ANJ, décision n°2023-052 du 23 mars 2023

ANJ 23 mars 2023

Arguments

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Accepté
Conformité des clauses-types avec la législation
L'Autorité a constaté que les clauses-types permettent à la société de respecter ses obligations légales et de prévenir les atteintes aux objectifs de la politique de l'État.
Accepté
Protection des mineurs et prévention du jeu excessif
L'Autorité a jugé que les clauses-types renvoient aux règles sur la protection des mineurs et la prévention du jeu excessif, ce qui est conforme aux exigences légales.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2023-052 de l'Autorité nationale des jeux, datée du 23 mars 2023, approuve les clauses-types du « Contrat d'agrément » entre la Française des Jeux (FDJ) et ses détaillants. La demande de la FDJ vise à obtenir l'homologation de ces clauses, notamment celles relatives aux sanctions pour non-respect des obligations. Les questions juridiques portent sur la conformité des clauses avec les obligations légales de la FDJ, notamment en matière de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs. La juridiction conclut que les clauses-types respectent les exigences légales et permettent à la FDJ de garantir la conformité de ses détaillants, en approuvant ainsi le contrat.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 23 mars 2023
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2023-052 DU 23 MARS 2023 PORTANT APPROBATION DES CLAUSES-TYPES DU « CONTRAT D’AGRÉMENT » ENTRE LA SOCIÉTÉ LA FRANÇAISE DES JEUX ET SES DÉTAILLANTS

Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 320-3 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le II de son article 38 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu la décision n° 2022-228 du 15 décembre 2022 portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2023 de LA FRANÇAISE DES JEUX ;
Vu la demande de la société LA FRANÇAISE DES JEUX présentée le 13 janvier 2023, complétée par l’envoi d’un courrier en date du 14 mars 2023 ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 23 mars 2023,

Considérant ce qui suit : 1. Par courrier du 13 janvier 2023, la société LA FRANÇAISE DES JEUX a saisi l’Autorité nationale des jeux d’une demande d’homologation des clauses-types de son « Contrat d’agrément » sur le fondement du dernier alinéa du II de l’article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée aux termes duquel : « L’Autorité approuve les clauses-types des contrats passés entre les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les personnes privées exploitant un poste d’enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs et de paris hippiques ». Par courrier du 13 mars 2023, la société LA FRANÇAISE DES JEUX a complété sa saisine en soumettant à l’Autorité le texte modifié de certaines clauses-types, plus particulièrement de celles relatives aux sanctions pouvant être infligées aux détaillants.

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2. La saisine de l’Autorité par la société LA FRANÇAISE DES JEUX intervient dans le contexte de l’autorisation par l’Autorité de la concurrence d’un projet de concentration consistant en l’acquisition par cette société du contrôle exclusif de la société ALEDA, spécialisée dans la conception et la fourniture de logiciels de gestion et d’encaissement. Dans sa décision n° 22-DCC-219 du 14 novembre 2022, l’Autorité de la concurrence a autorisé ledit projet sous réserve du respect par la société LA FRANÇAISE DES JEUX d’un certain nombre d’engagements, notamment de ceux consistant, d’une part, à modifier une des clauses-types du contrat d’agrément par l’ajout d’une clause devant contribuer à garantir l'« absence de subordination ou de couplage entre les Jeux et Paris de FDJ et les Solutions et Services Aleda » et, d’autre part, à obtenir de l’Autorité qu’elle approuve les clauses-types du contrat d’agrément. Cette clause figure bien parmi celles soumises à l’approbation du collège et n’appelle pas en elle- même d’observations particulières.
3. Il appartient à l’Autorité de s’assurer, dans l’exercice de cette compétence d’approbation, que le projet de clauses-types qui lui est soumis, d’une part, ne conduit pas l’opérateur titulaire de droits exclusifs à méconnaître ses propres obligations et, d’autre part, ne crée ni droits ni obligations pour ses détaillants qui conduiraient ceux-ci à porter atteinte, à l’occasion de l’exploitation d’un poste d’enregistrement, aux objectifs de la politique de l’Etat énoncés à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, notamment à ceux consistant à prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs ainsi qu’à lutter contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la fraude.
4. Il résulte de l’instruction que les clauses-types transmises par la société LA FRANÇAISE DES JEUX portent notamment sur la nature de ce contrat, qui est celle d’un mandat, sa durée, qui est indéterminée, le reversement de l’ensemble des sommes appartenant à l’opérateur, qui est réalisé par prélèvements et l’animation du point de vente, qui doit respecter les directives de la société LA FRANÇAISE DES JEUX. Ces clauses n’appellent elles-mêmes d’observations particulières.
5. En ce qui concerne la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs, les clauses-types renvoient au cadre de référence adopté en la matière par l’arrêté susvisé du 9 avril 2021 et qui rappelle, en les précisant, l’ensemble des règles sur le sujet de la protection des mineurs et du jeu excessif ou pathologique. Ce renvoi apparaît opportun, en ce qu’il permet de répercuter contractuellement sur le détaillant les obligations qui pèsent sur l’opérateur. 6. En ce qui concerne la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les clauses-types renvoient cette fois au cadre de référence adopté en la matière par l’arrêté susvisé du 9 septembre 2021. A cet égard, il est notamment stipulé que le détaillant doit avertir l’intermédiaire commercial de la société LA FRANÇAISE DES JEUX dont il dépend de toute suspicion de fraude et de tout doute concernant l’origine et la destination des fonds. Pour la même raison que celle mentionnée au point 5, ce renvoi s’avère opportun.
7. Les clauses-types imposent en outre aux détaillants de suivre des formations consacrées à la prévention du jeu excessif ou pathologique, à la protection des mineurs, ainsi qu’à la lutte contre le blanchiment, un document à destination des détaillants venant présenter de manière synthétique leurs obligations en la matière.
8. Le respect de l’ensemble de ces règles, notamment de celles relatives à lutte contre l’assuétude aux jeux d’argent et à la lutte contre le blanchiment, est assuré par la faculté que l’opérateur se réserve de mener des contrôles dans le point de vente et par le droit qui lui est consenti de sanctionner, le cas échéant, le détaillant. Une résiliation de plein droit et sans préavis du contrat
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est prévue dans l’hypothèse d’une « irrégularité grave concernant notamment la législation sur les jeux d’argent, d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, de blanchiment ou tentative de blanchiment d’argent, de fraude, de tentative de fraude […] ou plus généralement de toute infraction de nature pénale ». Dans les autres occurrences, c’est-à-dire en cas de non-respect par un détaillant de l’une des obligations mises à sa charge par le contrat d’agrément, il est stipulé qu’une mise en demeure sera adressée au détaillant et que diverses sanctions pourront lui être infligées s’il n’a pas été remédié à la situation sous huit jours, parmi lesquelles le retrait définitif d’un terminal dans le cas où plusieurs terminaux auraient été mis à disposition du détaillant, voire la résiliation partielle ou totale du contrat d’agrément.
9. Il importe de relever que, satisfaisant à la prescription que le collège lui avait adressée dans sa décision du 15 décembre 2022 susvisée de sanctionner immédiatement tout détaillant méconnaissant ses obligations en matière de protection des mineurs, la société LA FRANÇAISE DES JEUX a prévu d’insérer dans le contrat la liant à ses détaillants une clause-type spécifique prévoyant, dans un tel cas, que le mandataire s’expose à une suspension de l’activité du terminal pendant un délai d’une semaine maximum, à moins qu’il n’accepte de suivre une formation additionnelle sur le jeu responsable dans le délai d’un mois à compter de la notification du manquement. Cette obligation de suivre une formation additionnelle étant susceptible d’être regardée comme une sanction, elle répond à la demande exprimée par le collège.
10. Il résulte de ce qui précède que les clauses-types soumises à l’approbation du collège s’avèrent de nature à permettre à la société LA FRANÇAISE DES JEUX de respecter ses obligations légales et de prévenir l’atteinte par ses détaillants des objectifs de la politique de l’Etat mentionnés à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure.
11. A toutes fins utiles, le collège entend souligner que les clauses-types du projet de contrat d’agrément ne sauraient avoir pour objet ou pour effet d’exonérer la société LA FRANÇAISE DES JEUX des manquements qui pourraient lui être imputés pour n’avoir pas contrôlé ou sanctionné le mandataire qui aurait dû l’être. Le contrat d’agrément doit au contraire permettre à l’opérateur d’exercer ces contrôles et, au besoin, de prononcer des sanctions afin que les distributeurs de ses offres de paris, qui sont ses représentants, ne portent pas atteinte aux objectifs de la politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard.

DÉCIDE :

Article 1er : Les clauses-types du « Contrat d’agrément » annexées à la présente décision sont approuvées. Cette approbation ne préjuge pas de l’appréciation que le juge du contrat pourrait porter sur ces clauses-types.

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Article 2 : Le directeur général de l’Autorité nationale de jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site Internet de l’Autorité. Fait à Paris, le 23 mars 2023.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 29 mars 2023
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CLAUSES TYPES CONTRAT D’AGREMENT

DEFINITIONS

« Agrément » :
L’autorisation nécessaire au DETAILLANT pour la promotion et la commercialisation dans un point de vente physique des Jeux de Grattage et/ou des Jeux Temps Réel au nom et pour le compte de LA FRANÇAISE DES JEUX sur la base des conditions d’agrément définies par le présent Contrat.

« Jeux de Grattage » (aussi dénommés « Jeux de loterie ») :
Les « Jeux de Grattage » désignent les jeux faisant appel au public, offrant une espérance de gain, impliquant une mise du joueur, et dans lesquels l’attribution des lots aux gagnants est déterminée par l’intervention du hasard. Par « Jeux de Grattage », le présent Contrat désigne l’ensemble de l’offre de tickets à gratter, existante et future, matérielle ou immatérielle, commercialisée en point de vente par LA FRANÇAISE DES JEUX.
« Jeux Temps Réel » :
Les « Jeux Temps Réel » désignent collectivement les Jeux de Tirage, les Jeux de Pronostics Sportifs et les Jeux Express.
« Jeux de Tirage » :
Les « Jeux de Tirage » désignent les jeux faisant appel au public, offrant une espérance de gain, impliquant une mise du joueur, et dans lesquels l’attribution des lots aux gagnants est déterminée par l’intervention du hasard au moyen d’un tirage aléatoire de combinaison de numéros ou de signes généré de manière centralisée.
« Jeux de Pronostics Sportifs » :
Les « Jeux de Pronostics Sportifs » sont des jeux faisant appel au public, offrant une espérance de gain, impliquant une mise du joueur, et dont la détermination des gains et des gagnants dépend de résultats d’évènements sportifs.
Par « Jeux de Pronostics Sportifs », le présent Contrat désigne l’offre de pronostics sportifs et de paris à cote commercialisée en point de vente par LA FRANÇAISE DES JEUX.
« Jeux Express » (aussi dénommés « Jeux de Points de vente ») :
Les « Jeux Express » désignent des jeux à tirage fréquent dont la diffusion des résultats est uniquement visualisée dans les points de vente (au travers d’un moniteur installé en zone de consommation) ayant un espace permettant à la clientèle de rester un certain temps pour consommer des produits ou services (type bars et/ou restauration, notamment).
« Jeu Responsable » :

La commercialisation des jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX doit s’exercer conformément au cadre fixé par la loi, dans un objectif de Jeu Responsable à savoir prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs, qui constitue également le socle de la démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) de LA FRANÇAISE DES JEUX. Il s’agit d’un impératif essentiel qui doit guider le DETAILLANT dans l’exécution du présent Contrat afin de garantir la sécurité des joueurs et la sienne propre.
« Intermédiaire » :

Le réseau de distribution de LA FRANÇAISE DES JEUX est organisé en secteurs géographiques, chacun des secteurs étant géré commercialement par un représentant de LA FRANÇAISE DES JEUX, ci-après dénommé « l’Intermédiaire ». Cet Intermédiaire est chargé d’animer les points de vente de son secteur, de former les détaillants, de leur transmettre les politiques commerciales, de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, et de jeu responsable de LA FRANÇAISE DES JEUX.

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RESTREINT

« Equipement(s) » :
Le/les « Equipement(s) désigne(nt) le mobilier merchandising conforme au cahier des charges fourni par LA FRANÇAISE DES JEUX et nécessaire à la présentation, la commercialisation et la distribution des Jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX.
« Matériel(s) » :
Le/les « Matériel(s) » désigne(nt) le matériel technique de raccordement au réseau FDJ permettant d’enregistrer les prises de jeux des joueurs et d’assurer des services aux joueurs, notamment la vérification et le paiement des gains.
« Segment(s) de Rattachement » :

LA FRANÇAISE DES JEUX définit une politique de segmentation des points de vente qu’elle applique à son réseau de détaillants. Cette politique se traduit par la mise en œuvre de moyens (offre de produits, dispositif technique, maintenance et merchandising) et de services adaptés à chaque Segment de Rattachement, qui peuvent évoluer dans le temps. Chaque point de vente est rattaché à un Segment de Rattachement défini en fonction de ses mises moyennes hebdomadaires.
OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de définir les engagements réciproques des Parties dans le cadre du mandat donné par LA FRANÇAISE DES JEUX au DÉTAILLANT pour la promotion et la commercialisation d’un ou plusieurs Jeux et services associés, dans le respect des objectifs visés au préambule ci-dessus relatifs au Jeu Responsable et à la lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.
Le cas échéant, le Contrat d’Agrément annule et remplace, à compter de sa date de signature, dans toutes leurs dispositions, l’ensemble des contrats d’agréments (et de location d’Equipements, le cas échéant) encore en vigueur entre LA FRANÇAISE DES JEUX et le DÉTAILLANT.

AGREMENT
Le mandat donné par la FRANÇAISE DES JEUX au DETAILLANT est soumis à un Agrément et à son maintien tout au long de l’exécution du présent Contrat.
Conditions d’Agrément
Au préalable, il est convenu qu’une information significative renseignée de façon erronée ou incorrecte par le DETAILLANT dans le cadre de son dossier d’agrément mentionné au présent préambule et/ou que toute information erronée ou incorrecte figurant dans la demande d’avis préalable conforme du Service Central des Courses et Jeux du Ministère de l’Intérieur constituent un manquement grave de la part de ce dernier permettant à LA FRANCAISE DES JEUX de résilier de plein droit le contrat.
L’Agrément est accordé au DETAILLANT sur la base des conditions suivantes et son maintien suppose que le DETAILLANT continue à les remplir tout au long de l’exécution du présent Contrat :
(i) Le DETAILLANT dispose d’un point de vente physique qui représente un potentiel commercial certain pour la commercialisation de tout ou partie des Jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX par rapport au réseau de distribution existant de LA FRANÇAISE DES JEUX, et de nature à justifier l’investissement de LA FRANÇAISE DES JEUX au titre du présent Contrat ; s’agissant d’un nouveau point de vente, le DETAILLANT a pu mettre en avant des éléments permettant d’estimer l’existence de ce potentiel commercial dans l’attente de sa vérification dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ;
(ii) Le DETAILLANT exerce une activité commerciale en propre qui permet le développement d’une activité accessoire de distribution de Jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et il dispose d’un point de vente lui-même adapté à une telle activité accessoire ;
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RESTREINT

(iii) Le DETAILLANT déclare exercer cette activité commerciale principale dans le respect des lois et règlements en vigueur et déclare être en mesure d’en faire de même s’agissant de la promotion et de la commercialisation des Jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX ;
(iv) Le DETAILLANT a la qualité de commerçant, déclare être solvable et n’être affecté par aucune mesure de déchéance de droits, de faillite personnelle, de redressement, de sauvegarde ou de liquidation judiciaire ;
(v) Le DETAILLANT s’engage à constituer la garantie financière prévue dans le présent Contrat pour garantir la bonne exécution du mandat et déclare être en mesure de l’obtenir ;
(vi) Le DETAILLANT reconnaît le caractère essentiel des impératifs (i) de Jeu Responsable et (ii) de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, et s’engage à appliquer les règles qui en découlent, telles qu’elles lui sont communiquées par LA FRANÇAISE DES JEUX et à les faire appliquer par ses collaborateurs, salariés et préposés.
(vii) LE DETAILLANT reconnait avoir été informé des dispositions réglementaires en vigueur et notamment que l’autorisation d’exploiter les Jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX ne peut être attribuée qu’après avis favorable du Service Central des Courses et Jeux du Ministère de l’Intérieur. En tout état de cause, en cas d’avis défavorable, LA FRANÇAISE DES JEUX ne pourra agréer LE DETAILLANT pour la commercialisation de tout ou partie de ses Jeux.
L’Agrément est donné par LA FRANÇAISE DES JEUX au DÉTAILLANT pour les gammes de Jeux et les Equipements associés, tels que désignés dans le présent Contrat.
Toute modification, notamment par l’ajout ou le retrait d’une ou plusieurs gammes de Jeux et/ou Equipements, est formalisée par la signature par le DETAILLANT d’un nouveau Contrat, comprenant notamment les modifications du périmètre de l’agrément accordé au DETAILLANT.
L’octroi, la modification ou le retrait de l’agrément, ainsi que les conditions d’accès aux jeux et paris opérés sous droits exclusifs, ne reposent en aucun cas sur le choix de solution de caisse et/ou de fournisseur de services dématérialisés du DETAILLANT, conformément à l’engagement pris par FDJ vis-à-vis de l’Autorité de la concurrence dans le cadre de l’opération FDJ/Aleda, engagement dont le respect est contrôlé par un mandataire dont les coordonnées sont disponibles sur le site de l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le portail intranet Professionjeux.com. En outre, FDJ s’est engagée à maintenir l’interopérabilité mise en place entre ses services de jeux et paris et les solutions de caisse des fournisseurs concurrents d’Aleda qui le souhaitent pour faciliter les opérations de gestion liées à ses jeux et paris, dont la remontée des informations comptables.

Caractère intuitu personae
L’Agrément est donné intuitu personae en considération expresse :
- de la personne physique qu’est le DETAILLANT, sans préjudice de la possibilité pour lui d’exercer le mandat objet du présent Contrat dans le cadre d’un commerce individuel ou d’une société commerciale dès lors qu’il en exerce la direction effective (Gérant, Président, Directeur Général) ;
- du point de vente physique désigné à l’adresse mentionnée page 1.
L’Agrément ne s’applique donc que dans les limites ainsi définies par la personne et les locaux d’activité du DETAILLANT.
En raison de sa nature, l’Agrément (i) ne peut faire l’objet d’une cession, transmission, location-gérance ou échange ; (ii) ne constitue pas un élément d’un quelconque fonds de commerce ; (iii) et n’a aucun caractère patrimonial.
Le caractère intuitu personae du Contrat d’Agrément justifie sa résiliation de plein droit. Cette résiliation a pour conséquences le retrait immédiat de tous les agréments de LA FRANÇAISE DES JEUX et la révocation du mandat.
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RESTREINT

Cette clause est une clause essentielle sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté.
MANDAT

La promotion et la commercialisation des Jeux et services associés de LA FRANÇAISE DES JEUX par le DÉTAILLANT se fait en vertu d’un mandat donné par LA FRANÇAISE DES JEUX et tel que défini par les articles 1984 et suivants du Code Civil à l’exception toutefois des articles 1999, 2000 et 2001 dudit code dont les Parties excluent d’un commun accord l’application.
En vertu de ce mandat, le DÉTAILLANT assure :
- la promotion et la commercialisation, dans le point de vente mentionné page 1, d’un ou plusieurs Jeux et services associés de LA FRANÇAISE DES JEUX au nom et pour le compte de cette dernière, dans le respect des principes rappelés dans le Préambule.
- l’encaissement des mises et le paiement des lots au nom et pour le compte de LA FRANÇAISE DES JEUX en qualité de mandataire ducroire.
Le DETAILLANT déclare accepter ce mandat.
Le mandat est donné par LA FRANÇAISE DES JEUX au DÉTAILLANT, avec possibilité de l’exercer dans le cadre d’un commerce individuel ou d’une société commerciale dont il aurait la direction (Gérant, Président, Directeur Général), à l’Adresse mentionnée page 1.
L’étendue du mandat donné par LA FRANÇAISE DES JEUX au DÉTAILLANT dépend de l’Agrément du DÉTAILLANT pour chaque gamme de Jeux. Chaque agrément donné par LA FRANÇAISE DES JEUX au DÉTAILLANT est indiqué en page 2 du présent Contrat.
Il est précisé que ce mandat s’exerce par le DÉTAILLANT sans lien de subordination envers LA FRANÇAISE DES JEUX qui n’est pas son employeur et n’en assure les obligations ni à son égard, ni à l’égard de ses collaborateurs, salariés et préposés. Le DÉTAILLANT est seul responsable de ses collaborateurs, salariés et préposés et se porte fort du respect par ces derniers des dispositions du présent Contrat, étant observé que LA FRANÇAISE DES JEUX n’a et n’aura aucune relation juridique avec lesdits collaborateurs, salariés et préposés du DETAILLANT.
Par ailleurs, le DÉTAILLANT reconnaît que le présent mandat ne lui confère aucune exclusivité territoriale, LA FRANÇAISE DES JEUX restant libre de déterminer l’implantation de ses points de vente.

ENGAGEMENTS DE LA FRANÇAISE DES JEUX

Soutien au développement commercial
LA FRANÇAISE DES JEUX s’engage à donner au DÉTAILLANT, en fonction des gammes de Jeux commercialisées dans son point de vente, du Segment de Rattachement de son point de vente, du volume de vente de Jeux, de la typologie du point de vente, et de la qualité de la relation client, tous les éléments nécessaires pour qu’il puisse maintenir et développer son activité dans les meilleures conditions, notamment en termes de formation, d’information et de promotion des ventes.
A cet effet, LA FRANÇAISE DES JEUX s’engage notamment à :
• Distribuer au DÉTAILLANT les supports de jeux et d’information (tickets de Jeux de Grattage, bulletins de jeux, consommables, brochures, etc.), outils de publicité et de promotion des ventes.
• Proposer au DETAILLANT un dispositif matériel et technique, ainsi qu’une offre de Jeux adaptée à la configuration de son point de vente, sa clientèle et son environnement proche.
• Mettre à disposition du DÉTAILLANT les outils nécessaires à la mise en valeur des lots gagnés dans le point de vente. Toutefois, si les circonstances l’exigent et selon le montant du lot, la valorisation ne sera pas effectuée, et ce afin de protéger l’anonymat du gagnant.
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RESTREINT

• Assurer gratuitement une formation initiale, ainsi que des formations complémentaires pouvant être proposées par LA FRANÇAISE DES JEUX lors de la mise en place de nouveaux matériels, outils ou produits.
• Mettre à disposition du DÉTAILLANT tous les outils pédagogiques nécessaires à la bonne utilisation des matériels.
• Informer régulièrement le DÉTAILLANT de la politique commerciale de LA FRANÇAISE DES JEUX.
• Mettre à disposition du DÉTAILLANT les règlements des Jeux qu’il commercialise.
• Prendre en charge toute réclamation de joueur portant notamment sur un Jeu proposé par LA FRANÇAISE DES JEUX ou le paiement des gains, sauf manquement du DETAILLANT à ses obligations contractuelles.
• Faire participer le DETAILLANT à des opérations de stimulation des ventes.
• Proposer au DETAILLANT de participer à des actions sociales locales (environnement et développement durable, aide aux personnes en difficulté, etc.) en adéquation avec les valeurs de proximité et de solidarité de LA FRANÇAISE DES JEUX.
Assistance aux détaillants dans la mise en œuvre de l’objectif de Jeu Responsable et de lutte contre le blanchiment
Consciente des obligations de Jeu Responsable et de lutte contre le blanchiment dont elle partage pleinement les objectifs, LA FRANÇAISE DES JEUX a mis en place un certain nombre de règles, critères et dispositifs destinés à assister le DETAILLANT au quotidien dans leur mise en œuvre.
L’ensemble de ces règles, critères et dispositifs est porté à la connaissance du DETAILLANT notamment lors des formations Jeu Responsable et lutte anti-blanchiment qu’elle dispense.
LA FRANÇAISE DES JEUX a également mis au point un document reprenant les obligations en matière de lutte anti- blanchiment, contre la fraude et de Jeu responsable traduisant ces obligations en préconisations concrètes à l’occasion des prises de jeux effectuées par les joueurs. Ce document est remis au DETAILLANT à l’occasion de sa formation initiale et est disponible à tout moment sur le site intranet des détaillants. Le DETAILLANT s’engage à adopter en toutes circonstances un comportement conforme aux préconisations contenues dans ce document et s’engage à le respecter pendant toute la durée du présent Contrat.

A cet égard, afin de sensibiliser les détaillants aux enjeux de sa politique Jeu Responsable, LA FRANÇAISE DES JEUX, en accord avec les organisations représentatives de ses détaillants, a mis en place des critères de Jeu Responsable dont la mise en œuvre fait l’objet d’une commission spécifique.
Les critères de Jeu Responsable applicables pour l’année en cours figurent en Annexe. Ces critères sont susceptibles d’être revus chaque année par LA FRANÇAISE DES JEUX en accord avec les instances représentatives des détaillants. En cas de révision, LA FRANÇAISE DES JEUX en informe le DETAILLANT en début d’année civile. Ils sont disponibles à tout moment sur le site intranet des détaillants.
Sauf instruction contraire ou modalités particulières communiquées par LA FRANÇAISE DES JEUX, le DETAILLANT est autorisé à jouer à titre personnel sous réserve de respecter ses engagements en termes de Jeu Responsable ainsi que les clauses du présent Contrat. Les collaborateurs, salariés, préposés ou proches du DETAILLANT peuvent également jouer à titre personnel, au même titre que pour les prises de jeu des autres joueurs, sous réserve de respecter leurs engagements en termes de Jeu Responsable et les clauses du présent Contrat. Les mises que le DETAILLANT et/ou ses collaborateurs, salariés, préposés ou proches décident de jouer doivent être payées comptant.
De plus, au titre de son objectif de Jeu Responsable, et de lutte contre la fraude, LA FRANÇAISE DES JEUX se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation, par le DETAILLANT et/ou ses collaborateurs, salariés, préposés, du terminal de prise de jeux, notamment en cas de constatation d’une variation atypique du chiffre d’affaires du point de vente ou d’utilisation frauduleuse du terminal, ce que le DETAILLANT reconnaît et accepte. C_AGRE_V09 5
RESTREINT

En cas de mise en œuvre de ce mécanisme, le DETAILLANT s’engage à ne pas y faire obstacle et à apporter toute sa coopération à une intervention dont l’objectif ultime est d’assurer sa protection, celle de son personnel et des joueurs, au même titre que celle de LA FRANÇAISE DES JEUX.
De manière générale, conscient que le respect des obligations définies aux articles X, commun à l’ensemble du réseau de points de vente physique de LA FRANÇAISE DES JEUX, est un engagement essentiel du DETAILLANT, ce dernier devra permettre à LA FRANÇAISE DES JEUX de visiter son point de vente et de contrôler l’application de ces règles. Les contrôles s’effectueront de bonne foi et dans le respect mutuel des Parties.
LA FRANÇAISE DES JEUX s’autorise à effectuer des contrôles, par tout moyen, afin de s’assurer du respect des dispositions précitées. Le cas échéant, le DETAILLANT devra coopérer de bonne foi à la mise en œuvre de ces contrôles, notamment fournir tout document ou explication demandé par la FRANCAISE DES JEUX. LA FRANCAISE DES JEUX pourra notamment organiser, de manière régulière, des mises en situation de vente, notamment à un mineur (« testing mineurs »), afin de vérifier que le DETAILLANT respecte ses obligations contractuelles, notamment de non-vente aux personnes mineures ou en matière de fraude.
Enfin, LA FRANÇAISE DES JEUX pourra également diligenter à tout moment un audit pour vérifier les états de stocks, les mises encaissées, et plus généralement la comptabilité du DETAILLANT relative aux Jeux. Le cas échéant, LA FRANÇAISE DES JEUX établit, dans le cadre d’un rapport, les points de contrôle mal ou non respectés ainsi que les délais de remise en conformité de chacun d’entre eux.
Mise à disposition de Matériels
Afin de commercialiser les Jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX, chaque point de vente agréé à cet effet est équipé de Matériels mis à sa disposition gratuitement par LA FRANÇAISE DES JEUX. Les Matériels installés dans le point de vente du DETAILLANT sont, selon sa configuration et l’offre commercialisée, un ou plusieurs terminal/terminaux de prise de jeux, une ligne ADSL, 3G ou 4G, des équipements télécom, et plus généralement, tout matériel technique, électronique ou digital mis à disposition du point de vente.
LA FRANÇAISE DES JEUX met gratuitement à disposition du DÉTAILLANT les Matériels destinés à commercialiser les Jeux pour lesquels il est agréé et qui sont listés dans le présent Contrat.
Dans le cadre de cette mise à disposition, LA FRANÇAISE DES JEUX prend à sa charge :
- l’intervention si nécessaire, d’un architecte ou tout autre intervenant aux fins de réaliser les préconisations nécessaires à l’installation des Matériels, avant leur installation dans le point de vente ou lors d’un déplacement de ces Matériels ;
- les frais de transport, d’installation, de mise en service, de dépannage et de maintenance des Matériels ;
- les coûts de télécommunication et d’abonnement permettant l’accès au réseau de télécommunication ;
- les éléments connectiques nécessaires au raccordement des Matériels au dispositif de télécommunication ;
- les consommables nécessaires à l’utilisation des Matériels étant précisé que le DETAILLANT s’engage à n’utiliser ces consommables (notamment les rouleaux de papier pour imprimante) qu’à l’usage exclusif des terminaux de LA FRANÇAISE DES JEUX ;
- les frais, taxes et impôts portant sur les Matériels, à l’exception de ceux visés à l’article X;
- le retrait des Matériels du point de vente, dès lors que l’Agrément se trouve résilié, pour quelque raison que ce soit.
LA FRANÇAISE DES JEUX assure en particulier la maintenance des Matériels et fera ses meilleurs efforts pour limiter le temps d’inactivité des Matériels en cas de panne ou de dysfonctionnement. A cet effet, LA FRANÇAISE DES JEUX met à la disposition du DÉTAILLANT un numéro dédié et gratuit permettant au DETAILLANT de signaler toute panne ou dysfonctionnement pour sa résolution rapide. Le DÉTAILLANT s’engage à avertir LA FRANÇAISE DES JEUX via ce service, dans les 24h suivant la survenance de l’incident, et s’engage à réaliser les opérations que le téléopérateur lui demandera d’exécuter. Si nécessaire, LA FRANÇAISE DES JEUX fera intervenir, à ses frais exclusifs et dans les plus brefs délais, un technicien dans le point de vente du DÉTAILLANT.
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RESTREINT

LA FRANÇAISE DES JEUX n’est pas responsable des dysfonctionnements de ses serveurs, du réseau de télécommunications ou des Matériels, ni des vices cachés méconnus d’elle-même, affectant les Matériels et qui les rendraient impropres à leur destination. Par conséquent, LA FRANÇAISE DES JEUX n’est pas tenue d’indemniser le DÉTAILLANT du préjudice, quel qu’il soit, qui résulterait de tels dysfonctionnements ou vices.
Les Matériels, y compris leurs périphériques, restent la propriété insaisissable de LA FRANÇAISE DES JEUX ou de ses fournisseurs, ainsi que le rappelle une plaque au nom de LA FRANÇAISE DES JEUX apposée sur les Matériels.

ENGAGEMENTS DU DÉTAILLANT

Obligations de représentation
Le mandat donné au DETAILLANT par l’effet du présent Contrat suppose que ce dernier assure un niveau de représentation de LA FRANÇAISE DES JEUX élevé en toutes circonstances.
A cet effet, le DÉTAILLANT doit tout mettre en œuvre afin d’assurer dans les meilleures conditions et en toute bonne foi la promotion, la commercialisation des Jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX qui lui sont confiés, ainsi que le paiement des gains aux joueurs.
A cette fin, il s’engage à appliquer, et faire appliquer le cas échéant par ses collaborateurs, préposés et salariés, toutes les dispositions commerciales que lui communique directement LA FRANÇAISE DES JEUX, ou l’Intermédiaire dont il relève, et notamment :
• Assurer l’accueil et le contact avec les joueurs, expliquer et promouvoir les Jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX auprès de la clientèle.
• Respecter toutes les instructions contenues dans les mémos utilisateurs, guides et procédures qui lui sont remis par LA FRANÇAISE DES JEUX ou son Intermédiaire.
• Participer personnellement et/ou faire participer ses collaborateurs, salariés et préposés chargés de la vente des produits de LA FRANÇAISE DES JEUX à toute formation technique et commerciale organisée par elle ou toute personne qu’elle aura désignée et notamment le module de formation d’intégration au réseau commercial, ainsi que les modules de formation pour les détaillants spécifiques à chaque gamme de Jeux. Ces formations peuvent être dispensées, selon le type de formation, sous forme de e-learning, directement dans le point de vente, ou chez l’Intermédiaire, ou au centre de formation de LA FRANÇAISE DES JEUX. Le DETAILLANT s’engage à respecter toutes les consignes qui sont données lors de ces formations. Le DETAILLANT veillera à dupliquer ces formations à tout nouveau membre de son personnel.
• Mettre en vente tous les produits et services que LA FRANÇAISE DES JEUX lui confie et pourrait lui confier, et mettre à disposition les emplacements nécessaires à leur diffusion.
• Respecter les calendriers commerciaux, et notamment les dates de commercialisation d’un nouveau produit lors d’un lancement et les dates d’échéance des ventes.
• Respecter les règlements des Jeux en vigueur.
• Installer le dispositif commercial propre à chaque gamme de Jeux et mettre en valeur les outils promotionnels fournis par LA FRANÇAISE DES JEUX, selon ses instructions et son calendrier de diffusion (mise en place et remplacement de la publicité sur le lieu de vente, présentation des offres de Jeux et services disponibles).
• Mettre à jour la publicité sur le lieu de vente, et plus généralement, l’information commerciale relative aux Jeux et services de LA FRANÇAISE DES JEUX. C_AGRE_V09 7
RESTREINT

• Participer activement, à la demande de LA FRANÇAISE DES JEUX, à toute opération de lancement de nouveaux produits et services et de promotion sur les produits et services existants (mise à disposition d’un espace nécessaire à la publicité sur le lieu de vente, acceptation des bons à valoir et bons de réduction présentés par les joueurs, …) selon les prescriptions communiquées par LA FRANÇAISE DES JEUX ou son Intermédiaire, et dans le respect des règles de distribution des avantages associées à ces promotions.
• Autoriser LA FRANÇAISE DES JEUX à utiliser son image (photo et vidéo), son témoignage (écrit ou oral), ainsi que l’image (photo et vidéo), les coordonnées de son point de vente, ses résultats commerciaux relatifs à l’activité FDJ, sur tout support promotionnel ou publicitaire (et notamment journaux d’entreprise et/ou publications professionnelles à destination de son réseau de vente) aux fins de promouvoir ses Jeux et son réseau de points de vente.
• Favoriser, le cas échéant, la mise en valeur des lots remportés dans le point de vente organisée par LA FRANÇAISE DES JEUX et par l’Intermédiaire dont il relève, selon les modalités définies par LA FRANÇAISE DES JEUX.
• Anticiper l’épuisement des stocks, et plus généralement, maintenir un nombre suffisant de supports de jeux et d’information (tickets de Jeux de Grattage, bulletins de jeux, consommables, brochures, etc.), selon les recommandations de LA FRANÇAISE DES JEUX, en passant directement commande auprès de LA FRANÇAISE DES JEUX ou de son Intermédiaire.
• Ne pas utiliser les Jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX à des fins de promotion commerciale pour des opérations non autorisées par cette dernière.
• Assurer la confidentialité la plus stricte sur le nom des gagnants, leurs données personnelles et le montant des gains attribués.
• Ne pas porter atteinte à l’image de LA FRANÇAISE DES JEUX par une attitude ou des propos de nature à dénigrer la société, ses produits et services, ses représentants ou les joueurs.
• Conformément à la politique de segmentation de LA FRANÇAISE DES JEUX, mettre en place les outils merchandising correspondant au Segment de Rattachement de son point de vente et à son Agrément.
• Veiller à la conformité de son point de vente aux normes en vigueur relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public.
De manière générale, installer tout dispositif, support, ou outil mis à disposition gratuitement par la FRANCAISE DES JEUX, conformément aux indications de cette dernière. La représentation ainsi définie s’exerce dans les limites strictes définies par le présent Contrat.
Le DETAILLANT n’est pas habilité à agir au nom ou pour le compte de LA FRANÇAISE DES JEUX au-delà des missions qui lui sont expressément assignées par le présent Contrat.
Obligations éthiques, de Jeu Responsable et de lutte contre la fraude et le blanchiment
La commercialisation des Jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX doit s’exercer conformément au cadre fixé par la loi et par l’autorité en charge de la régulation du secteur des jeux de hasard et d’argent (l’Autorité Nationale des Jeux ou ANJ), dans un objectif de Jeu Responsable et de lutte contre les activités frauduleuses et le blanchiment d’argent.
A cet effet, l’ANJ a précisé le cadre fixé par la loi dans ses cadres de référence pour (i) la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs et (ii) la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, qui reprennent les disposition législatives et réglementaires applicables, leur interprétation par l’ANJ ainsi que C_AGRE_V09 8
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des recommandations et exemples de bonnes pratiques. Ces documents de référence sont consultables sur le site de l’ANJ aux adresses suivantes : (i) https://anj.fr/sites/default/files/2021- 04/Cadre%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence%20pr%C3%A9vention%20du%20jeu%20excessif%20et%20protection%20d es%20mineurs.pdf (ii) https://anj.fr/sites/default/files/2021- 09/Cadre%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence%20pour%20la%20lutte%20contre%20la%20fraude%2C%20le%20blanchime nt%20des%20capitaux%20et%20le%20financement%20du%20terrorisme.pdf
Dans le cadre du présent Contrat, le DETAILLANT s’engage à prendre connaissance du cadre réglementaire applicable et mettre en œuvre les règles ci-après, propres à garantir la transparence et la sécurité que le joueur est en droit d’attendre.
Obligations éthiques et de Jeu responsable
A cet effet, le DETAILLANT s’engage à appliquer, et faire appliquer le cas échéant par ses collaborateurs, préposés et salariés les règles suivantes :
• Mettre à la disposition des joueurs les règlements de Jeux en vigueur.
• Afficher les dates limites de paiement des lots des Jeux de Grattage.
• Rendre aux joueurs leurs reçus de Jeux ou tickets de Jeux perdants après contrôle.
• Accepter un arrêt temporaire des prises de jeux dans l’hypothèse d’un dépassement des seuils de risques de contrepartie fixés par les règlements des Jeux, ou de seuils de sécurité financière prévus par les procédures en vigueur ou de constatation de prises de jeux atypiques faisant peser un soupçon de jeu excessif.
• Laisser le Module Joueurs du terminal et le vérificateur de reçus connectés et les rendre toujours visibles par le joueur.
• Informer immédiatement l’Intermédiaire dont il relève de tout ticket ou reçu gagnant trouvé dans son point de vente et le lui remettre dans les meilleurs délais.
• Informer LA FRANÇAISE DES JEUX et/ou son Intermédiaire en cas de procédure judiciaire ou de plainte engagée par un joueur et relative à son activité de détaillant FDJ.
• Vendre les Jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX uniquement aux personnes majeures dans son point de vente. De même, il est rappelé qu’il est interdit de faire participer des mineurs aux opérations promotionnelles.
Il est ainsi rappelé que, en application de l’article L320-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le DETAILLANT doit notamment :
* Ne pas faire prendre part les mineurs, même émancipés, à des opérations de Jeux : la vente des Jeux FDJ et le paiement des lots à des mineurs sont donc formellement interdits.
* N’exploiter dans son point de vente que les Jeux autorisés par la loi.
* Ne pas inciter à une consommation excessive des Jeux par les joueurs, notamment les plus fragiles, et appliquer les mesures de Jeu Responsable édictées par LA FRANÇAISE DES JEUX.
Le non respect du présent engagement entrainera, dès le premier manquement, une suspension de l’activité du terminal d’une durée d’une semaine maximum, à moins que le détaillant accepte de participer à une formation complémentaire sur la lutte contre le jeu des mineurs, qu’il devra effectuer dans le délai d’un mois à compter de la notification du manquement. Cette notification vaudra mise en demeure, dont le non respect entrainera l’application des sanctions prévues à l’article « Résiliation pour manquement contractuel du DETAILLANT » . C_AGRE_V09 9
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• Installer de façon visible les éléments fournis par LA FRANÇAISE DES JEUX, selon les prescriptions communiquées par LA FRANÇAISE DES JEUX ou son Intermédiaire, pour informer les joueurs de l’interdiction de vente et de paiement aux mineurs même émancipés.
• Mettre à la disposition des joueurs tout document relatif au Jeu Responsable, et remettre la brochure Jeu responsable à tout joueur qui présenterait des signes de jeu excessif en lui présentant les dispositifs d’accompagnement existants. De manière exceptionnelle, le DETAILLANT peut limiter ou refuser les mises d’un joueur qui présenterait des signes manifestes de perte de contrôle.
• Ne pas accepter de paiement des mises à crédit de la part d’un joueur.
• Ne pas jouer à crédit à titre personnel.
• Suivre personnellement toute formation organisée par LA FRANÇAISE DES JEUX relative au Jeu Responsable et la dupliquer à ses collaborateurs, préposés et salariés. La présence du DETAILLANT à la formation Jeu Responsable initiale est un prérequis obligatoire pour pouvoir débuter l’activité FDJ.
• Attirer l’attention de ses salariés, collaborateurs et préposés sur le fait que le terminal de prise de jeux et/ou les livrets de Jeux de Grattage lui sont confiés pour remplir ses obligations au titre du présent Contrat, sur les obligations de Jeu Responsable et la nécessité d’adopter un comportement responsable et modéré dans leur propre pratique de jeu.
Le non-respect d’un ou plusieurs engagements mentionnés au présent article (autre que la vente à mineur) peut entraîner,l’application des sanctions telles que prévues à l’article « Résiliation pour manquement contractuel du DETAILLANT », ou, selon le manquement constaté, l’application d’une pénalité financière.
Obligations en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

La commercialisation des Jeux de LA FRANCAISE DES JEUX doit s’exercer conformément au cadre fixé par la loi, dans un objectif de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
LE DETAILLANT, exploitant du poste d’enregistrement, reconnait que le mandat qui lui est confié par LA FRANCAISE DES JEUX implique une contribution effective de sa part à la protection de l’ordre public, et notamment, à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la fraude.
Ainsi, le DETAILLANT doit signaler à LA FRANÇAISE DES JEUX, ou à l’Intermédiaire dont il relève, toute fraude ou tentative de fraude ou de blanchiment d’argent dont il serait le témoin ou dont il aurait connaissance, et portant sur les Jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX.

A ce titre, le DETAILLANT s’engage à :
• Respecter les procédures de LA FRANCAISE DES JEUX relatives aux paiements des mises et des gains ainsi qu’à l’identification et à la vérification de l’identité des joueurs et des gagnants lorsque la loi l’exige.
• Détruire immédiatement les reçus de Jeux annulés ou payés.
• Détruire immédiatement, après validation par le terminal, les bons à valoir et coupons de réduction présentés par les joueurs.
• Ne pas accepter, le cas échéant, des moyens de paiement qui ne seraient pas au nom du joueur ou provenant d’une personne morale.
• Ne pas se substituer au joueur gagnant, notamment en encaissant le gain en son nom et pour son compte, et ce C_AGRE_V09 10
RESTREINT

conformément au dispositif anti-blanchiment.
• Signaler à son Intermédiaire toutes prises de jeux suspectes, notamment réalisées avec une multiplicité de moyens de paiements différents (notamment des cartes prépayées ou étrangères).
• Informer immédiatement LA FRANÇAISE DES JEUX, et/ou son Intermédiaire, en cas de perte ou de vol des produits de LA FRANÇAISE DES JEUX ou de rachat de supports de jeux par des clients, et plus généralement, en cas de suspicion d’activité frauduleuse ou de comportement anormal ou atypique portant sur les Jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX dans son point de vente.
• Vendre les Jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX uniquement aux personnes physiques présentes dans son point de vente. étant précisé que les personnes morales ne peuvent prendre part aux jeux d’argent.
• Accepter un arrêt temporaire des prises de jeux dans l’hypothèse d’une constatation de prises de jeux atypiques faisant peser un soupçon de fraude, ou de blanchiment.
• Suivre personnellement toute formation organisée par LA FRANÇAISE DES JEUX relative à la lutte anti-blanchiment et la dupliquer à ses collaborateurs, préposés et salariés. La présence du DETAILLANT à la formation est un prérequis obligatoire pour pouvoir débuter l’activité FDJ.
Le non-respect d’une ou plusieurs obligations mentionnées au présent article peut entraîner la résiliation du Contrat.

Obligations relatives aux Matériels et Equipements

Matériels
Le DÉTAILLANT équipé de Matériels mis à sa disposition par LA FRANÇAISE DES JEUX s’engage à respecter et faire respecter le cas échéant par ses collaborateurs, préposés et salariés les obligations suivantes :
• Avoir un point de vente équipé d’une installation électrique conforme à la réglementation en vigueur et être titulaire de toutes les autorisations nécessaires à l’installation des Matériels.
• S’interdire expressément de masquer ou de démonter les plaques d’identification apposées sur les Matériels, lesquelles plaques indiquent qu’ils sont la propriété insaisissable de LA FRANÇAISE DES JEUX ou de l’un de ses fournisseurs.
• Pendant toute la durée du présent Contrat, utiliser les Matériels pour les seuls Jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX, ou services de ses partenaires agréés, et aux seules fins définies par cette dernière, en professionnel précautionneux et diligent et les maintenir toujours en bon état d’usage. Le DÉTAILLANT, ses collaborateurs, salariés et préposés devront notamment respecter toutes les consignes d’utilisation et d’entretien établies par LA FRANÇAISE DES JEUX. Sauf accord contraire des Parties, les services de maintenance et d’entretien sont assurés exclusivement par LA FRANÇAISE DES JEUX ou ses représentants.
• Faire son affaire personnelle de la surveillance, de la direction et de l’utilisation conformément à la destination des Matériels, ainsi que de tout dommage causé à autrui du fait de ces Matériels.
• Maintenir en permanence les connexions des Matériels aux réseaux d’énergie électrique et de télécommunications, y compris la nuit et les jours de fermeture.
• Réaliser une desserte interne de type Ethernet depuis la tête de ligne ADSL ou NUMERIS mise à disposition par LA FRANÇAISE DES JEUX et fournir également une desserte de l’alimentation électrique. Ces deux dessertes devront être construites jusqu’à l’emplacement dédié aux Matériels mis à disposition du DETAILLANT par LA FRANÇAISE DES JEUX.
• Ne pas divulguer son mot de passe de connexion au terminal de prise de jeux. C_AGRE_V09 11
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• Faire un usage strictement personnel de la carte d’activation du terminal de prise de jeux. Si le DETAILLANT confie l’utilisation du terminal à un ou des préposé(s) ou salarié(s), il peut leur attribuer des codes utilisateurs afin d’assurer la traçabilité des opérations enregistrées sur le terminal.
• Signaler immédiatement à LA FRANÇAISE DES JEUX, ou son Intermédiaire, en cas de perte ou de vol de sa carte d’activation du terminal de prise de jeux.
• Ne pas modifier l’emplacement des Matériels ni leur installation électrique dans le point de vente sans autorisation préalable de LA FRANÇAISE DES JEUX.
• Permettre aux techniciens mandatés par LA FRANÇAISE DES JEUX l’accès à tous les Matériels mis à la disposition du DETAILLANT par LA FRANÇAISE DES JEUX.
Le DÉTAILLANT doit aviser LA FRANÇAISE DES JEUX, ou l’Intermédiaire dont il relève, de tout dommage causé aux Matériels ou de tout dysfonctionnement dans les plus brefs délais de sa survenance en téléphonant gratuitement au Centre d’Appels de LA FRANÇAISE DES JEUX. A ce titre, il est précisé qu’à des fins d’amélioration de la qualité du service, les appels sont susceptibles d’être enregistrés dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 et que le DETAILLANT pourra exercer les droits dont il bénéficie en vertu de cette même loi.
Pendant toute la durée du Contrat, les Matériels sont susceptibles d’évolution aux fins d’adaptation des points de vente de LA FRANÇAISE DES JEUX aux évolutions techniques, technologiques et commerciales. Ainsi, le DETAILLANT accepte d’installer, à la demande de LA FRANÇAISE DES JEUX qui prendra à sa charge les frais d’installation, tout nouveau Matériel mis à sa disposition par LA FRANÇAISE DES JEUX. Le refus d’installer tout nouveau Matériel pourra entrainer la résiliation du Contrat.
Equipements
Afin de présenter et de mettre en valeur les Jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX, objets du présent Contrat, chaque point de vente doit être équipé d’un dispositif d’Equipements. LA FRANÇAISE DES JEUX a créé plusieurs types d’Equipements qu’elle met à disposition des détaillants afin de leur permettre de présenter et distribuer de manière optimale les gammes de Jeux qu’elle commercialise. Si un Equipement venait à ne plus correspondre au Segment de rattachement et/ou à l’Agrément du DETAILLANT et/ou aux conditions de maintien figurant dans le présent contrat, LA FRANCAISE DES JEUX se réserve le droit de le retirer, sans obligation de le remplacer.
• Installation des Equipements
Le DÉTAILLANT doit mettre à la disposition de LA FRANÇAISE DES JEUX les espaces nécessaires à l’installation des Equipements afin de permettre la promotion et la commercialisation des Jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX, conformément aux normes et à l’image de marque de LA FRANCAISE DES JEUX.
Ainsi, selon le Segment de Rattachement de son point de vente et son Agrément, le DETAILLANT met à disposition de LA FRANÇAISE DES JEUX, les espaces suivants (sauf dérogation accordée expressément par LA FRANÇAISE DES JEUX) :
• deux emplacements minimums pour les Equipements : un emplacement en zone de caisse pour le comptoir de vente et un emplacement en zone libre-service pour le mobilier de mise à disposition des bulletins de jeux ou tout autre équipement permettant la distribution de l’offre de Jeux.
• une surface en vitrine.
L’accord entre Le DETAILLANT et l’architecte sur l’implantation des Equipements dans le point de vente du DETAILLANT est formalisé sur une fiche informative à laquelle est joint le plan d’implantation retenu. En cas de préconisation de l’architecte
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RESTREINT

non suivie d’effet ou de refus non justifié de l’installation par Le DETAILLANT lors du passage de l’installateur, LA FRANÇAISE DES JEUX se réserve le droit de facturer les frais de déplacement et de mission de l’installateur au DETAILLANT.
En outre, le DETAILLANT est informé que certains Equipements nécessitent une fixation au sol et au mur, ce qu’il reconnaît et accepte. Le DETAILLANT ne peut modifier ou retirer les fixations.
Dans l’éventualité où le DETAILLANT souhaiterait modifier l’emplacement d’un ou plusieurs Equipements, et/ou réaliser une ou des adjonctions, il devra en faire préalablement la demande auprès de LA FRANÇAISE DES JEUX ou de son Intermédiaire. Le DETAILLANT ne peut apporter une quelconque modification aux Equipements ou emplacements, sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de LA FRANÇAISE DES JEUX. Dans l’hypothèse où LA FRANÇAISE DES JEUX donnerait son accord sur une modification d’emplacement, elle effectuera ou fera effectuer le déplacement de l’Equipement et les éventuels nouveaux branchements.
A réception de chaque Equipement, le DETAILLANT et LA FRANÇAISE DES JEUX, ou son représentant, signeront un procès- verbal d’installation constatant la conformité de l’Equipement et son bon fonctionnement. Tout défaut de conformité et/ou de fonctionnement constaté au jour de l’installation doit être retranscrit sur le procès-verbal. A défaut d’observation de la part du DETAILLANT, l’Equipement sera considéré comme accepté par ce dernier et ne pourra en refuser l’installation.
De la même manière, en cas d’évolution des équipements, le DETAILLANT accepte le remplacement de son/ses Equipement(s) par le nouveau modèle d’équipement disponible. Les frais de remplacement des Equipements sont supportés par LA FRANÇAISE DES JEUX. Il est enfin précisé qu’en cas de reprise par le DETAILLANT d’un point de vente exerçant l’activité FDJ, et dans l’hypothèse où le point de vente repris par le DETAILLANT ne serait pas équipé de la dernière génération d’Equipements, LA FRANÇAISE DES JEUX procédera, sous réserve des stocks disponibles, au remplacement des Equipements présents dans le point de vente par tout nouvel Equipement équivalent disponible à la date du Contrat et correspondant au Segment de Rattachement de son point de vente et à l’Agrément du DETAILLANT.
• Utilisation des Equipements
Le DETAILLANT assume l’entière responsabilité de l’usage qu’il fait de chaque Equipement. Le DÉTAILLANT équipé d’Equipements mis à sa disposition par LA FRANÇAISE DES JEUX s’engage à respecter et faire respecter le cas échéant par ses collaborateurs, préposés et salariés les obligations suivantes :
• Maintenir les Equipements en bon état de propreté et de présentation ;
• Utiliser les Equipements conformément à leur destination commerciale et technique, pour les seuls Jeux et services de LA FRANÇAISE DES JEUX et uniquement pour promouvoir l’offre de LA FRANÇAISE DES JEUX et de ses partenaires agréés. Le DÉTAILLANT s’engage à respecter les consignes d’utilisation et d’entretien établies par LA FRANÇAISE DES JEUX, et veille au respect de ces instructions par son personnel ;
• Veiller à la surveillance des Equipements et à une utilisation conforme de ceux-ci par la clientèle du point de vente ;
• Veiller à la sécurité des Equipements et à ce que l’installation électrique du point de vente soit conforme aux normes en vigueur afférentes à la classification de son établissement ;
• Maintenir les Equipements branchés sur la prise installée à cet effet par LA FRANÇAISE DES JEUX.
• Ne pas utiliser le placard technique de la Zone de caisse, dont l’usage est strictement réservé à LA FRANÇAISE DES JEUX.
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• Faire son affaire personnelle de toutes formalités, déclarations et/ou autorisations administratives nécessaires à la mise en place du ou des Equipements dans son point de vente. Il est notamment précisé que, si nécessaire, ces Equipements devront être déclarés par le DÉTAILLANT à l’administration publique compétente, notamment pour ce qui concerne les cadres d’affichage et les enseignes.
• Si le DETAILLANT commercialise les Jeux Express, celui-ci doit :
 – Laisser installer les différents éléments constitutifs des Jeux Express (à ce jour : moniteur vidéo, épingle lumineuse, vitrophanie, etc.) aux emplacements préconisés par LA FRANÇAISE DES JEUX ou les personnes qui la représentent.
 – Allumer le moniteur vidéo aux heures des prises de jeux.
 – Utiliser le moniteur vidéo exclusivement dans le cadre de l’activité Jeux Express. En cas de détournement d’usage du moniteur vidéo pour permettre notamment la réception d’émissions télévisées, toute taxe, amende et/ou redevance sera à la charge exclusive du DÉTAILLANT. Ce fait entraînera la résiliation immédiate de l’agrément Jeux Express
• Aviser immédiatement LA FRANÇAISE DES JEUX de toute panne, toute détérioration, avarie ou destruction des Equipements, et de tout accident :
- en téléphonant gratuitement au Centre d’appels de LA FRANÇAISE DES JEUX pour le Distributeur et l’Afficheur Point de Vente. Le DÉTAILLANT s’engage à réaliser les opérations que le téléopérateur lui demandera d’exécuter. Si nécessaire, LA FRANÇAISE DES JEUX fera intervenir un technicien dans le point de vente du DÉTAILLANT.
- en informant l’Intermédiaire pour les autres Equipements.
• si le local dans lequel sont installés les Equipements n’appartient pas au DETAILLANT, notifier au propriétaire que ces derniers appartiennent à LA FRANÇAISE DES JEUX.
• si un tiers vient à faire valoir des prétentions sur lesdits Equipements par opposition ou saisie, protester contre ces prétentions et en aviser LA FRANÇAISE DES JEUX par écrit pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Si la saisie a néanmoins eu lieu, le DETAILLANT doit supporter tous les frais et honoraires de la procédure de mainlevée ; il sera responsable de tout dommage qui pourrait résulter du défaut ou du retard de l’information à transmettre à LA FRANÇAISE DES JEUX.
• Sauf dérogation écrite de LA FRANÇAISE DES JEUX, ne pas céder les Equipements (y compris l’enseigne standard FDJ), les donner en gage, ou les remettre à un tiers.
LA FRANÇAISE DES JEUX pourra à tout moment procéder ou faire procéder à l’inspection des Equipements et/ou vérification de leur fonctionnement. Le DETAILLANT s’engage à permettre l’accès aux Equipements à toute personne mandatée par LA FRANÇAISE DES JEUX.
Encaissement des sommes relatives aux Jeux et services en point de vente.
Les sommes versées par les joueurs et enregistrées par le système d’information de LA FRANÇAISE DES JEUX, ou par tout autre matériel permettant de réaliser des prises de jeux dans le point de vente du DETAILLANT, n’appartiennent pas au DETAILLANT et ne lui sont confiées par les joueurs qu’à charge, pour lui, de les retransmettre à LA FRANÇAISE DES JEUX.
Le DÉTAILLANT est seul responsable du paiement de ces sommes par les joueurs jusqu’à leur prélèvement par LA FRANÇAISE DES JEUX.
A ce titre, dans l’éventualité où un joueur ne paierait pas le montant dû ou qu’une mise ne serait pas encaissée, et ce pour quelque raison que ce soit, le DÉTAILLANT fera son affaire personnelle dudit paiement, en qualité de mandataire ducroire, et ce, sans bénéfice de discussion ni de division, étant précisé que le jeu à crédit est interdit.
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Tout impayé relatif aux sommes versées par les joueurs en contrepartie des Jeux et services proposés dans le point de vente du DETAILLANT, non régularisé dans les délais fixés aux Dispositions Particulières ci-après, pourra entraîner le retrait de l’Agrément dans son ensemble et la résiliation du présent Contrat, ainsi que la mise en œuvre de toute procédure judiciaire civile et pénale, telle que notamment le dépôt d’une plainte pénale pour délit d’abus de confiance.
Paiement des gains
Le DETAILLANT doit respecter les procédures de paiement des lots qui sont définies dans les procédures qui lui sont remises. Le DETAILLANT doit notamment :
• Payer les lots de tout ticket ou reçu original gagnant présenté dans son point de vente, conformément aux procédures et seuils de paiement des gains, tels que définis dans les règlements de jeux, procédures et supports de formation qui sont remis au DETAILLANT par LA FRANÇAISE DES JEUX. En cas de paiement par virement bancaire, seuls les relevés d’identité bancaire de personnes physiques sont autorisés.
• Détruire les tickets de Jeux de Grattage après leur validation par le terminal (au minimum en séparant en 2 le code barre) et impression du numéro d’autorisation. A défaut, dans l’éventualité où un ticket de Jeux de Grattage ferait l’objet d’un « second » paiement, le premier paiement ne pourra être remboursé au DETAILLANT. Si le remboursement au DETAILLANT a, pour quelque raison que ce soit, déjà eu lieu, le DETAILLANT devra restituer la somme payée. Cette disposition est applicable pour l’ensemble des tickets validés par le DETAILLANT, pendant la durée du présent Contrat et deux ans à compter de sa cessation, pour quelque raison que ce soit.
• Détruire (i) les reçus Jeux Temps Réel gagnants immédiatement après leur paiement et (ii) les reçus de Jeux Temps Réel annulés par le DETAILLANT. Si le DETAILLANT ne respecte pas ces procédures, et dans l’éventualité où un reçu de Jeux Temps Réel ferait l’objet d’une seconde présentation en paiement, le premier paiement ne pourra être remboursé au DÉTAILLANT. Si le remboursement au DÉTAILLANT a, pour quelque raison que ce soit, déjà eu lieu, le DÉTAILLANT devra restituer la somme payée. Cette disposition est applicable pour l’ensemble des reçus gagnants validés par le DÉTAILLANT, pendant la durée du présent Contrat et deux ans à compter de sa cessation, pour quelque raison que ce soit.
Le DÉTAILLANT, responsable de ses collaborateurs, salariés et préposés, s’engage à appliquer, respecter et faire respecter par ces derniers les procédures de paiement des lots.

Assurances des Equipements et des Matériels
LA FRANÇAISE DES JEUX s’engage à assurer les Equipements mis gratuitement à disposition du point de vente du DETAILLANT, à l’exception des enseignes standards pour lesquelles LE DETAILLANT s’engage à prévoir une assurance responsabilité civile afin de couvrir tout dommage matériel ou corporel qui pourrait être causé du fait de l’exploitation de l’enseigne. Dès lors, l’assurance des Equipements pour les dommages d’origine interne et externe (notamment vol, incendie, dégât des eaux, vandalisme, foudre), mais à l’exception de ceux relevant des garanties du constructeur, est intégralement à la charge de LA FRANÇAISE DES JEUX.
Toutefois, dans l’éventualité où le DETAILLANT n’aurait pas informé LA FRANÇAISE DES JEUX de toute détérioration, avarie ou destruction des Equipements et de tout accident, la charge financière de tout sinistre sera exclusivement supportée par le DETAILLANT.
En cas de défaillance des Equipements, pour quelque raison que ce soit, d’un commun accord des Parties, il est convenu que le DETAILLANT transmet à LA FRANÇAISE DES JEUX la totalité des recours, notamment contre le constructeur et/ou les prestataires intervenant au titre des Equipements.
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RESTREINT

A cet effet, le DETAILLANT exclut tout recours à l’encontre de LA FRANÇAISE DES JEUX. Le DETAILLANT et LA FRANÇAISE DES JEUX renoncent expressément à tout recours entre eux, cette renonciation étant étendue à leurs assureurs respectifs. Le DETAILLANT s’engage à faire mentionner cette renonciation à recours réciproque à son assureur, étant précisé que l’assureur de LA FRANÇAISE DES JEUX en a tenu compte dans les modalités de calcul de sa prime.
De son côté, le DÉTAILLANT s’engage à assurer auprès d’une compagnie d’assurances solvable de son choix :
• Les tickets de Jeux de Grattage, s’il distribue ces Jeux.
• Les sommes représentant les mises des joueurs.
• Les Matériels de LA FRANÇAISE DES JEUX mis à disposition à titre gratuit dans son point de vente.
La garantie doit comprendre tous les risques, avec renonciation à recours contre LA FRANÇAISE DES JEUX ou ses fournisseurs et délégation d’indemnité à son profit. La garantie s’exerce par sinistre, avec dérogation à la règle proportionnelle.
- Concernant les Matériels, le montant de la garantie doit représenter la valeur de remplacement à neuf du Matériel au jour du sinistre augmentée des frais d’emballage, de transport, de montage, des taxes et des douanes.
Il ne sera appliqué en cas de sinistre, ni franchise, ni abattement pour vétusté, qu’il s’agisse de sinistre total ou partiel. La garantie sera indexée sur la base de l’indice Risque Industriel.
L’ensemble de ces informations, ainsi que les montants, sont portés sur la fiche d’assurance des Matériels, dont le DÉTAILLANT reconnaît avoir pris connaissance et détenir un exemplaire.
- Concernant les tickets de Jeux de Grattage, leur valeur assurable est précisée dans la fiche d’assurance remise au DETAILLANT. LA FRANÇAISE DES JEUX ne remboursera et/ou ne dédommagera en aucun cas le DETAILLANT dont les tickets de Jeux de Grattage auront été notamment perdus, détruits ou volés.
Dans l’éventualité où l’assureur ne prendrait pas à sa charge l’intégralité du coût du sinistre, le DÉTAILLANT s’engage à verser le complément à LA FRANÇAISE DES JEUX.
Enfin, plus généralement, le DÉTAILLANT s’engage également à s’assurer au titre de sa responsabilité civile pour tous dommages occasionnés dans le point de vente.
Le justificatif de l’assurance souscrite et du paiement des primes doit être fourni à la première demande de LA FRANÇAISE DES JEUX.
Le DETAILLANT s’engage à maintenir ces garanties pour toute la durée du Contrat.
Pénalités en cas de non-restitution des livrets de grattage
Le DETAILLANT a l’obligation de restituer les livrets de grattage inactifs en cas de i. cessation d’activité, ou de ii. l’arrêt d’un Jeu (matérialisé par l’abrogation du règlement de jeu correspondant).
Tout manquement du DETAILLANT à cette obligation pourra donner lieu à l’application de la pénalité suivante : 50% de la valeur faciale du livret non restitué. En cas de fraude ou d’entrave à la restitution du livret par le DETAILLANT, la pénalité sera portée à 100% de la valeur faciale du livret.
En outre, le DETAILLANT sera redevable auprès de LA FRANÇAISE DES JEUX :
du montant de la valeur faciale du livret en cas de perte d’un livret actif ou inactif ;
du montant de la valeur faciale du livret cas de sinistre ou vol d’un livret actif, sous réserve de la réception par LA FRANCAISE DES JEUX de la déclaration d’assurance ou du dépôt de plainte dans un délai de 5 jours ouvrés ;
de 4,90€ par livret en cas de sinistre ou vol d’un livret inactif. C_AGRE_V09 16
RESTREINT

Les pénalités sont fixées à titre exclusivement comminatoire et coercitif. Le paiement de ces sommes n’a aucun caractère indemnitaire et n’est pas libératoire (i) ni de l’exécution par le DETAILLANT de son obligation d’exécuter son Mandat, (ii) ni de toute réparation du préjudice que La Française des Jeux se réserve le droit de demander, (iii) ni du droit pour La Française des Jeux de résilier le Contrat conformément aux stipulations prévues à l’article « Résiliation ».

Obligations d’information
Le caractère intuitu personae implique que le DÉTAILLANT porte immédiatement à la connaissance de LA FRANÇAISE DES JEUX toute information personnelle, ou relative à sa société et/ou à son point de vente, susceptible d’avoir une incidence sur son activité FDJ et/ou sur son Agrément au titre du présent Contrat.
Ainsi, le DÉTAILLANT s’engage à informer LA FRANÇAISE DES JEUX de toute modification dans la forme juridique d’exploitation de son point de vente (exploitation individuelle, S.A., S.A.S., S.A.R.L., S.N.C….) dans les huit jours à compter de la date de modification.
En outre, le DETAILLANT doit informer LA FRANÇAISE DES JEUX lorsqu’un changement dans la composition du capital ou des organes de direction de son entreprise individuelle ou de sa société intervient, en raison de la désignation d’un nouveau représentant légal, d’un nouvel associé, d’un nouveau gérant ou d’une prise de participation au moins égale à 25% du capital, en vue de la notification de ce changement au Service Central des Courses et Jeux du Ministère de l’Intérieur. Si le Ministère de l’Intérieur rend un avis non conforme, le présent contrat prendra fin de plein droit.
Le DÉTAILLANT s’engage à porter immédiatement à la connaissance de LA FRANÇAISE DES JEUX toute procédure de redressement judiciaire ainsi que toute procédure de sauvegarde et de liquidation judiciaire le concernant.
Le DETAILLANT s’engage à porter à la connaissance de LA FRANÇAISE DES JEUX toute modification de l’activité ou de l’environnement du point de vente susceptible d’avoir un impact sur son Contrat d’Agrément, dès qu’il en a connaissance et en toute hypothèse avant la survenance de cette modification.
L’éventualité d’une fermeture provisoire ou définitive du point de vente, de même que le changement de location-gérance, la vente du point de vente ou de tout ou partie des parts sociales, doit également faire l’objet d’une information préalable au titre des articles ci-après.
Obligation relative à la réception des livraisons
Les colis livrés par LA FRANÇAISE DES JEUX doivent être contrôlés par le DETAILLANT au moment de leur livraison par le transporteur ou l’Intermédiaire dont le DETAILLANT relève. Les livraisons sont accompagnées d’un bon de livraison, qui est signé par le DETAILLANT et qui notifie soit son acceptation de la livraison, soit ses réserves sur la livraison, dans les 24h suivants la livraison, si le colis n’est pas conforme au bon de livraison. A défaut de réserve du DETAILLANT notifiée dans ce délai, le colis sera considéré comme conforme à la commande.
Le bon de livraison peut être matérialisé sur un support papier ou sur un support numérisé.
Frais – Taxes – Impôts
Les rémunérations versées au DETAILLANT permettent également au DETAILLANT de prendre en charge les frais suivants :
• la taxe locale sur la publicité extérieure appliquée au DETAILLANT ;
• les frais, taxes et impôts qui résulteraient d’une infraction à l’utilisation des Matériels de LA FRANÇAISE DES JEUX ;
• les frais, taxes et impôts résultant de l’activité professionnelle du DETAILLANT et/ou portant sur ses Equipements.
Le DETAILLANT assumera donc ces frais, taxes et impôts.
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RESTREINT

RUPTURE ET RESILIATION DU CONTRAT
Le caractère intuitu personae du présent Contrat, l’existence d’obligations et d’un mandat justifient qu’il puisse faire l’objet d’une rupture unilatérale de plein droit, à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties selon les procédures, conditions et dans les délais énoncés ci-dessous notamment dans les cas ci-après décrits.
Une procédure de résiliation pour manquement ou inexécution, voire de résiliation immédiate en cas d’irrégularité particulièrement grave est également définie ci-après.
Le terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, entraîne le retrait du ou des agréments du DÉTAILLANT relatifs à la commercialisation d’un ou de plusieurs Jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et la fin du mandat.

Résiliation pour manquement ou inexécution du Contrat
Résiliation pour manquement contractuel de la FRANCAISE DES JEUX A tout moment, le non-respect par LA FRANCAISE DES JEUX de l’une des obligations mises à sa charge par le présent Contrat entraîne l’envoi d’une lettre adressée en recommandé avec demande d’avis de réception (ou par tout autre moyen permettant d’accuser réception de la notification) afin qu’il soit remédié à la situation dans les huit jours suivant la réception de cet envoi.
Si, à l’expiration du délai de huit jours visé dans la mise en demeure, LA FRANCAISE DES JEUX n’a pas remédié à la situation et/ou persiste à ne pas respecter ses obligations contractuelles, ce fait sera constitutif d’une faute de sa part permettant au DETAILLANT de résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’une lettre adressée en recommandé avec demande d’avis de réception.
La résiliation du Contrat prend effet dès la première présentation de cette lettre, sans préjudice de toute action que pourrait intenter le DETAILLANT lésé par le manquement ou l’inexécution qui fonde la résiliation du Contrat.
Résiliation pour manquement contractuel du DETAILLANT A tout moment, le non-respect par LE DETAILLANT de l’une des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, à l’exception de celles pour lesquelles une procédure de résiliation immédiate est enclenchée sur le fondement de l’article X, entraîne l’envoi d’une lettre adressée en recommandé avec demande d’avis de réception (ou par tout autre moyen permettant d’accuser réception de la notification) afin qu’il soit remédié à la situation dans les huit jours suivant la réception de cet envoi.
Si à l’expiration du délai de huit jours visé dans la mise en demeure, LE DETAILLANT n’a pas remédié à la situation et/ou persiste à ne pas respecter ses obligations contractuelles, ce fait sera constitutif d’une faute de sa part permettant à la FRANCAISE DES JEUX de prendre les mesures suivantes, en fonction de la gravité des faits :
• Retrait définitif d’un terminal dans le cas de figure où plusieurs terminaux auraient été mis à disposition du DETAILLANT ;
• Exclusion du DETAILLANT des opérations promotionnelles organisées par LA FRANCAISE DES JEUX ;
• Remboursement par le DETAILLANT de tout ou partie de sa rémunération versée indûment.

• Mise en place de seuils maximum de mises moyennes hebdomadaires.
• Suspension complète ou partielle de prises de jeux et de paiement sur terminal,
• Résiliation partielle du Contrat, entraînant le retrait immédiat d’un ou plusieurs des agréments confiés au DETAILLANT, signifiée audit DÉTAILLANT par lettre recommandée adressée avec demande d’avis de réception.
• Résiliation totale du Contrat, entraînant le retrait immédiat de l’Agrément et la révocation du mandat, signifiée audit DÉTAILLANT par lettre recommandée adressée avec demande d’avis de réception. La résiliation du Contrat prend effet dès la première présentation de cette lettre, sans préjudice de toute action que pourrait intenter LA FRANÇAISE DES JEUX contre le DETAILLANT.
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RESTREINT

Il est enfin précisé que les mesures susmentionnées peuvent se cumuler avec les pénalités relatives aux obligations de Jeu Responsable.
Sanctions en cas d’irrégularité grave, fraude, tentative de fraude ou atteinte à l’image de LA FRANÇAISE DES JEUX

Lorsqu’il est porté à la connaissance de LA FRANÇAISE DES JEUX l’existence possible d’une irrégularité grave concernant notamment la législation sur les jeux d’argent, d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, de blanchiment d’argent ou tentative de blanchiment d’argent, de fraude, de tentative de fraude du DÉTAILLANT et/ou de ses collaborateurs, salariés et préposés dans le cadre de l’activité FDJ, ou plus généralement de toute infraction de nature pénale, ou encore de faits pouvant porter gravement atteinte à l’image de LA FRANÇAISE DES JEUX, de variations atypiques du chiffre d’affaire réalisé dans le point de vente en fonction notamment du volume moyen des ventes généralement constaté dans celui-ci, ou de manière générale de manquements graves ou répétés du DETAILLANT à ses obligations contractuelles, LA FRANCAISE DES JEUX pourra résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’une lettre adressée en recommandé avec demande d’avis de réception, ou prendre immédiatement à titre conservatoire une des mesures décrites à l’article X, dans l’attente de la clarification et/ou de la confirmation de l’irrégularité en cause notamment. Ces mesures conservatoires demeureront jusqu’à ce qu’une décision de LA FRANÇAISE DES JEUX intervienne quant à la poursuite de ses relations avec le DÉTAILLANT.
En cas de résiliation du Contrat, celle-ci prend effet dès la première présentation de cette lettre, sans préjudice de toute action que pourrait intenter LA FRANCAISE DES JEUX lésée par le manquement ou l’inexécution qui fonde la résiliation du Contrat.
Il est enfin précisé que les mesures susmentionnées peuvent se cumuler avec les pénalités relatives aux obligations de Jeu Responsable.
Procédures applicables en cas de changement de contrôle ou changement d’activité du DETAILLANT

Vente du fonds de commerce ou des droits sociaux
Compte tenu du caractère intuitu personae du présent Contrat, le DETAILLANT qui cède son fonds de commerce ou ses droits sociaux, lui faisant perdre la direction (Gérant, Président, Directeur Général) de son entreprise, renonce à son Agrément et ne peut en faire bénéficier son cessionnaire. La cession du fonds de commerce ou des droits sociaux n’emporte pas ipso facto cession des agréments du cédant au profit du cessionnaire.
Toutefois, ce dernier peut formuler à LA FRANÇAISE DES JEUX une demande d’agrément par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais et accompagnée de toutes informations utiles afin que LA FRANÇAISE DES JEUX puisse se prononcer, sans que cette dernière soit tenue d’accéder à la demande d’agrément.
De la même manière, la cession du fonds de commerce ou des droits sociaux n’emporte pas ipso facto cession des Equipements du cédant au profit du cessionnaire. Conformément à sa politique de Segmentation, LA FRANÇAISE DES JEUX demeure libre de maintenir les Equipements en place ou de modifier la configuration matérielle du point de vente objet de la cession. Les Equipements mis à disposition du cessionnaire seront listés en page 2 du Contrat d’Agrément.
Location – gérance du fonds de commerce
Compte tenu du caractère intuitu personae du présent Contrat, le DETAILLANT qui donne son fonds de commerce en location- gérance renonce à son agrément et ne peut en faire bénéficier son locataire. La location-gérance du fonds de commerce n’emporte pas ipso facto cession des agréments du DETAILLANT au profit du locataire-gérant. Toutefois, ce dernier peut formuler à LA FRANÇAISE DES JEUX une demande d’agrément par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais et accompagnée de toutes informations utiles afin que LA FRANÇAISE DES JEUX puisse se prononcer, sans que cette dernière soit tenue d’accéder à la demande d’agrément.
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RESTREINT

A la cessation du contrat de location-gérance pour quelque raison que ce soit, le loueur du fonds de commerce devra faire l’objet d’un agrément de LA FRANÇAISE DES JEUX dans les conditions prévues dans la procédure d’agrément, s’il décide d’exploiter personnellement son fonds de commerce.
Changement d’activité
L’Agrément du DETAILLANT a été accordé en considération de l’activité du point de vente et de son environnement. En cas de modification de l’activité du DETAILLANT et/ou de l’environnement du point de vente, LA FRANÇAISE DES JEUX, ou son Intermédiaire le cas échéant, devra en être informé(e) immédiatement et cette dernière fera connaître au DETAILLANT sa décision de résilier l’Agrément ou de le maintenir.
Si le DETAILLANT modifie son activité, et que cette activité n’est pas compatible avec le maintien de l’activité Française des Jeux, le DETAILLANT demeure néanmoins tenu d’assurer la continuité des activités pour lesquelles il a été agréé, ainsi que le respect des obligations figurant au présent Contrat, jusqu’à la date du retrait de son agrément et de révocation de son mandat par LA FRANÇAISE DES JEUX.
Dispositions communes à la vente du fonds de commerce ou des droits sociaux, à la location-gérance, et au changement d’activité
Si le DETAILLANT cède son fonds de commerce, ou le met en location-gérance, cède ses droits sociaux, ou modifie son activité, il doit en informer LA FRANÇAISE DES JEUX, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à LA FRANÇAISE DES JEUX, dans les meilleurs délais, ou au moins deux (2) mois avant la date de prise d’effet.
En cas de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, de cession de ses droits sociaux, ou de changement d’activité, le DETAILLANT demeure tenu d’assurer la continuité des activités pour lesquelles il a été agréé, ainsi que le respect des obligations figurant au présent Contrat, jusqu’à la date du retrait de son agrément et de révocation de son mandat par LA FRANÇAISE DES JEUX. La révocation du mandat peut résulter soit de l’agrément du cessionnaire du fonds de commerce, des droits sociaux ou du locataire-gérant du DETAILLANT, soit de la décision de LA FRANÇAISE DES JEUX de refuser l’agrément à ces derniers, soit du retrait d’agrément du DETAILLANT en cas de changement d’activité.
LA FRANÇAISE DES JEUX n’est pas tenue de motiver le refus d’agréer le cessionnaire du fonds de commerce, des droits sociaux, du locataire-gérant ni de motiver le retrait d’Agrément du DETAILLANT ayant changé d’activité.
Il est rappelé que, en cas de refus d’agrément du cessionnaire ou du locataire-gérant à quelque stade que ce soit, ou de retrait de l’agrément du DETAILLANT ayant changé d’activité, aucune indemnité ne sera due ni au cédant, ni au cessionnaire, ni au DETAILLANT.
Enfin, il est précisé que la carte d’activation du terminal de prise de jeux étant strictement personnelle au DETAILLANT, toute utilisation de la carte ainsi que toute opération réalisée sur le terminal de prise de jeu du DETAILLANT par un tiers, est interdite. A cet égard, le DETAILLANT s’engage à ne pas remettre sa carte, ni à divulguer son mot de passe de connexion au terminal, au cessionnaire ou au locataire-gérant du point de vente tant que celui-ci n’aura pas été définitivement agréé par LA FRANÇAISE DES JEUX. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux points de vente saisonniers.
Fermeture provisoire ou définitive du point de vente par le DETAILLANT
Fermeture provisoire
Le DETAILLANT devra informer LA FRANÇAISE DES JEUX, ou son Intermédiaire le cas échéant, de la fermeture provisoire de son point de vente, pour quelque cause que ce soit (travaux, fermeture administrative, etc.) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé à la Française des Jeux, dans les meilleurs délais, ou au moins deux (2) mois avant la date effective de fermeture. C_AGRE_V09 20
RESTREINT

L’arrêt de plus de trois mois de la commercialisation des jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX pour lesquels le DETAILLANT a été agréé pourra entrainer la suspension du présent Contrat ou sa résiliation si l’arrêt perdure.
Fermeture définitive
Le DETAILLANT devra informer LA FRANÇAISE DES JEUX, ou son Intermédiaire le cas échéant, de la fermeture définitive de son point de vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé à LA FRANÇAISE DES JEUX dans les meilleurs délais à compter de la décision du DETAILLANT de fermer son point de vente.
Le présent Contrat sera dès lors résilié de plein droit.
Décès du DÉTAILLANT
En cas de décès du DÉTAILLANT, le présent Contrat est résilié de plein droit. Les ayants droit peuvent présenter une demande d’agrément. LA FRANÇAISE DES JEUX peut décider de l’opportunité d’accorder une autorisation provisoire de poursuite de l’activité aux ayants droit, pour permettre, le cas échéant, à l’Intermédiaire dont il relève de mettre en œuvre la procédure correspondante.
Dissolution – Liquidation Judiciaire

Compte tenu du mandat donné par LA FRANÇAISE DES JEUX au DETAILLANT, objet du présent Contrat, le Contrat sera résilié de plein droit en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, ou au jour du prononcé de la liquidation judiciaire du DETAILLANT, et ce en application de l’article 2003 du code civil.
Violation des articles X à X
En cas de violation des règles énoncées aux articles X à X, le Contrat peut être résilié de plein droit par LA FRANCAISE DES JEUX dès la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant la notification adressée par LA FRANÇAISE DES JEUX au DÉTAILLANT de l’existence d’un cas de violation d’un des articles précités.
Cette résiliation entraîne l’interdiction immédiate de commercialiser les jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX dans le point de vente concerné.
CONSEQUENCES DU TERME DU CONTRAT
La résiliation du Contrat vaut révocation de l’Agrément et du mandat confié par LA FRANÇAISE DES JEUX au DÉTAILLANT, ce qui entraîne :
• l’interdiction immédiate de commercialiser les Jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX.
• l’interruption immédiate de la connexion des Matériels informatiques de prises de jeu et la reprise par LA FRANÇAISE DES JEUX, ou ses sous-traitants, de l’ensemble des Matériels et fournitures mis à la disposition du DÉTAILLANT.
• la restitution de l’ensemble des Matériels, Equipements, documents et fournitures mis à la disposition du DETAILLANT par LA FRANÇAISE DES JEUX. Dans l’éventualité où les Matériels et Equipements n’auraient pas été restitués en bon état d’entretien ou de fonctionnement pour des motifs imputables au DETAILLANT, et/ou auraient été déplacés sans autorisation de LA FRANÇAISE DES JEUX, les frais de remise en état seront à la charge du DETAILLANT.
• la restitution des livrets de Jeux de Grattage en sa possession invendus et non activés. En cas de non-restitution à la date de résiliation, la FRANCAISE DES JEUX pourra facturer de plein droit les pénalités mentionnées dans le présent contrat.
• le règlement des livrets des Jeux de Grattage en sa possession, activés, vendus ou entamés. C_AGRE_V09 21
RESTREINT

• la cessation immédiate par le DETAILLANT d’utiliser les marques et autres signes distinctifs appartenant à LA FRANÇAISE DES JEUX, en ce compris ceux figurant sur du matériel publicitaire, imprimé ou tout autre document.
• Le cas échéant, la restitution par LA FRANCAISE DES JEUX du dépôt de fond versé par le DETAILLANT et ou mainlevée de la garantie financière émise au profit de LA FRANÇAISE DES JEUX, à condition que tous les impayés éventuellement dus aient été régularisés.
LA FRANÇAISE DES JEUX se réserve la faculté de mandater toute personne susceptible de reprendre les Matériels et Equipements en ses lieu et place et avec les mêmes droits. A cet effet, le DÉTAILLANT s’engage à permettre l’accès à ses locaux au personnel habilité par LA FRANÇAISE DES JEUX.
LA FRANÇAISE DES JEUX s’engage à reprendre chaque Matériel et Equipement dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la date ou de résiliation du présent Contrat. Les frais de reprise des Matériels et des Equipements sont à la charge de LA FRANÇAISE DES JEUX.
Dans l’hypothèse où le DETAILLANT s’opposerait à la restitution ou ne serait pas en mesure pour quelque raison que ce soit de restituer tout ou partie du Matériel et/ou des Equipements, il serait alors redevable auprès de LA FRANÇAISE DES JEUX d’une astreinte de 75€ hors taxes par Equipement/Matériel et par jour de retard à compter de l’opposition.
En cas de non-restitution de tout ou partie du Matériel et/ou des Equipements, LA FRANÇAISE DES JEUX engagera toutes poursuites en vue de la reconnaissance de ses droits.
Les éventuels frais de remise en état du point de vente suite au retrait des Matériels et Equipements ne pourront en aucun cas être imputés à LA FRANÇAISE DES JEUX.
FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse où du fait d’un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation, l’une des Parties se trouvait dans l’impossibilité totale d’exécuter l’une quelconque de ses obligations aux termes du présent Contrat, cette Partie sera relevée de son obligation pendant la durée dudit empêchement, sous réserve toutefois :
• que la Partie empêchée en ait notifié l’autre Partie sitôt la survenance de l’évènement relevant de la force majeure par lettre recommandée avec accusé de réception;
• que la durée dudit empêchement n’excède pas trois (3) mois consécutifs, l’autre Partie, passé ce délai, ayant la faculté de rompre le présent Contrat moyennant un préavis d’un (1) mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la rupture du Contrat.

CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Pendant la durée du présent Contrat et deux ans après sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, le DETAILLANT s’interdit d’utiliser, de céder ou de divulguer, directement ou indirectement, sur quelque support que ce soit toute information déclarée confidentielle par LA FRANÇAISE DES JEUX ou son Intermédiaire, et notamment, tout secret d’affaires ou d’entreprise, savoir- faire, tout document financier ou commercial, technique ou marketing, programme informatique, base de données, logiciels, toute information relative aux tests et expérimentations mené(e)s le cas échéant dans son point de vente, et, plus généralement, tout échantillon ou information qui lui aurait été remis, révélés par quelque moyen que ce soit, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion du présent Contrat.
Le DETAILLANT s’engage, tant pour son compte que pour celui de son personnel, à prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver et faire garder ces informations et échantillons confidentiels.

ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION C_AGRE_V09 22
RESTREINT

Chaque Partie déclare avoir une politique de tolérance zéro à l’égard de la fraude et de la corruption, et être engagée à conduire ses affaires de manière éthique, équitable et professionnelle.

Chaque Partie s’engage à :

• Ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, promettre ou accepter de donner, ni autoriser, solliciter, ou accepter aucun don ou avantage indu, de quelque nature que ce soit (financier ou autre) ;

• Respecter la règlementation relative à la lutte contre la fraude, la corruption et les autres pratiques commerciales illégales ;

• Etablir, mettre en œuvre et mettre à jour des politiques et procédures adéquates en matière d’éthique des affaires, et notamment pour la prévention de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts ;

• Informer sans délai l’autre Partie de tout évènement dont elle aurait connaissance qui serait susceptible de constituer un don ou avantage indu, de quelque nature que ce soit (financier ou autre), et prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à la situation ;

• Fournir toute l’assistance nécessaire dont l’autre Partie a besoin pour se conformer à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

Chaque Partie veille à ce que toute personne, physique ou morale, en relation avec elle et qui participe à l’exécution d’obligations dans le cadre de la relation entre les Parties ou en relation avec celle-ci respectent des conditions équivalentes à celles imposées aux Parties dans le présent article. Chaque Partie est responsable du respect et de l’exécution de ces conditions par ces personnes et est directement responsable envers l’autre Partie de toute violation de l’une de ces conditions.

Tout manquement de la part d’une Partie aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave au Contrat ainsi qu’à tout autre accord conclu entre les Parties, autorisant l’autre Partie à prononcer la résiliation immédiate de plein droit du Contrat et de tous les autres contrats conclus entre les Parties, par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, aux torts de la Partie défaillante et sans que cela puisse ouvrir droit à une indemnité au profit de cette dernière, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que l’autre Partie serait en droit de réclamer.

Chaque Partie s’engage à fournir à l’autre Partie, à sa demande, toute information ou document attestant de son strict respect des obligations stipulées au présent article.

CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent que toute signature numérisée ou acceptation formalisée par voie électronique, ainsi que la reproduction de celle-ci, sur des documents tels que des bons de livraison, contrats, des factures, des bons de commande, ou tout autre document entre les Parties, font preuve de l’acceptation desdits documents par la Partie signataire et les Parties reconnaissent à cette signature numérisée une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

LA FRANÇAISE DES JEUX est susceptible de recueillir un certain nombre de données personnelles relatives au DETAILLANT et le cas échéant à son personnel, qui peuvent faire l’objet de traitements liés notamment à :
- la constitution et la validation du dossier d’agrément ;
- l’exécution du présent Contrat (à ce titre, la fourniture d’un email professionnel est obligatoire) ;
- le contrôle par LA FRANCAISE DES JEUX du respect des engagements du DETAILLANT ;
- la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ainsi le détaillant est informé qu’il peut faire l’objet de contrôle conformément à l’article X ;
- la lutte contre le jeu excessif. Ces données pourront être transmises à des sociétés du groupe FDJ et à des prestataires de service dans la limite nécessaire à l’accomplissement des missions qui leurs sont confiées par LA FRANCAISE DES JEUX. Ces données sont également susceptibles d’être transmises à toutes autorités ou organismes compétents, et notamment au Service Central des Courses et Jeux.
Le DETAILLANT s’engage à informer son personnel des traitements mis en œuvre tels que décrits au présent article.
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RESTREINT

LA FRANCAISE DES JEUX peut par ailleurs être amenées à traiter les données personnelles du DETAILLANT à des fins statistique ou d’étude, portant notamment sur les jeux, les opérations promotionnelles, les outils promotionnels, les équipements et les matériels techniques fournis par LA FRANCAISE DES JEUX ou encore sur la qualité des prestations effectuées par les sous-traitants de LA FRANCAISE, afin de faire évoluer ses produits et services, d’améliorer la qualité de son offre ou encore la qualité de ses relations commerciales avec le DETAILLANT. Certaines de ces enquêtes pourront faire l’objet d’une levée d’anonymat, sous réserve de l’accord préalable du DETAILLANT, dans le but d’améliorer le traitement opérationnel et la résolution des éventuelles demandes ou réclamations formulées par le DETAILLANT lors desdites études. Enfin, LA FRANCAISE DES JEUX est susceptible de transmettre les données personnelles du DETAILLANT à certains de ses partenaires commerciaux à des fins de développement commercial, notamment dans le but que le DETAILLANT se voit offrir de nouvelles opportunités commerciales. LA FRANCAISE DES JEUX est également susceptible de transmettre des données personnelles du DETAILLANT à des tiers à des fins d’accompagnement (par exemple coaching, dispositif d’aide à la reprise du point de vente, etc.) Le DETAILLANT peut s’opposer à la transmission de ses données aux partenaires commerciaux de LA FRANCAISE DES JEUX et aux tiers susvisés via les moyens de contact indiqués ci-dessous.
Les données personnelles du DETAILLANT seront conservées par LA FRANCAISE DES JEUX pendant une durée de cinq ans après la fin de la relation contractuelle, sauf dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant à LA FRANCAISE DES JEUX une durée de conservation plus longue.
Conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, LE DETAILLANT dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement des données le concernant ainsi qu’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles. Pour exercer l’un de ces droits, le DETAILLANT peut formuler sa demande dans la FAQ « Vie privée » du site ProfessionJeux.com ou écrire à l’adresse suivante : Assistance_CCRV@lfdj.com.
Le DETAILLANT peut obtenir plus d’informations sur les données à caractère personnel et sur ses droits en consultant le site de la Commission Nationales de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, le DETAILLANT peut être amené à collecter et traiter les données personnelles de joueurs de LA FRANÇAISE DES JEUX.
Le DETAILLANT garantit être conforme à la législation, tant française qu’européenne, en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après désigné le « RGPD »).
A ce titre, le DETAILLANT s’engage à :
a) traiter les données à caractère personnel pour le compte exclusif de LA FRANCAISE DES JEUX et conformément aux instructions de cette dernière dans le seul but de réaliser les prestations qui lui sont confiées dans le cadre du Contrat. A ce titre, les opérations réalisées sur les données à caractère personnel sont de nature à permettre la réalisation des services et obligations qui lui sont attribuées par LA FRANCAISE DES JEUX. Les finalités de traitement sont :
- La gestion administrative et commerciale des clients des offres de jeux proposées par LA FRANCAISE DES JEUX et notamment la gestion du paiement des gains.
- La lutte contre la fraude et le blanchiment. Dans le cadre de son activité, le DETAILLANT est amené à traiter les données à caractère personnel suivante :
- Les données d’état civil des joueurs en point de vente (en ce compris civilité, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, copie de pièce d’identité etc.)
- Les données d’ordre économique et financier en ce compris la prise de jeu, le RIB/IBAN pour le paiement des gains par virement bancaire ou le versement, le reçu de jeu etc. Les données à caractère personnel seront traitées par le DETAILLANT pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des prestations.
b) ne pas exploiter, de quelque manière que ce soit, à son profit ou au profit d’un tiers, ou encore extraire, mettre à disposition, transmettre ou céder, à titre gratuit au onéreux, en tout ou partie, les données à des tiers non autorisés par LA FRANCAISE DES JEUX ;
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c) mettre en œuvre toute mesure afin de s’assurer que les membres de son personnel accédant aux données soient soumis et respectent une obligation de confidentialité à l’égard des données de LA FRANCAISE DES JEUX ;
d) mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées et de précautions utiles afin de respecter la confidentialité des données à caractère personnel dont le traitement lui est sous-traité, préserver leur intégrité et empêcher toute communication à des tiers non autorisés ;
e) à informer, dans les meilleurs délais et par écrit, LA FRANCAISE DES JEUX de tout incident, modification, changement ou autre fait, notamment en matière de sécurité, le concernant et pouvant avoir un impact sur le traitement des données et/ou sur les prestations réalisées dans le cadre du Contrat ;
f) à notifier par écrit, dès qu’il en aura connaissance et au plus tard dans un délai de 24 heures, toutes violations de données, au sens du RGPD, se produisant sur les traitements qui lui sont confiés.
De manière générale, en cas de violation de données, le DETAILLANT s’engage à collaborer avec LA FRANCAISE DES JEUX afin que celle-ci puisse répondre à ses obligations en matière de notification à l’autorité de contrôle et/ou de communication aux personnes concernées.
g) fournir à LA FRANCAISE DES JEUX, à première demande de celle-ci et dans l’hypothèse où le DETAILLANT ferait réaliser un audit par un cabinet indépendant, le(s) certificat(s) établi(s) par ledit cabinet d’audit indépendant attestant de la sécurité des traitements de données à caractère personnel effectués par le DETAILLANT au titre du Contrat ou permettre à LA FRANCAISE DES JEUX de procéder, à ses frais, à toute vérification qui lui paraitrait utile afin de constater le respect des obligations de sécurité à la charge du DETAILLANT au titre du Contrat.
h) prendre en compte toute demande de mise à jour, correction, suppression ou autres modifications communiquées par LA FRANCAISE DES JEUX concernant les données à caractère personnel traitées et collaborer avec LA FRANCAISE DES JEUX afin de lui permettre de répondre à toute demande émanant d’une personne concernée par le traitement (droit d’accès, droit de limitation, etc.) ;
i) répondre rapidement à toute demande de renseignement émanant de LA FRANCAISE DES JEUX relative au traitement de données à caractère personnel et mettre à sa disposition toutes informations nécessaires pour lui permettre de satisfaire ses obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel (notamment et sans que cela soit limitatif privacy by design, analyse d’impact, consultation préalable de l’autorité de contrôle, etc.) et de pouvoir démontrer le respect desdites obligations ;
j) à ce que les données personnelles dont le traitement lui est confié dans le cadre du Contrat ne soient pas transférées en dehors de l’Union Européenne ;
k) et, au terme du Contrat, pour quelque cause que ce soit, à restituer ou à détruire, à la convenance et à première demande de LA FRANCAISE DES JEUX ou au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin du Contrat, l’ensemble des données à caractère personnel ainsi que toutes copies. En cas de destruction des données, le DETAILLANT s’engage à en apporter la preuve à LA FRANCAISE DES JEUX.
Le DETAILLANT garantit par ailleurs mettre en place et mettre à jour régulièrement un registre de toutes les catégories d’activités de traitements effectués pour le compte de LA FRANCAISE DES JEUX conformément à l’article 30 du Règlement UE 2016/679.
Toute sous-traitance des obligations relatives au traitement de données à caractère personnel qui incombe au DETAILLANT, ainsi que tout ajout ou modification de sous-traitant, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de LA FRANCAISE DES JEUX. LA SOCIETE s’engage à conclure avec le(s)dit(s) sous-traitant(s) un accord écrit imposant à ce(s) dernier(s) les mêmes obligations que celles qui incombent au DETAILLANT conformément aux présentes clauses. Le(s) sous-traitant(s) devra(ont) présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux obligations légales en la matière et garantisse la protection des droits des personnes concernées. En cas de manquement par le(s) sous-traitant(s) ultérieur(s) aux obligations en matière de protection des données, le DETAILLANT reste pleinement responsable à l’égard de LA FRANCAISE DES JEUX du respect de ses obligations.
Le DETAILLANT reconnait que son engagement à respecter les stipulations ci-dessus constitue une condition essentielle du Contrat, sans laquelle LA FRANCAISE DES JEUX, ne se serait pas engagée. C_AGRE_V09 25
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IMMATRICULATION DU DETAILLANT ET LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Le DETAILLANT déclare avoir valablement procédé à toutes les formalités d’adhésion et d’immatriculation en sa qualité de société. A cet égard, le DETAILLANT déclare et garantit à LA FRANÇAISE DES JEUX qu’il est immatriculé auprès de tous les organismes compétents y compris sociaux, toutes administrations et institutions requises et notamment auprès des URSSAF pour l’accomplissement régulier des missions qui lui sont confiées aux termes du présent Contrat.
Les formalités réalisées en conformité avec les stipulations du présent article ainsi que l’ensemble des formalités d’immatriculation requises préalablement à la conclusion du présent Contrat couvrent expressément l’ensemble des prestations qui lui sont confiées aux termes du présent Contrat.
Le DETAILLANT s’engage ainsi à respecter l’ensemble des dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre le travail dissimulé et à l’emploi de salariés étrangers.
A ce titre, le DETAILLANT s’engage à fournir à LA FRANÇAISE DES JEUX l’ensemble des documents et informations relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers sans titre de travail, en application des articles L. 8221-3 et suivants et L. 8254-1 et suivants du Code du travail, préalablement à la conclusion du présent Contrat puis tous les six (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution du présent Contrat (et de ses éventuels avenants), soit plus précisément :
- un extrait K ou K bis de moins de trois (3) mois, ou une carte d’identification en cas d’inscription au Répertoire des Métiers ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au RM ou à un ordre professionnel ou une référence à un agrément délivré par l’autorité compétente ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour le DETAILLANT en cours d’inscription ;
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six (6) mois. Cette attestation devra faire mention de l’identification de l’entreprise, du nombre de salariés et du total des rémunérations déclarées au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication de ces informations ;
- la liste nominative des salariés étrangers employés par le DETAILLANT et soumis à autorisation de travail, conformément à l’article D. 8254-2 du Code du travail, précisant la date d’embauche, la nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Le DETAILLANT garantit en tout état de cause LA FRANÇAISE DES JEUX contre tous les frais, paiements, coûts et/ou indemnités qui pourraient être mis à sa charge en raison de la situation irrégulière du DETAILLANT et/ou de ses salariés.
Tout manquement à l’une des obligations du présent article est constitutif d’une faute susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du présent Contrat, sans indemnité pour le DETAILLANT, et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels LA FRANÇAISE DES JEUX pourra prétendre du fait du manquement concerné.
LITIGES – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de différend résultant ou découlant du présent Contrat, les Parties s’obligent préalablement à la saisine du juge compétent pour trancher leur différend au fond à une phase préliminaire de conciliation pendant une période de 1 (un) mois commençant à courir à compter de la première notification adressée par la Partie la plus diligente à l’autre Partie.
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A DEFAUT POUR LES PARTIES D’ETRE PARVENUES A UNE SOLUTION AMIABLE DANS LE DELAI DE 1 (UN) MOIS, LA PHASE DE CONCILIATION PRENDRA FIN ET CHACUNE DES PARTIES SERA ALORS LIBRE DE SOUMETTRE CE DIFFEREND AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, LEQUEL AURA UNE COMPETENCE EXCLUSIVE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE ET/OU PROCEDURE DE REFERE.

Les stipulations du présent article ne font pas obstacle au droit de rupture et de résiliation du Contrat et/ou à la possibilité d’introduire tous recours à titre conservatoire ou en référé à tout moment, et ce même si la procédure de conciliation n’a pas débuté, n’a pas abouti ou est toujours en cours.

SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties conviennent expressément que le Contrat pourra être conclu sous la forme d’un écrit électronique. Elles admettent, le cas échéant, que cet écrit :

- constitue l’original du document et qu’il soit établi et conservé par les Parties dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité ;

- constitue une preuve littérale au sens du Code Civil : il a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et pourra valablement être opposé aux Parties ;

- est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.

Les Parties s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.

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