, initialement retenu par erreur par ses services, en application des dispositions de l'article L 823-4 du code de la construction et de l'habitation. S'il n'est pas contesté qu'il ne résulte d'aucune faute de M me B, l'indu litigieux est par suite fondé. […] 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M me B doit être rejetée.
[…] détectée en même temps que le rappel de droits. » Cette décision cite le texte des articles L.553-2 et L.553-4 du code de la sécurité sociale, […] Si les dispositions de l'article L.823-9 du code de la construction et de l'habitation rendent applicables les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement, […] Aux termes de l'article L823-1 du code de la construction et de l'habitation : : " […] Aux termes de l'article D. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées :/ 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, […]