Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 4
Les revenus professionnels des travailleurs indépendants sont ceux pris en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit.
Pour les travailleurs ayant débuté une activité indépendante postérieurement ou au cours de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du calcul des aides personnelles au logement en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes déclarés par le demandeur ou l'allocataire pendant la période de référence visée au 1° de l'article R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée à ces articles.
[…] Aux termes de l'article L. 845-1 du même code: » Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, […] L. 161-1-4 et L. 161-1- 5 . « Aux termes de l'article R . 846-1 du même code, […] Aux termes de l'article L. 822 -6 du code de la construction et de l'habitation , […] Aux termes de l'article R. 822-5 du même code « Les revenus professionnels des travailleurs indépendants sont ceux pris en […]
[…] application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () -être handicapées, […] soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822 -25, […] Ce logement n'est donc pas suroccupé au regard des dispositions de l'article R. 822-5 du code de la construction et de l'habitation , […] 5 […]
[…] — il a demandé un nouveau calcul d'aide personnelle au logement (APL) suite à son déménagement le 5 février 2020 à la suite duquel a été opérée une révision de ses droits à la baisse, […] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () / 1° L'aide personnalisée au logement ; […] En outre, l'article R. 822-2 de ce code prévoit que : » les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, […] sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, […] sous réserve pour les travailleurs indépendants des dispositions de l'article R. 822-5, […]
Les ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement sont définies à l'article R. 822-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). […]
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